Critère Audience électorale

points clés : Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles. Elle donne une possibilité nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section

opter entre la section de l’encadrement ou celle dont il relève au titre de l’activité principale de leur entreprise. Les conseillers Les électeurs sont inscrits sur des listes électorales selon le collège (distinction entre employeurs et salariés) et la section. Ils sont rééligibles. Pour voter (date d’appréciation des critères fixée par décret) : 16 ans au moins exercer une activité professionnelle, ou être titulaire d’un contrat d’apprentissage, ou être involontairement privé d’emploi. pas d’interdiction

détermine les syndicats représentatifs ? Le syndicat représentatif dans l’entreprise doit satisfaire aux nouveaux critères de représentativité suivants : respect les valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté d’au moins 2 ans (appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts), dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise, audience : au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise, de la délégation

tranche la décision, c'est le tribunal des conflits (loi du 22 mai 1872). Deux notions de compétence : - compétence d'attribution : se fonde sur principalement un type de critère, soit la matière concernée par le litige. Exemple : dans le cas d'un crime, pénal puis cours d'assises. Egalement parfois utilisé, le critère quantitatif : dans le cas d'une créance civile, on va se repérer par rapport à la valeur du litige, soit un taux d'instance. Toute créance inférieure à 10 000€ va au tribunal d'instance

sages » F.K. CAMARA, Institutions Jusiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 5 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL §I. Composition Qui nomme les membres du Conseil Constitutionnel ? Ils sont nommés par décret présidentiel. Quels sont les critères de sélection ? • Trois des membres doivent être choisis parmi les hauts magistrats en exercice ou à la retraite (art 4 loi 1992): • Depuis sa création tous les présidents sauf l’actuel ont été des hauts magistrats à la retraite (Kéba Mbaye

ils siègent à l’Assemblée Générale de certaines Administrations Publiques (ex : SCNF). *Au niveau international, ils sont présents à la conférence internationale de l'OIT et dans différentes institutions de l'Union européenne. Section 2 – Les critères et la preuve de la représentativité La représentativité des syndicats s'apprécie pour l'application d'une prérogative au niveau où celle-ci doit s’exercer : on applique ce qu'on appelle le «principe de concordance». Exemples : un syndicat

dissidente possible. Les débats en section et en séance plénière ainsi que les votes ne sont ni publics, ni publiés. L'instruction des affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente. Le contrôle de constitutionnalité ne se limite pas à

de la représentativité syndicale emporte un enjeu majeur quant à la capacité d’action d’un syndicat . Une négociation a été inscrite à l'agenda social pour l'année 2008 présenté par le Président de la République pour discuter sur la question des critères de représentativité qui soulève de nombreux conflit. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 décembre 2002. En l'espèce , Monsieur Meyer est désigné, le 20 Avril 2001, délégué syndical du syndicat

syndicale et de la protection du droit syndical. La représentativité des syndicats est ensuite définie par la loi en 1950. Elle est alors déterminée d'après certains critères, notamment sur les effectifs, les cotisations, l’expérience, l’indépendance et l’attitude patriotique durant l’occupation. Bien qu’assez subjectifs, ces critères sont restés dans le code du travail jusqu’en 2008. Entre 1950 et 2008 seules cinq confédérations syndicales bénéficiaient d'une présomption irréfutable de représentativité

4 critères : en fct de l'ordre (judiciaire, admi) degré (1er degré, 2nd degré) étendu de la mission, juge de fond s'oppose juridiction de cass car ils jugent en fait et en droit étendu de leur compétences ( juridiction de droit commun) non confié a d'autres juridictions spé Multiplicité pose problème le plaideur doit savoir quelle juridiction saisir pour déterminer le juge compétant: juridiction compétente pour juge en matière de son litige compétence matérielle,