Critère Audience électorale

Le principe de compétence : Une juridiction précise ne peut pas trancher n’importe quel procès. La compétence d’une juridiction est son aptitude à connaitre le procès et ceci à deux niveaux : * Compétence territoriale : en fonction de critères géographiques (détermine de tribunal géographiquement compétent). En principe, ce tribunal est celui du lieu du domicile du défendeur. Il existe des exceptions. * Compétence matérielle ou d’attribution : en fonction de la matière/nature

produit - Vérité de l’entreprise = valeurs, identité - Vérité des consommateurs = adapter la COM à leurs attentes La communication politique donne souvent l’impression d’une communication qui ne respecte pas les trois vérités (promesses électorales, identité du parti, attentes des électeurs) 2/ Déterminer convenablement le budget de communication Problème difficile car souvent c’est un investissement dans le vide a) On dépense tout ce qui est possible : « all you can afford approach »

collectif prérogative qui était jusque là réservé aux syndicats . - Enfin la loi du 20 août 2008 a rapproché les 2 modes de représentations en subordonnant , la désignation du délégué syndical à l'obtention par le syndicat d'une certaine audience électorale . SECTION 3 : Les sources des relations collectives A) Les sources externes - La convention numéro 87 de l 'OIT sur la liberté syndicale , régulièrement mobilisée dans le contentieux suscité par la loi du 20 août 2008 . -La convention

procédure. 1- Les mécanismes de conciliation La demande de règlement amiable d’un conflit individuel de travail est portée devant l’Inspecteur du Travail du lieu du travail exclusivement. Celui-ci convoque les parties à comparaître devant lui pour une audience non publique. La convocation est adressée aux concernés quinze (15) jours au moins avant la date de comparution. Si par deux fois, le demandeur ne se présente pas, l’affaire est classée. Si c’est le défenseur qui s’absente deux fois, le procès-verbal

syndicats à parler au nom des salariés et à les engager. Depuis la loi de 2008, elle est fondée sur 7 critères cumulatifs posés par l’article L. 2121- 1 du Code du travail. Parmi les 7 critères, celui relatif à l’audience électorale est défini par l’article L. 2122-1 du même Code. Aux termes de celui-ci, « dans les entreprises ou établissements, sont représentatives les organisations qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des Suffrages exprimées au premier

peut-on prédire les comportements de l'opinion public ? Les sociologue vont donc inventer les sondages d'opinions. Paul Lazarsfeld va être l'un des promoteurs dans les sondages d'opinions. Il va lancer les premières enquêtes sur les comportements électoraux des américains. Harvard → Elton Mayo va être un grand sociologue. Il va multiplier les expériences dans une entreprise électrique, il va essayer de voir qu'est ce qui motive les ind, est-ce un déterminisme économique ? Ou bien d'autres facteurs

travail, contrat particulier à un double titre. Il faut d’une part travailler pour vivre : le demandeur d’emploi n’est pas l’exemple même du contractant libre et l’égal de son co-contractant qui constitue le postulat du droit civil. D’autre part, son critère est la subordination du salarié à son employeur : sans subordination, pas de contrat de travail et donc de salariat. Pour ces deux raisons, et à l’instar du droit de la consommation ou du logement, il convient de protéger la partie faible au contrat

juges professionnels en fonction taille du TI. L’un de ces juges assure les fonctions de directions mais de titre de président du TI. Mais si plusieurs juge, alors cette juridiction qui statut du règlement unique : chaque juge aura tenu ses propres audiences. TI compétent par principe en matière perso. ou mobilière > 10000E. Action perso. est celle qui tend à la réalisation d’un droit perso. c-a-d un droit qui s’exerce contre une personne appelé débiteur. Droit perso. ou droit de créance exercé par le

promue capitale diplomatique d’un Maroc encore indépendant. Ces journaux privés jouissent, malgré le Maghzen, d’une liberté totale dont ils usent grandement pour réclamer la liberté de commerce et le contrôle européen sur le Maroc. Thèses qui trouvent audience en France auprès du groupe colonial du F:. Etienne, député d’Oran. A Tanger Al Maghreb al Aksa , édité par l’imprimerie Abrines et rédigé en Espagnol puis en Anglais est le doyen de cette presse ; il porte le nom d’une loge tangéroise.

circonscription géographique déterminée, territorial qui est fixe. C’est aux justiciables de se déplacer devant la juridiction de son ressort territorial. Aujourd’hui cela a évolué, et le juge de proximité peut siéger en dehors d’un tribunal. Le critère de compétence territoriale des juridictions c’est celui de la compétence du tribunal du domicile du défendeur. Cette règle est exprimée par un adage : « Actor sequitur forum rei » (la juridiction territoriale compétente est la compétence territorial