Contrat de plan État-région

éléments constitutifs et les caractères juridiques de l’État 1. L’élément territorial : le territoire de l’État Définition : Espace géographique sur lequel l’Etat applique son droit interne. Ex : Le Kurdistan est considéré comme une région et non un Etat(au sens du droit constitutionnel) =>il ne possède pas de frontière ; Spiriland (république virtuelle) =pas de territoire=pas d’état - Assise matérielle sur lequel il exerce l’imperium ; - Délimité par des frontières naturelles(fleuves

tours la majorité relative suffit. D’après la loi du 2 mars, le président du conseil général est l’organe exécutif du département. Il va donc préparer et exécuter les délibérations du conseil général. Il représente le département, il signe les contrats et c’est lui qui entreprend les actions en justice, mais sous réserve d’une délibération valable du conseil général. Il prépare et exécute le budget, il est l’ordonnateur principal de la collectivité département. Chaque année il va rendre compte

au 17em siècle entre 1618-1648 : guerre civile entre catholique et protestante au coeur de la religion qui s'entendant à la France. L'Autriche et le Hongrie sont des Etats en fonctions de leurs destinés religieux vont prendre partie pour tel ou tel région Allemande: Guerre de Trente ans. En 1648 ces Etats vont signé 2 traités internationaux qui mette fin à la guerre : pour la première fois la fin de la guerre ne survient pas à la suite d'un accord politique mais survient aussi à la suite de la conclusion

positionnement diversifié des SPL (Figure 23) ............................................................................ 30 III.9. Un impact important : la diffusion de l’esprit « réseaux d’entreprises », globalement repris dans l’ensemble des SRDE et Contrats de projets .................................................................................................... 30 III.10. III.11. IV. IV.1. IV.2. IV.3. IV.4. V. Ce que font nos voisins européens .................................................

considérables mais cloisonnés………………………………….. I – Un effort financier considérable……………………………….. II - L’enseignement professionnel : un financement complexe et des coûts élevés……………………………………………… A - Un financement principalement partagé entre l’Etat et les régions………………………………………………………… B - Des coûts élevés……………………………………..……………… 57 57 59 59 60 IV COUR DES COMPTES Pages III - Le financement de l’apprentissage : des circuits complexes et peu transparents…………………………………………….. A – Les caractéristiques

La Formation Professionnelle Partie 1 : Le plan de formation A) La définition : La formation professionnelle est généralement adoptée pour des personnes exerçant déjà une activité professionnelle, et souhaitant accroître leurs compétence . Le plan de formation c'est ce qui rassemble l’ensemble des actions de formation qui sont définies dans le cadres de la politiques de gestion du personnel de l'entreprise. L'intérêt de la formation pour les salariés et les demandeurs d'emploi sont :

interrelation avec le devenir concret des formations sociales cristallisées en Etats souverains et démocratiques. Constatant la structure paradoxale, à la fois fragmentée, homogénéisée et hiérarchisée du capitalisme industriel, Bihr transpose sur le plan transnational le mode d'interaction propre au capitalisme : l'autonomie et la souveraineté individuelles se reflètent dans les rapports internationaux. L'homogénéisation planétaire reflète l'anomie sociale résultant de la mise en équivalence généralisée

Article 2 anime juridigue de la Iller territoriale et de l'espace a'rien surjacent, ainsi gue du fond de cette Iller et de son sous-sol 1. La souverainet' de l'Etat eStier s"tend, au-dell de son territoire et de ses eaux int'rieures et, dans le cas d'un Etat archipel, de .e. eaux archip61agiques, à une zone de mer adjacente désigneSe sous le ~ de . . r territoriale. 2. OItte souveraineté s'étend à l'espace aérien au-dessus de la . .r territoriale, ainsi qu'au fond de cette mer et à son sous-sol. 3. La

Gouvernance territoriale PLAN DU COURS Introduction I - Quelques définitions - Décentralisation - Déconcentration -La gouvernance : II)- Evolution historique de la législation relative aux collectivités locales SECTION 1 : LA POLITIQUE DE LA DECENTRALISATION I)- Les éléments impliquant la décentralisation comme outils d’une bonne gouvernance - La charte communale : La loi n° 78-00 portant charte communale - Charte provinciale : Loi N° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales

différents domaines. On considère généralement que les matières suivantes font partie du droit privé : a. Droit civil Comprend un ensemble de règles qui régissent la plupart des relations entre les personnes : - contrats et obligations : - état et capacité : - relations familiales… : b. Droit commercial Législation qui règlemente l’activité commerciale et les relations entre les commerçants. Le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles applicables