Despujol

Dossier délivré pour MOINE SYLVIE 02/02/2009 Spectrométrie d’émission des rayons X. Fluorescence X par Jacques DESPUJOLS Ingénieur E.C.P Ingénieur-Docteur, Docteur ès sciences ., Ancien Professeur à l’Université de Reims-Champagne-Ardenne 1. 1.1 1.2 1.3 2. 2.1 2.2 3. 3.1 3.2 3.3 3.4 4. 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5. 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 5.6 5.7 6. Principes de la spectrométrie d’émission X..................................... Raies d’émission X ..............................................

pourtant imposer des mesures transitoires. L’Adm a l’obligation d’abroger les règlements illégaux ou qui sont devenus illégaux. Elle doit en procéder spontanément. Si elle ne le fait pas, elle doit le faire si on lui demande : CE sect 10 janvier 1930 – Despujol. CE ass 3 fév 1989-Alitalia : cet arrêt a été codifié ds la loi du 20 décembre 2007 : « l’autorité compétente est tenue, d’office ou à la demande d’une perso intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation

maladroite, il limite ainsi le champ des actes de gouvernements aux seuls rapports entre le gouvernement et les assemblées, et ouvre donc le champ du REP à un large ensemble de procédures constitutionnelles. Il entérine aussi les jurisprudence Despujol de 1930 et Alitalia de 1989. S’il y a une obligation de prendre en compte les exigences communautaires, le premier ministre dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation sur le moment et la procédure appropriée, le CE ne vérifiant que l’erreur

est maladroite, il limite ainsi le champ des actes de gouvernements aux seuls rapports entre le gouvernement et les assemblées, et ouvre donc le champ du REP à un large ensemble de procédures constitutionnelles. Il entérine aussi les jurisprudence Despujol de 1930 et Alitalia de 1989. S’il y a une obligation de prendre en compte les exigences communautaires, le premier ministre dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation sur le moment et la procédure appropriée, le CE ne vérifiant que l’erreur

est maladroite, il limite ainsi le champ des actes de gouvernements aux seuls rapports entre le gouvernement et les assemblées, et ouvre donc le champ du REP à un large ensemble de procédures constitutionnelles. Il entérine aussi les jurisprudence Despujol de 1930 et Alitalia de 1989. S’il y a une obligation de prendre en compte les exigences communautaires, le premier ministre dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation sur le moment et la procédure appropriée, le CE ne vérifiant que l’erreur

GAJA, N°-69. Lorsqu’il y a changement de circonstance de fait ou de droit, les usagers ont la possibilité de demander à l’administration d’adapter la réglementation de l’organisation et de fonctionnement du service public. Cf. C.E., 10 janvier 1930, Despujol, GAJA, N°-45 (conséquence des changements : actes administratif unilatéral). L’administration dispose d’un pouvoir de modification unilatérale des contrats, d’exécution d’un service public pour contraindre les cocontractants à s’adapter à des besoins

est maladroite, il limite ainsi le champ des actes de gouvernements aux seuls rapports entre le gouvernement et les assemblées, et ouvre donc le champ du REP à un large ensemble de procédures constitutionnelles. Il entérine aussi les jurisprudence Despujol de 1930 et Alitalia de 1989. S’il y a une obligation de prendre en compte les exigences communautaires, le premier ministre dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation sur le moment et la procédure appropriée, le CE ne vérifiant que l’erreur

de mesures transitoires. 2) L'obligation d'abrogation Il n'y a pas d'obligation de retrait mais juste une obligation d'abrogation. On est dans un cas où l'administration est obligée d'abrogée un acte. On a l'arrêt du 10 janvier 1930 "Despujol". L'arrêt du 3 février 1989 "Alitalia" dit que l'administration est tenue d'abroger un règlement illégal ab initio (dès l'origine) ou devenu illégal à la suite d'un changement de circonstances de droit ou de fait. La condition est principale: c'est

à obtenir l’abrogation d’un reglement illegal. Aussi bien que l’illegalité existe des l’origine de l’acte – 3 février 89 Compagnie Alitalia. Ou que cette illegalité resulte de changements survenus dans les circonstances de droit – 10 janvier 1930 Despujol ; 10 janvier 1964 syndicat national des cadres de bibliotheques, 10 janvier 1964 ministre de l’agriculture contre Simonnet. S’agissant de l’abrogation d’un acte non reglementaire, il convient de distinguer selon que l’acte a créé des droits ou

dun acte rglementaire rgulier est toujours possible CE 27 janvier 1961 Vannier. CE 24 mars 2006 Socit KPMG une loi prvoit lintervention dun dcret qui intervient le 16 novembre 2005. Abrogation dun acte rglementaire irrgulier CE 10 janvier 1930 Despujols Le changement dans les circonstances de fait ayant motiv ladoption dun rglement autorise les intresss en demander labrogation ou les modifications pour lavenir auprs de lauteur de lacte. Cet arrt implique quune situation juridique nouvelle permet