Despujol

X Tél. 01.45.22.76.95. - Fax. 01.44.70.13.68. M. TORRES - M. EVENO (PA) & (Responsable Classes Prépas.) Lycée CLAUDE BERNARD P 1, avenue du Parc des Princes (16ème) X Tél. 01.46.51.16.63. - Fax. 01.46.51.82.40. M. VILLEVET - M. DESPUJOL (PA) - Mme GHENANIA (Responsable Classe Prépa.) Lycée CONDORCET P 8, rue du Havre (9ème) X X X X Tél. 01.48.74.25.95. - Fax. 01.48.74.62.94. Mme BORREDON - Mme JOUET (PA) - M. VEDY (Responsable Classes Prépas.) Lycée FENELON

l'obligation d'abrogation ne concernait que les actes réglementaires dont l'illégalité était causée par des changements de circonstances MAIS désormais le juge administratif a étendu l'obligation de retrait aux actes réglementaires ab initio (CE) Despujol 1930 L'abrogation est obligatoire si elle est illégale et ce même si la décision était légale lors de sa prise ou si elle est dépourvue d'objet ACTE NON REGLEMENTAIRE NON CREATEUR DE DROITS (CE) Les verts 30 novembre 1990 « Il appartient à tout

sans faute du fait des décisions adm. régulières (ex : refus au bénéficiaire d’une décision de justice du concours de la force publique justifié par les exigences de maintien de l’ordre). 2 CE, 1925, Rosay TC, 1928, Ursot CE, 10 janvier 1930, Despujol CE, 30 mai 1930, Chambre synd. de commerce de Nevers. CE, 1931, Commune de Vic-Fezensac CE, 1931, Cadel CE, 9 décembre 1932, Cie des tramways de Cherbourg. CE, 19 mai 1933, Benjamin « Affaire Rosay » résultant d’une divergence de jugement

de faire disparaître l’acte pour l’avenir. Elle peut revêtir deux formes, une forme tacite et une forme expresse ; L’abrogation des textes règlementaires est possible à tout moment. D’abord, le principe dit « » (CONSEIL D’ETAT 1930, DESPUJOL, 1989 ALIITALIIA). DESPUJOL AL TAL A En ce qui concerne les décisions non règlementaires, on distingue entre celles qui sont créatrices de droits et celles qui ne le sont pas. Ainsi, pour les actes individuels non créateurs de droits, l’abrogation est possible

principaux continents, dont 300 à Paris. Il fait partie de Oliver Wyman Group, ensemble qui regroupe les activités de conseil du groupe Marsh & McLennan Companies et dont le chiffre d’affaires annuel s’élève à 1,5 milliards de dollars. BRUNO DESPUJOL +33 1 45 02 33 56 bruno.despujol@oliverwyman.com MARIANNE CONNAULT +33 1 45 02 33 73 marianne.connault@oliverwyman.com CETTE ETUDE A ETE REALISEE A L’INITIATIVE DE LA FESP All rights reserved. This report may not be reproduced or redistributed

des règlements illégaux: l'adm° doit abrogé ce règlement en cas de changement de circonstance de fait ou de droit. Cette obligation est apparu dès 1930 (arrêt DESPUJOL) , la jurisprudence Allitalia a repris cette jurisprudence. l'adm° est obligée d'abroger un règlement irrégulier ab initio: CE ds un arrêt de 1989 a complété l'arrêt Despujol. La loi de simplification du droit du 20/12/2007 a ajouté une autre hypothèse car la loi ajoute une nouvelle obligation d'abrogation des règlements: lorsqu'ils

fait => ADM° a-t-elle l'O° de modifier, abroger ces actes ? Evolution CE en 3 étapes : - O° d'abroger acte devenu illégal par suite d'un changement de circonstances de droit ou de fait, si ADM° saisie d'une demande en ce sens (CE, 10 juin 1930, Despujol, GAJA n°42) + sans considération de délais à compter du changement de circonstances (CE, 3 février 1989, Alitalia, GAJA n°92) - O° d'abroger acte entaché d'illégalité originaire sans considération de délais (CE, 12 mai 1976, Leboucher et Tarandon)

s'aperçoit que les difficultés se sont concentrées sur l'abrogation des actes illégaux. L'administration a-t-elle simplement la possibilité de les abroger, ou a telle l'obligation d'abroger les actes illégaux ? Arrêt du CE du 10 janvier 1930, arrêt Despujol, si l'acte est devenu illégale suite à un changement de circonstances de fait ou de droit, tout intéressé peut demander à l'auteur de l'acte de l'abroger ou de le modifier. Cette solution était valable pour les actes réglementaires et également pour

Il existe des actes illégaux dès leur naissance et s’applique sans opposition au JA Il existe des actes qui sont devenus illégaux par changement de circonstance ou de contexte juridique. Plusieurs étapes : 1er étape : Arrêt CE DESPUJOL du 10 janvier 1930 (rejet car sans situation juridique nouvelle, des règlements devenus illégaux) Un automobiliste pas content des PV municipaux concernant le temps de stationnement et une taxe de stationnement, il fait un recours hors délai et soutenait

l’administration doit abroger un acte réglementaire non-conforme aux conventions internationales. Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement d’un texte qui est le décret du 28 novembre 1983 qui consacre une décision jurisprudentielle: CE, 10 janvier 1930, « Despujol ». D’après cette jurisprudence, l’administration doit mettre fin à un acte administratif lorsqu’il y a changement de fait ou changement de droit. -La fin juridictionnelle: lorsque l’administration et les textes ne programment pas la fin d’un acte