Critère Audience électorale

extérieures, se constituent de façon discriminatoire, selon des critères peu orthodoxe donnant l’impression des qu’il existe des supers leaders ; La rancune et l’arrogance du Me TIANGAYE et de ses proches ne favorisent pas la cohésion du groupe; Exemples : °déclaration du chef de cabinet particulier du PM devant le médiateur faisant mention de ce que Me Nicolas TIANGAYE est nommé PM intuitu personae °Affirmation du PM lors d’une audience qu’il ne peut pas fournir des explications sur la manière

syndicale Pour être considérer comme représentative une organisation syndicale doit satisfaire un certain nombre de critères : Le respect des valeurs républicaines Une influence Des effectifs d’adhérents et des cotisations suffisantes L’indépendance à l’égard de l’employeur Une ancienneté d’au moins 2 ans dans le champ professionnel La transparence financière Audience électorale Au moins 10% des suffrages au niveau de l’etp Au moins 8% au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel

▪ 2008 : Loi Pouvoir d'achat: rachat des jours de RTT ▪ 25 juin 2008 : loi de modernisation sociale : modifie les règles du licenciement ▪ Août 2008 : loi de modernisation du marché du travail et de la démocratie sociale : modifie les critères de représentativité des syndicats, les accords collectifs II. Les sources du droit du travail 1. Les sources étatiques ▪ La constitution de 1958 Fixe les règles d'organisation de l'État Préambule de 46 : droit syndical / droit

matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises. * 2) Composition : Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles c’est à dire

politique : Il y a deux transformations politiques majeures : la mise en place du suffrage universel et son apprentissage et le processus de nationalisation des conscience. La compétition électorale ne nait pas avec le suffrage universel. Elle a d’abord était expérimentée dans le cadre d’un régime électoral : le système censitaire qui réservait le statut d’électeur aux citoyens les plus aisés. Elle concerne la période 1815-1848. Après cette période les électeurs sont très peu nombreux : 250 000

36 de la constitution de 2001 précise que : « la cour constitutionnelle est le juge de la constitutionnalité de loi de l’union des iles. Elle Veille à la régularité des opérations électorale tant dans les iles qu’au niveau de l’union y compris en matière de référendum. Elle est juge de la contentieux électorale ; elle garantie en fin les droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques ». Elle est garantie de la répartition des compétences entre l’union et les iles

débiteur a déjà payé ou que la saisie a été irrégulière ou explique au débiteur qu'il doit payer. 2 Les formations de jugement a) Le principe : La formation collégiale les jugements sont rendus collégialement par 3 magistrats. Ils siègent en audience publique ( toute personne peut accéder à la salle où se déroule les débats ) Il y des exceptions, dans certains cas, l'audience se déroule en chambre du conseil , c'est à dire hors de la présence du public. ( affaires susceptibles de créer

20 août 2008 a profondément remanié les critères de la représentativité syndicale. Désormais, tout syndicat doit prouver sa représentativité et pour cela satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs : respect des valeurs républicaines, influence caractérisée par son activité et son expérience, effectif d'adhérents et cotisations suffisants, indépendance à l'égard de l'employeur, ancienneté d'au moins 2 ans, transparence financière et audience électorale (au moins 10 % des suffrages au niveau de

que doit être un parlement véritablement démocratique, de ce qu'il convient de faire pour tendre vers cet idéal. Le choix du mot "Guide" traduit donc cette double volonté : témoigner des aspirations tout en se montrant descriptif.    Multiple audiences à qui le présent Guide est-il destiné ? D'abord, aux parlementaires soucieux de répondre aux défis du monde contemporain et d'ouvrir la voie à cet égard. Certes, chaque parlement a ses propres traditions et caractéristiques nationales, mais tous

l’étant que de façon marginale : les juridictions prud’homale et commerciale α) L’élection du juge : un critère trompeur car insuffisant Le mécanisme de désignation par des organisations professionnelles ou syndicales, évoque immédiatement tant le Tribunal de commerce[14], que le Conseil de Prud’hommes[15]. Toutefois, bien que ces deux juridictions remplissent le critère du juge élu, elles ne sont pas en principe des juridictions échevinales, car elles ne comportent pas de juge professionnel