Cours De Droit Douanier

........ - 289 4.1. Contexte et base juridique.................................................................. - 289 4.2 Régime de transit communautaire interne .......................................... - 290 4.3. Documents relatifs au statut douanier................................................ - 290 5. Exceptions (pro memoria)......................................................................... - 291 6. Instructions nationales spécifiques (réservé) ...................................

2007 de lutte contre la contrefaçon NOR : JUSD0809333C La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance (pour attribution) et à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le Représentant national auprès d’EUROJUST (pour information). Compte

Actualisation au 1 mai 2002 © MINEFI – DREE/TRÉSOR Soucieux de consolider sa politique d’ouverture commerciale, d’améliorer ses capacités d’exportation et de compléter le dispositif légal en cours d’instauration pour l’attrait des investissements étrangers, le Maroc a adopté des régimes préférentiels dérogeant au droit commun en ce qui concerne le commerce extérieur, la réglementation des changes et la fiscalité. En matière douanière, les investisseurs peuvent bénéficier d'avantages accordés par les régimes

f Table des matières Introduction 3 Partie I : La charte d’investissement  4 1- Les avantages liés à la phase de création  5 2- Les avantages accordés au cours de l’exploitation 7 3- Les avantages additionnels  8 4- Les mesures d’ordre administratif et foncier  8 Partie II : Les zones franches d’exportation et l’optimisation fiscale  10 1- Définition de la zone franche  10 2- "Tanger Free Zone" : « TFZ » 10 3- Régime fiscal des zones franches  12 Partie III : Les Le régime fiscal des

REGIMES ECONOMIQUES DOUANIERS AU MAROC I- Aperçu général Élément important dans la promotion des exportations, les régimes économiques en douane couvrent quatre fonctions économiques principales: ·        Le stockage ·        La transformation ·        L'utilisation ·        La circulation Ils permettent notamment: ·        l'entreposage des marchandises sous douane, ·        la transformation des matières premières et demi-produits dont les produits compensateurs sont destinés à l'exportation;

téléchargés sur le site de la direction des investissements : www.invest-inmorocco.gov.ma/juridique.htm Instituées par la loi 19-94 (dahir n°1-95-1 du 26 janvier 1995), les zones franches d’exportation sont des espaces déterminés du territoire douanier où sont autorisées, en dispense de la réglementation douanière, du contrôle du commerce extérieur et des changes, toutes activités exportatrices à vocation industrielle ou commerciale, ainsi que les activités de service liées. Chaque zone est créée

MESURES D’ASSOUPLISSEMENT DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES 18 REGIME DE CONVERTIBILITE POUR LES OPERATIONS COURANTES 20 LES REGIMES DOUANIERS 21 PROCEDURE D'IMPORTATION 21 LES REGIMES DOUANIERS 22 DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES 28 LE REGIME FISCAL 31 I/ DROITS D’ENREGISTREMENT 31 II/ IMPOT DES PATENTES 31 III/ DROIT DE DOUANE 31 IV/ TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 32 V/ TAXE URBAINE 32 VI/ TAXE D’EDILITE 32 VII/ IMPOTS SUR LES SOCIETES (IS)

produits pourraient provoquer un incendie ou une explosion. Certaines batteries contrefaites explosent. Les produits électriques comme les électroménagers, barres multiples, rallonges électriques et pièces détachées automobiles peuvent causer des cours circuits, un incendie, des brûlures, des électrocutions et des explosions car ils sont moins solides et moins efficaces. III)La lutte anti-contrefaçon a)Les différents facteurs de la contrefaçon La main d'oeuvre et le

Actualisation au 1 mai 2002 © MINEFI – DREE/TRÉSOR Soucieux de consolider sa politique d’ouverture commerciale, d’améliorer ses capacités d’exportation et de compléter le dispositif légal en cours d’instauration pour l’attrait des investissements étrangers, le Maroc a adopté des régimes préférentiels dérogeant au droit commun en ce qui concerne le commerce extérieur, la réglementation des changes et la fiscalité. En matière douanière, les investisseurs peuvent bénéficier d'avantages accordés par les régimes

On institue la clause de la nation la plus favorisée (ou « CNPF »). Le principe est que, lorsqu’un pays accorde à une autre nation un tarif douanier très bas, il doit accepter d’accorder ce même tarif à tous les autres États. Mais on verra qu’en fait, il existe plein d’exceptions. Par ailleurs, tout autre mode de protection que les tarifs douaniers est interdit. Ces tarifs doivent d’ailleurs diminuer. Les exceptions à cette règle doivent être aussi peu nombreuses que possible (mais elles ne