Critère Audience électorale

partis politiques doivent être conformes aux principes démocratiques. Une loi organique détermine, dans le cadre des principes énoncés au présent article, les règles relatives notamment à la constitution et aux activités des partis politiques, aux critères d’octroi du soutien financier de l’État, ainsi qu’aux modalités de contrôle de leur financement. Article 8 Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent à

décembre 1834, Guillaume IV décide de remplacer Lord Melbourne (qui est whig – conservateur) par Robert Peel (tory – conservateur), alors que les whig sont majoritaires à la Chambre. Toutefois, ce pouvoir est déjà affaibli dès 1832 → réforme électoral. Avant : partis pas très structurés : choix de personnes + que choix de partis. Après : affiliations partisanes deviennent la règle. Le souverain voit donc son choix diminuer puisque voit s’imposer l’idée que le 1er ministre = leader du parti vainqueur

la magistrature pour éviter probablement tout inconvénient pouvant découler de la création d’un corps de magistrats à part. Mais, il est aussi souligné la spécificité de leurs fonctions qui appelle l’application de dispositions particuliéres.les audiences sont tenues et les jugements sont rendus par trois magistrats, assistés d’un greffier. Le tribunal administratif peut être divisé en sections suivant la nature des affaires. Page | 3 C) Le commissaire royal de la loi et du droit C’est une

2008, la représentativité relevait de deux règles. Tout d’abord, toutes organisations syndicales pouvaient apporter la preuve de sa représentativité (représentativité prouvée). Pour cela, il fallait faire état devant le juge d’un certain nombre de critère dans le champ d’application géographique au sein duquel on pouvait exercer les droits. Il fallait faire valoir : - des effectifs, - des cotisations, - de l’expérience, - de l’indépendance. - une attitude patriotique pendant l’occupation.

représentativité syndicale était principalement basée sur une présomption selon laquelle 5 organisations avaient la représentativité, même si elles ne remplissaient pas tous les critères (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC). On parlait d’une présomption irréfragable (incontestable). Désormais, l’article L 2121-1 du code du travail prévoit 7 critères cumulatifs pour être déclaré représentatif : - le respect des valeurs républicaines, - l’indépendance : il s’agit de l’indépendance par rapport aux partis politiques

partis politiques doivent être conformes aux principes démocratiques. Une loi organique détermine, dans le cadre des principes énoncés au présent article, les règles relatives notamment à la constitution et aux activités des partis politiques, aux critères d'octroi du soutien financier de l'Etat, ainsi qu'aux modalités de contrôle de leur financement. ARTICLE 8. Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent

partis politiques doivent être conformes aux principes démocratiques. Une loi organique détermine, dans le cadre des principes énoncés au présent article, les règles relatives notamment à la constitution et aux activités des partis politiques, aux critères d’octroi du soutien financier de l’Etat, ainsi qu’aux modalités de contrôle de leur financement. Article 8 Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent

développement quantitatif et qualitatif. -Les principaux objets d’études américains sont le fédéralisme, l’état et la sociologie électorale. -Les universités ont profité pendant l’entre-deux-guerres de l’émigration de personnalités scientifiques. La fin de la 2ème GM marque en Europe le développement, la reconnaissance de la science politique, et son institutionnalisation. Critères d’institutionnalisation: -L’existence d’une dénomination revendiquée -Un accord sur une série d’objets d’étude -La présence

toutes les prouesses en matière de stupidité ou d’humour également (voir le dernier cliché du malheureux touriste face au taureau, fig.7). La catégorie «prouesse» remporte tous les suffrages, mais il ne faut sans doute pas s’en étonner, car le critère est sous-entendu dans la notion même de rumeur: cette dernière est souvent considérée comme une information en cours de vérification, c’est-à-dire comme un fait extraordinaire en voie de normalisation ou de légitimation (ainsi que le dit l’adage journalistique:

une exception près, dans l’hypothèse ou le litige oppose les membres d’un couple : dans ce cas on sépare l’appréciation en deux, pour chacune des personnes. Il faut également savoir que pour apprécier la question de ressource est pris en compte le critère de signes extérieurs de richesse. Pour ce qui relève de l’année 2008, peuvent bénéficier d’une aide totale les personnes dont l’ensemble des revenus ne dépasse pas 885 euros. Peuvent bénéficier de cette aide de manière partielle (entre 15 et 85