Contentieux Douanier

présent accord, les formalités de licences d'importation sont, par définition, les procédures administratives utilisées pour l'application de régimes de licences d'importation qui exigent, comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier du Membre importateur, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières). 2. Les Membres feront en sorte que les procédures administratives utilisées pour

Organisation mondiale du commerce Définition : (OMC, ou World Trade Organization, WTO, en anglais) est une organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce international entre les pays. Au cœur de l'organisation se trouvent les accords de l'OMC, négociés et signés en avril 1994 à Marrakech2 par la majeure partie des puissances commerciales du monde3 et ratifiés par leurs assemblées parlementaires. Le principal but de l’OMC est de favoriser l’ouverture commerciale :

ceux qui, actuellement, mettent en cause celle-ci. Il reflète aussi l'extension des domaines de compétence : le GATT était principalement concerné par les barrières douanières dans l'industrie, alors que l'OMC traite de tous les obstacles, douaniers et non douaniers, dans l'agriculture, l'industrie, et, parfois, les services. De plus le fait que les échanges commerciaux puissent être liés à des problèmes d'environnement, de santé publique, de réglementations de la concurrence, de fiscalité, de cultures

LA MONDIALISATION : ASPECTS, ACTEURS, LIMITES. ( proposition de corrigé ) La mondialisation est désormais vécue au quotidien par chaque individu. Elle se caractérise par un ensemble généralisé d’échanges de biens et de services entre les différents points de la planète. Si les échanges se sont développés à l’échelle du monde depuis la fin du XIX° siècle, c’est dans les dernières dizaines d’années du XX° siècle que le processus est devenu dominant. Quelles sont les causes de cette

Les échanges internationaux contemporains de biens et de services relèvent-ils du " libre-échange " ? I - Un libre-échange voulu. Le libre-échange a concerné en premier lieu les biens L'extension du libre-échange aux services II - Des effets concrets réels, malgré la subsistance des pratiques protectionnistes Le développement des échanges de biens et services Un protectionnisme qui perdure Malgré une certaine unanimité des théories quant aux bénéfices que peuvent

Introduction et rôle de l’OMC : L'Organisation Mondiale du Commerce a vu le jour à Genève le 1er janvier 1995 succédant au GATT (lui-même fondé 1948) dont elle développe considérablement le rôle. Ce dernier consistait en un accord général sur les tarifs douaniers et le commerce permettant une libéralisation des échanges par l’abaissement des droits de douane et la réductions des restrictions. Son siège est situé à Genève et son président est actuellement le français Pascal Lamy. Forte d'un potentiel de 150

WTO AGRICULTURE NEGOCIATIONS & CAIRNS GROUPS COALITION STRATEGY SUCCESS URUGWAY (1986-1994) Tidadini Maya 102SIS28 Development & Cooperation Ewha University After the end of the Second World War, the role of the World Trade Organization has been crucial and primordial to create a framework that would regulate the international trade by promoting the free trade and abolish protectionism. To achieve the goal of trade liberalization, the mission of the WTO consisted in assisting

barrières douanières, ce qui favorise le libre-échange. Ainsi, en 1949, les tarifs douaniers représentaient 40% de la valeur des produits exportés. des négociations internationales ont cependant fait baisser ces tarifs douaniers : (en 1967, les tarifs douaniers représentaient 10% en moyenne de la valeur de la marchandise. En 1973, ils ne 6,5% et en 1986 plus que 3,9 %.). Cet abaissement spectaculaire des tarifs douaniers depuis 50 ans est donc le principal responsable du développement croissant des échanges

comme une organisation favorisant les gros producteurs et les pays riches. Histoire : L'OMC est née le 1er janvier 1995, mais le système commercial qu'elle représente a presque un demi-siècle de plus. En 1947, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT : General Agreement on Tariffs and Trade) établissait les règles du système, dont le cinquantième anniversaire a été commémoré lors de la deuxième réunion ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Genève en mai 1998. L'Accord

d’accords : Il s’agit d’une zone de libre-échange (les accords prévoient l’abolition des droits de douane et des barrières non tarifaires entre les pays membres), une union douanière (c’est une zone de libre-échange accompagnée d’un tarif extérieur douanier commun vis-à-vis des pays tiers), un marché commun (c’est une union douanière, complétée par la libre circulation des facteurs de production (hommes, capitaux)), une union économique (marché commun accompagné d’une harmonisation des politiques économiques