Despujol

à cette tache. • Pour la répartition en pourcentage du trafic de chaque jour de la semaine : - Méthode : trouver la personne ayant réalisé une étude sur le TMJ - Outils : étude faîte grâce au logiciel Pildi par Mr. Christian Despujol, responsable du Pôle Traitement Industriel. (voir annexe 1) - Difficultés rencontrées : aucune • 5ème Partie « Contraintes Sites » : - Méthode : contacter tout les établissements courrier - Outils : phoning - Difficultés

peuvent pas laisser subsister de dispositions réglementaires, ni de faire application des règles écrites et non écrites du droit interne (PGD notamment) qui seraient contraires aux directives après le délai de transposition. Arrêt confirmatif Despujols de 10 Janvier 1930 - Un justiciable peut attaquer un attaque administratif individuel dès lors qu’il est contraire aux dispositions précises et inconditionnelles d’une directive qui n’a pas été transposée dans les délais. Apport de l’arrêt Madame

illégal en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction ou que ce règlement ait été illégal dès sa signature. Le premier cas ne pose pas de difficultés en soi puisqu’il avait été admis dès 1930 (Section, 10 janvier 1930, Despujol, p. 30). Toutefois, la jurisprudence avait précisé que la demande d’abrogation devait intervenir dans les deux mois suivant la modification des circonstances. En revanche, le second cas avait conduit à des jurisprudences nuancées, dans la mesure

 effectivement  des  circonstances  où  l’administration  est  tenue  d’abroger  ses   règlements,  ce  principe  a  été  posé  par  un  arrêt  du  CE  du  10  janvier  1930,  Despujol.   Toute  la  philosophie  des  actes  administratifs  repose  sur  ces  2  principes  :  le  premier  tend   à  assurer  la  sécurité  des  rapports  juridiques,  le  second

L’annulation que peut prononcer le juge admin se distingue de l’abrogation (=pour l’avenir) et du retrait d’un AA qui se fait par l’administration. Ces arrêts sont venus tempérés l’annulation dans le délai de 2 mois : · 1930 Despujol  : le CE va donner un premier tempérament en disant que l’administré, au-delà du délai de 2 mois, peut demander à l’admin d’abroger ou de modifier un AA puis dans le cas où l’admin refuse, il peut attaquer le refus de l’admin

les règlements illégaux ou devenu sans objet, obsolète, soit à la demande d'un administré soit d'office il appartient à l'administration d'abroger elle-même des dispositions, sans attendre d'être saisie d'une demande en ce sens. 10 janvier 1930, Despujol CE : Tout administrés peut sollicités l'administration quant à l'abrogation d'un règlement devenu illégal, à la suite d'un changement des circonstances de droit, changement de législation. 25 juin 1948, Société du journal l'Aurore CE : Qu'un acte

(Retro). °Abrogation des AAUx : >Acte réglementaire : Possible à tout moment pour l’adm et pour tout motif : « Nul n’a de droit acquis en matière d’un règlement ». (CE, 1961) Vannier : Pp de mutabilité du SP : doit s’adapter à l’intérêt G. (CE, 1930) Despujol : Obligation d’abroger même s’il n’y a pas de demande. Si l’acte est légal mais changement de droit ou de fait : devient ill donc réouvre le délai contentieux. D. 1989 : Etend l’obligation d’abrogation ill dès l’édiction du règlement illégale. (CE

même pour des raisons d'opportunité, l'abroger. Elle a l'O° de le faire qd l'acte est illégal, soit qu'il l'ait tjs été (CE, 1989, Cie Alitalia), soit qu'il le soit devenu à la suite d'un changement de circonstances de fait ou de droit (CE, 1930, Despujol). Procédure : on demande à la personne d'abroger l'acte réglementaire. Si elle refuse, on fait un REP contre la décision réglementaire de refus en se fondant sur l'illégalité de l'acte de départ. Il n'y a pas de prescrip°. – Un acte non réglementaire

AC ! (GAJA) = possibilité reconnue au JA de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse. A - Le retrait des règlements non définitifs CE 26 octobre 2001 Ternon (GAJA) B - L’abrogation des règlements définitifs CE 10 janvier 1930 Despujol (GAJA) D du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers (abrogé) article 3 : « L’autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, soit que le règlement

maintien de l’ordre). CE, 1928, Syrie- Africaines le cocontractant de l'administration n'a pas droit d'obtenir une indemnisation ou une compensation s'il cesse l'exécution du service dont il est le gérant déficitaire. CE, 10 janvier 1930, Despujol Principe de l’obligation d’abrogation des règlements en cas de changement dans les circonstances de fait ayant motivé l’adoption de ceux-ci ; d’autre part, une situation juridique nouvelle permet aux intéressés de demander au juge de l’excès de pouvoir