Contentieux Repressifs Fiscal

l’influence c’est le rapport fait chaque année où il met le mauvais fonctionnement, les défauts des administrations, cela peut pousser celles-ci à s’améliorer. Dans pratiquement toutes les administrations il y a un médiateur. Pour tenter de prévenir le contentieux, l’action juridictionnelle si le juridictionnel va engager si l’action a échouée. Prévenir le litige ou surmonter ce litige sans recourir au juge. Relations entre ces procédures de médiation : elles sont très variables, lorsqu’en particulier l’administré

DROIT FISCAL Manque 2 premières heures. Notion d’imposition de toute nature. 1er distinction : imposition de tout nature / Taxe parafiscale. Aujourd’hui cette distinction a disparu : disparition de la notion de taxe parafiscale vs au libre consentement de l’impôt (décret au lieu de voie règlementaire) et transformation en taxe de tt nature : LOLF 2001. Taxe parafiscale défini par l’art 4 de l’ordonnance de 59: des prélèvements perçus ds un int éco ou social au profit d’une pers morale de

Contentieux administratif gerjc : L3 documents. // Examen : écrit Bibliographie : Les grands arrêts du contentieux administratif – Dalloz LGDJ Costa – Lexis Introduction I- L’objet du contentieux administratif : Différends et règlements des différends Le contentieux administratif dans un sens stricte, c’est le règlement des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration

des douanes d’une bicyclette de provenance étrangère précisant que le détenteur ne pouvait être condamné dès lors qu’il avait présenté au préposé des douanes une quittance de paiement des droits que celui-ci aurait déchirée empêchant ainsi le juge répressif de se prononcer sur la culpabilité du prévenu 9. Progressivement mais fermement la Cour de cassation a recadré le droit douanier : « En matière correctionnelle, les juges peuvent puiser les éléments de leur conviction dans tous les éléments de la

assureur d'un certains nombre de risques qui ne sont pas couverts par les assureurs. On a un certain nombre de fonds d'indemnisation. Section 1 : La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire I) Les contentieux rattachés à des blocs de compétence judiciaire - La responsabilité des SPIC à l'égard de leurs usagers: les relations SPIC/usagers constituent un bloc de compétence judiciaire. - Toutes les activités dans lesquelles une personne publique

COMMISSION Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? 2 Problématique : ème commission Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? L’administration fiscale poursuit à travers sa mission de contrôle trois objectifs principaux. Elle doit veiller à une répartition équitable de la charge de l’impôt sur l’ensemble des contribuables en sanctionnant les comportement frauduleux, encourager le civisme fiscal et, sur un plan plus budgétaire, sauvegarder

Introduction au Droit Fiscal Bibliographie : * Code Général des Impôts * Livre des Procédures Fiscales * La fiscalité en France : les fondamentaux de Pierre Beltrame * Droit fiscal général de Jean Lamarque, Olivier Négreain, Hérault, édition Litec. Ce n’est pas un droit privé. C’est un droit public car avec l’impôt il y a des prérogatives de puissance publique. Le droit fiscal, c’est un droit public mais qui va être fortement privatisé cad qui va concerner très fortement

droit pénal général. La mise en œuvre du droit pénal de fond nécessite, ne peut se faire sans procédure pénale, c’est-à-dire sans un procès pénal. On ne peut engager la responsabilité pénale d’une personne sans passer par le procès pénal, par le contentieux. C’est différent du droit civil : par exemple si l’on signe un contrat, on réalise du droit civil sans passer par la voie contentieuse, puisque tout se passe bien. Egalement, on peut réparer le dommage causé à quelqu’un sans passer dans un tribunal 

L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1 Points à connaitre dans le cadre du cours : Principes généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme

supérieur de l’Agence France-Presse, la Commission nationale de contrôle des opérations électorales, la Commission des opérations de bourse, le Médiateur, la Commission de la concurrence, la Commission des sondages, la Commission des infractions fiscales, la Commission d’accès aux documents administratifs, la Haute autorité de la communication audiovisuelle, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, etc. Une étude de la commission du rapport et des études du Conseil