Contentieux Douanier

§ 1. L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) Pour éviter le retour aux pratiques protectionnistes des années 1930, facteurs de récession et de chômage, les pays industriels occidentaux ont signé, en 1947, un Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ou GATT (General Agreement on Tariffs and Trade). Cet accord était destiné à abaisser, puis supprimer les droits de douane qui, sur les produits industriels, ont été divisés par dix en près de cinquante ans. En 1995, l’Organisation

Les principes et les règles de l'OMC Principes de base de l'OMC: Libéralisation / Suppression des obstacles au commerce L’objectif de l’OMC est d’éliminer les obstacles au commerce. On fait la distinction entre les obstacles tarifaires (droits de douane) et les obstacles non tarifaires comme les contingentements, les licences à l’importation et à l’exportation, les subventions et les prescriptions discriminatoires en matière de sécurité, de protection de l’environnement et de la santé des

L'organisation des échanges internationaux Libre-échange : Application des théories aux échanges internationaux Doctrine économique qui prône : La liberté de circulation de tous les biens économiques (marchandises, services, capitaux, monnaie) entre les pays. La suppression de toutes les entraves aux échanges (droits de douanes, quotas, etc) Protectionnisme : Repose sur des mesures visant à faire obstacles aux importations pour protéger la production nationale de la concurrence

INTRO Les décennies récentes sont marquées par un essor considérable, par une accélération des échanges internationaux et cet essor concerne non seulement les échanges de marchandise mais aussi les échanges de service la circulation des capitaux, la circulation de l’info, la mobilité des firmes. Le monde a changé de nature. D’un monde binaire d’autre fois, c'est-à-dire bâtie sur le principe d’une hiérarchie Nord/Sud est venu se construire une hiérarchie bcp plus complexe. Les éco nationales

Panitchpakdi. Son mandat a été reconduit en avril 2009 pour quatre années. Histoire : L'OMC est née le 1er janvier 1995, mais le système commercial qu'elle représente a presque un demi-siècle de plus. En 1947, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT : General Agreement on Tariffs and Trade) établissait les règles du système, dont le cinquantième anniversaire a été commémoré lors de la deuxième réunion ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Genève en mai 1998. L'Accord

The Theorical foundations of International trade ( Following Foreign trade : it’s the exchange of capital, goods, and services across borders or territories Foreign exchange : it’s the exchange of money in one currency for another. Customs duties : it’s a kind of indirect tax which is collected by a local agency responsible on goods of international trade. Tariffs : it’s a tax levied on imported or exported goods. Quotas : The share or proportion assigned to each in a division.

s'accordent mutuellement des concessions commerciales. Paragraphe 2: Autres accords de l’OMC: D’une manière générale, tous les accords de l’OMC comportent une ou plusieurs dispositions se rapportant au TSD. 1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) L'article XVIII du GATT, la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements , tous les deux adoptés en date du 28 novembre 1979, et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT

L’organe de règlement des différends Introduction : Depuis 1995, au GATT (General Agreement on Tariffs and Trade, en français : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) a succédé l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce). Ce processus s’est opéré au cours du cycle d’Uruguay. Cette organisation mondiale du commerce est elle-même composée d’organes différents au rôle bien déterminé, parmi lesquels on trouve l’Organe de Règlement des Différends, qui a pour mission d’assurer la

Definitions and history Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Anti-Counterfeiting Trade Agreement Sources owners are granted certain exclusive rights to a variety of intangible assets refers to creations of the mind: inventions, musical,literary and artistic works, and symbols, names, images, and designs used in commerce two categories: Industrial property and Copyright  Statute of Anne 1710 and the Statute of Monopolies 1623: origins of copyright appearance

réaliser chaque opérations élémentaires dans le pays où elles sont le moins coûteuse. (division internationale des processus productifs) . Section lII L'organisation des échanges §1 Le GATT Le GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le Commerce) a été créé en octobre 1947. C'était un accord transitoire en attente de la création d'une "organisation internationale du commerce". Cet accord avait pour objectif de favoriser le libre échange. Il a une double dimension :