Cour de justice des Communautés européennes

circulation des biens, en seconde partie celle des personnes et enfin nous mettrons en avant les points communs qui existent entre ces deux libertés. I. La libre circulation des biens La définition de "marchandises" est définit d'après la Cour de Justice comme: "tous biens appréciables en argent susceptibles de former l'objet d'une transaction commerciale". La chose va avoir une valeur pécuniaire. Il existe deux catégories de biens: - ceux produits dans un Etat membre et vendus dans d'autres

1° La loi nouvelle ne s’applique pas aux situations ayant disparu avant son entrée en vigueur Par exemple le partage des biens issu d’un jugement de divorce n’est pas remis en cause par une nouvelle loi réformant le partage des biens issus de la communauté). 2° La loi nouvelle ne s’applique pas aux effets antérieurs à sa mise en vigueur ; par exemple des livraisons successives s’échelonnant dans le temps, prévues dans le cadre d’un contrat de vente ne seront pas remises en cause par une loi nouvelle

lois d'Athènes au VIe. *3 Les decemvirs se sont rendus en Grande Grèce pour rédiger la Loi des Douze Tables au milieu du Ve. Intérêt à varier selon les époques *4 Jusqu'à la fin du XIX = moyen d'améliorer la législation nationale. Etude des codes européens au fur et à mesure de leur apparition = domination du monde par l'Europe. *5 Code civil français a inspiré beaucoup de codes par ses solutions, par sa technique et l'idée de système juridique qu'il comporte. *6 Déplacement de l'intérêt des comparatistes

CHAPITRE 1: DES COMMUNAUTÉS A L'UE Section 1: Création des communautés Le contexte de guerre froide entre l'URSS, les USA et l'Europe constitue l'enjeu principal. Le siècle précédent cette création est composé de 2 guerres mondiales (+ guerre de 1870)! Cette création permet donc de garantir une paix durable. Quelques dates: 1840: création de l'Organisation Européenne de Coopération Économique (OECE) 1960: l'OECE devient OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économique)

Maya Dratwa 3ème BAC Introduction aux Institutions Européennes Charles-Etienne Lagasse 2007-2008 Chapitre 1 : Mise en perspective Section 1 : Introduction Après la 2ème guerre mondiale (entre 1947 et 1949), différents éléments vont favorise et précipiter l’édification de nouveaux ensembles européens. On se trouve dans un remue-ménage et on se demande que faire de l’Europe. Les différents éléments sont : - la menace stalinienne, rideau de fer - la pression économique

INSTITUTIONS ET DROIT EUROPEEN 18/01/2012 Cours semestriel faisant partie des matières fondamentales mais sans TD. On abordera la construction européenne et quelques institutions européennes qui ont leur importance. Déroulement du partiel : • durée du partiel de 1h. • 3 questions posées dont 2 à faire obligatoirement. • Connaître les 27 Etats-membres, les traités importants avec la date complète, et l'année de création des organisations européennes. Nécessité de suivre l'actualité

Droit de l’Union européenne 1, Licence 3 Droit – Monsieur le Professeur Picod, 2014-2015. Polycopié distribué par ASSAS.NET. Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Droit de l’Union européenne 1 Licence 3 Droit – Monsieur le Professeur Picod www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Monsieur le Professeur Picod de contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants les outils nécessaires pour assurer leur réussite. www.assas.net - 1 1 e édition

JORDAN PARISSE – DISSERTATION JURIDIQUE – La coopération entre juge national et juge communautaire À la suite de deux renvois préjudiciels du Bundesgerichtshof – Cour suprême judiciaire allemande – et du Handelsgericht Wien – Tribunal de commerce autrichien – dont la presse s’est faite écho 1, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a indiqué dans un arrêt préjudiciel du 19 novembre 2009 que désormais « Les passagers d'un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation, même lorsqu'ils

rapports entre l’ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux. En effet, il était essentiel de déterminer comment donner au système juridique mis en place par les Communautés sa pleine efficacité. Il convient ici de souligner l’importance de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans la définition de ces principes et dans la détermination de leurs conséquences sur la coexistence entre ordre juridique communautaire et ordres juridiques nationaux. Les principes

une source de difficulté. A) Des divergences entre droit français du service public et droit communautaire Il convient de spécifier la conception du service public à la Française et de montrer la différence de l’optique libérale de l’Union Européenne. Du fait de la spécificité du service public, à savoir l'intérêt général, ces activités ne sont pas soumises aux même règles que celles qui s'appliquent aux personnes privées dans leurs activités qui ne relèvent pas du service public. C'est pourquoi