Critère Audience électorale

système américain, la bataille électorale se fait à l’extérieur avec un seul qui sera représenté à la fin dans l’entreprise (système US). ➢ Aujourd’hui : Seuil de 10% de representativité ou rien 2 Fonction spécifique en ressources humaines : Directeur des relations sociales et DRH. Le directeur des relations sociales dirige les CE, manage les organisations syndicales, etc.… ➢ Fin du DS à vie, 10 % à chaque réélection ou rien. = Contentieux électoraux qui vont énormément augmenté, les

Aout 2008 pose sept critères : la représentative ne se présume plus, puisqu’ elle doit être démontré par le syndicat lui-même. En vertu de la règle de concordance, la représentativité s’apprécie dans le cadre ou elle est exigé ou contesté à savoir au niveau de la branche professionnelle, ou au niveau de l’entreprise. Avec la reforme du 2008 la représentativité est acquise dès qu’un syndicat rempli les critères exigés, et cela jusqu’aux prochaines élections. Les nouveaux critères définis par la loi

5 Création des unions de syndicat 5 Le fonctionnement du syndicat 6 Chapitre 2 - La représentativité syndicale 7 La notion de représentativité 7 Les critères et la preuve de la représentativité 8 Ancien système (avant le 21 juin 2008) 8 Le nouveau texte de 2008 9 Disparition de la présomption 9 La réactualisation des critères de la représentativité 10 Chapitre 3 - L'implantation syndicale dans l'entreprise 11 Section 1 _ La section syndicale 11 §1 Constitution 11 §2 Les droits

parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence, la coutume ou les principes de la religion d'État (droit religieux). Pour les Communautés européennes

procureur général (Cour d’Appel ou d’Assises) et le 1e Avocat assisté de ses substituts généraux les membres du Parquets ne sont pas inamovibles, sont hiérarchisés et interchangeables * un jugement : décision de justice rendue en 1e instance et en audience publique de jugement un arrêt : décision de justice rendue par une Cour d’Appel, d’Assises, de Cassation ou par un Conseil d’Etat une ordonnance : décision de justice rendue par un juge unique Juridiction européenne * Cour européenne des droits

publique) sont nécessaires mais non suffisants pour qualifier l’Etat. Il existe des collectivités publiques qui possèdent ces trois éléments sans pouvoir prétendre à la qualification d’Etat comme les provinces ou les communes par exemple. Il faut donc un critère supplémentaire de distinction que l’on trouve dans la notion d’indépendance ou plus précisément dans celle de souveraineté. 4. la reconnaissance par la communauté internationale : les quatre éléments précédents n’ont de sens que s’ils sont reconnus

de rigide, implique avant tout une collaboration des pouvoirs législatif et exécutif s’accompagnant de moyens réciproques d’action permettant à chacun de remettre en cause l’existence de l’autre. On peut voir là aujourd’hui, le seul véritable critère de distinction entre séparation souple (modèle parlementaire européen), et séparation rigide (modèle présidentiel américain) des pouvoirs. Dans les deux cas, en effet, se manifeste des exigences de collaboration des pouvoirs et l’existence de certains

les médias. Mais l’image que propagent les médias occidentaux de l’Afrique est d’autant plus préoccupante qu’elle influe négativement sur les efforts de développement de l’Afrique. Le présent article a pour objectif de rappeler un certain nombre de critères qui président à la sélection ou à la construction de l’information ayant trait à l’Afrique dans les médias occidentaux. Tout en tenant compte des raisons idéologiques (ethnocentriques) ou commerciales avancées par certains auteurs, l’article tente

d’entreprise. Remarques. Faire attention au calcul des salariés. 1 temps complet = 2 temps partiels. Il faut un minimum de 50 personnes. Les apprentis, les stagiaires ne font pas partie de l’entreprise (pas de réalité juridique). A) Les critères de création d’un C.E. Le CE a été crée par l’ordonnance du 22 octobre 1945. Les lois Auroux de 1982 puis la loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 (publiée le 18). Par définition, toutes les entreprises de 50 salariés et plus

le tribunal d’instance. Juridiction de 1ère instance est composée de plusieurs juge, la juridiction rompt avec le principe de la collégienneté. Le TI est une juridiction qui statue à juge unique, au sein du même TI chaque juge tiens ses propres audiences. Le TI est compétent par principe en matière perso ou mobilière dont la valeur est inférieure à 10 000 euros. Action perso = celle qui tend à la réalisation d’un droit perso. Un droit créance est un droit qui s’exerce contre une personne. Débiteur