Décret-loi

parentale), X (minorité, tutelle émancipation) et XI (majorité et majeurs protégés) du livre sur les personnes, les principales institutions autour desquelles s’articulent les incapacités : l’autorité parentale, la tutelle, les majeurs protégés par la loi. On trouve aussi des textes relatifs aux incapacités dans le titre consacré aux contrats et aux obligations conventionnelles : ce sont les articles 1123 et suivants relatifs à la capacité des parties contractantes et les articles 1304 et suivants relatifs

multiples et hiérarchisées. TRAITES INTERNATIONAUX/ CONVENTIONS INTERNATIONALES (en vertu de l'article 55 de la Constitution) | C O U T U M E | CONSTITUTION | DIRECTIVES EUROPEENNES/ REGLEMENTS EUROPEENS | LOI | REGLEMENTS (arrêtés/ décrets/ ordonnances) | CONVENTIONS COLLECTIVES | SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA LEGISLATIVES. § 1 : LES SOURCES INTERNATIONALES. Le traité est une convention qui lie un État à un autre, et qui comprend des clauses intéressant

L’administration participe à toutes ces fonctions. D’abord elle participe à la règlementation de l’activité des particuliers. L’élaboration de la loi échappe à l’administration, mais l’administration en assure la publication et l’exécution ; elle est amenée à prendre des mesures juridiques dans le prolongement des textes de loi parce que les textes de loi ne peuvent pas prévoir tous les détails d’application et ces mesures d’application consistent d’abord en règlements, c’est-à-dire des décisions générales

communautaire : le Traité et les Directives de l’UEMOA de l’UEMOA Section 3 : La loi Section 4 : Les décrets financiers Chapitre 1er : Les Notions de budget et de lois de finances Section 1ere . Le budget, acte de prévision Section 2. Le budget, acte d’autorisation Section 3. De la notion de budget à la notion de loi de finances Chapitre II : Les grands principes du droit budgétaire Section 1ère . La règle

réforme finalement entreprise en 1991-1992 et aboutissant sur la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution1 et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution, est longtemps demeurée inachevée. On peut penser que ce long chantier est parvenu à son terme puisque l’ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 reformant la saisie immobilière et le décret n°2006936 relatif aux procédures de saisie immobilière et de

1 LA LOI La stricte séparation des pouvoirs a cessée d'être respectée au fil des années et des C°s. La loi pénale avant la C° de 58 . 3 périodes : a) Période révolutionnaire : les révolutionnaires ont énonces des principes généraux du droit pénal .Il a fallu les appliquer et ce à l'aide de 3 lois: les lois de police correctionnelle et de police municipale du 19/22 juillet 1791. Elle distingue d'une part l'objet de la police municipale ( maintien de l'ordre...) et ce

n’existe pas juge administratif. Ce principe est établit par un édit royal dit édit royal de saint germain de 1741, et le principe va être exacerbé a la révolution. C ‘est a la révolution que l’affirmation va se faire la plus nette on la trouve dans une loi des 16 et 24 aout 1790, dont l’article 13 est ainsi rédiger «  les fonctions judiciaires sont distincte est demeurons toujours séparent des fonctions administratifs. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture trouble de quel que manière que ce soit

la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence : loi n° 65 - 61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale). ! loi n° 85 - 25 du 25 février 1985 (Réforme du Code de procédure pénale). ! décret n°74 - 751 du 13 juin 1974 portant règlement sur l’emploi et le service de la gendarmerie. ! loi n° 93-06 du 04 février 1993 portant code forestier. ! loi n° 94 - 44 du 27 mai 1994 portant code de justice militaire. ! Table des matières A. GENERALITES

84 du décret du 31 juillet 1992, le commandement de payer peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. C’est pourquoi, le premier acte utile que nous signifierons à la société débitrice sera un acte de signification du jugement avec commandement de payer aux fins de saisie vente. Maître Michel Antoine BENEZET Huissier de Justice 39 rue de la Paroisse 84000 AVIGNON SIGNIFICATION D’UN jugement AVEC COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE (article 84 du décret du 31 juillet

Peut-on supprimer le préfet ? Intro : -accroche ; Jeudi 5 mars 2009 : remise du rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales. - situation du préfet antérieurement à la loi du 3 mars 1982 ; les tutelles, la création des conseils régionaux, le maintien des conseils municipaux élus, le transfert de la plupart des compétences du préfet au conseil général. - Comparé : « c’est un système tout à fait français » (Frier). L'importance et la permanence du préfet dans l'organisation administrative