Despujol

l’avenir. Elle peut revêtir deux formes : une forme tacite et une forme expresse. L’abrogation des actes réglementaires est possible à tout moment. C’est le principe du « nul n’a droit acquis au maintien des règlements » (cf. conseil d’Etat 1930 DESPUJOL ; 1989 ALITALIA) En ce qui concerne les décisions non règlementaires (caractères individuels), on distingue celles créatrices de droits de celles qui ne le sont pas. Ainsi les actes individuels non créateurs de droits peuvent être abrogés à tout

inopportun. Cette liberté traduit un principe : une génération ne peut pas assujettir à ses lois une génération future. Cette liberté devient parfois une obligation, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal. CE, 1930, Despujol : obligation d’abrogation lorsque le règlement est devenu illégal à cause d’un changement de circonstance – en fait ou en droit – depuis son édiction. CE, 1948, Alitalia: obligation d’abrogation lorsque le règlement attaqué est entaché d’une illégalité

l'administration n'a pas la faculté de l'abroger, elle à l'obligation de le faire. C'est une compétente liée. Sa compétence est liée, elle n'a pas d'autre choix que d'abroger l'acte. Arrêt CE Assemblée 1989 « Alitalia ». Arrêt CE section 1930 « Despujol » : arrêt qui à été rendu à un moment où les directives n'existait pas. Obligation d'abroger tout acte administratif illégal. Il existe une liberté d'abroger, cette liberté n'existe plus si l'acte devient illégal. Si une autorité administrative

l’abrogation par rapport à celles du retrait
CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier ; CE, sect., 6 mars 2009, Coulibaly II – L’obligation d’abrogation A – Les actes réglementaires 1 – Les actes réglementaires illégaux
CE, sect., 10 janvier 1930, Despujol CE, ass., 10 janvier 1964, Syndicat national des cadres des bibliothèques 21 CE, ass., 3 février 1989, Cie Alitalia 2 – Les actes réglementaires sans objet B – Les actes non-réglementaires
1 – Les actes non-réglementaires non-créateurs de droits

contentieux. Toutes les solutions prolongent une vieille jurisprudence issue de l’arrêt DESPUJOL de 1930. Cela permettait de demander l’abrogation ou la modification d’un règlement en cas de changement des circonstances de fait ou de droit ayant motivé son édiction. L’arrêt ALITALIA a repris et étendu l’obligation d’abroger au règlement irrégulier dés sa signature. L’arrêt DEVERT a étendu la jurisprudence DESPUJOL aux actes réglementaires non créateur de droit III. Les moyens de faire face à refus d’exécution

l’avenir. Elle peut revêtir deux formes, une forme tacite et une forme expresse ; L’abrogation des textes règlementaires est possible à tout moment. D’abord, le principe dit « nul n’a droit acquis au maintien des règlements » (CONSEIL D’ETAT 1930, DESPUJOL, 1989 ALITALIA). En ce qui concerne les décisions non règlementaires, on distingue entre celles qui sont créatrices de droits et celles qui ne le sont pas. Ainsi, pour les actes individuels non créateurs de droits, l’abrogation est possible à tout

d’exception, de former une exception d’illégalité contre cet acte. Chaque fois qu’il est fait une application individuelle de l’acte réglementaire, on dispose de 2 mois pour soulever son illégalité par voie d’exception. - Certains arrêts (comme Despujol, janvier 1930 ou Syndicat national des cadres de bibliothèques de 69,… ont prévu la théorie de changement dans les circonstances de droit ou de fait. Section 4 : Le régime juridique du délai §1. Le point de départ du délai A/ La publicité

obtenues par fraudes ou précaires ou révocables sont retirables et abrogeables. Les décisions pécuniaires sont créatrices de droit (CE 7 août 2008, Crédit Coopératif) »L’abrogation obligatoire des actes réglementaires illégaux Suite à la jurisprudence Despujol (CE Section 1930) et AlItalia (CE Assemblée 1989 AlItalia), une autorité administrative doit, suite à une demande, abroger un règlement illégal soit dès l’origine soit en raison des circonstances de fait ou de droitsans condition de délai. Cette

l’avenir. Elle peut revêtir deux formes, une forme tacite et une forme expresse ; L’abrogation des textes règlementaires est possible à tout moment. D’abord, le principe dit « nul n’a droit acquis au maintien des règlements » (CONSEIL D’ETAT 1930, DESPUJOL, 1989 ALITALIA). En ce qui concerne les décisions non règlementaires, on distingue entre celles qui sont créatrices de droits et celles qui ne le sont pas. Ainsi, pour les actes individuels non créateurs de droits, l’abrogation est possible à tout

ainsi un principe général du droit, que l'illégalité exista « ab initio », c'est-à-dire depuis le début , ou qu’elle ait été provoquée à la suite d'un changement dans les circonstances de temps et du lieu. Ceci ressort depuis 1930, depuis l’arrêt Despujol. Mais ce point sur l'abrogation des règlements illégaux fera l'objet le plus grand développement. Après le premier point consacré au fait que le juge précise les conditions générales de la mise en oeuvre de l’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire