Despujol

comportements constitutifs d’abus de position dominante. b. La fin normale (le non renouvellement). L’occupant du domaine public dont l’autorisation est venue à expiration, n’a aucun droit au renouvellement de son titre Arrêt 26 Juillet 1930 Despujols : selon la jurisprudence, le renouvellement doit être express, il ne peut résulter du maintien de l’occupant par simple tolérance de l’administration. Le refus du renouvellement est d’autant plus justifié à la fin de l’autorisation s’il s’accompagne

l'hypothèse où la loi l'interdit. Il y a des cas où l'administration est tenue d'abroger certains règlements parce qu'ils sont illégaux ou parce qu'il y a eu changement des circonstances de droit ou de fait. Voir à ce propos (CE 10 janvier 1930, Despujol) et la décision (CE 3 février 1989, Al Italia). En ce qui concerne les décisions non réglementaires, on va distinguer entre celles qui sont créatrices de droit et celles qui ne le sont pas. Ainsi les actes non créateurs de droit peuvent être retirés

normalement obligatoires L’abrogation est par principe obligatoire. Deux grandes hypothèses dans lesquelles l’administration est obligée d’abroger un acte réglementaire illégal. Le régime de l’abrogation des actes réglementaires illégaux, CE Despujol 1930. 1. Illégalité issue d’un changement de fait ou de droit : On change un acte administratif car la situation de fait a changé. Juridiquement on parle de changement de circonstances de fait. Ex : Garonne gelée, interdiction de circulation

droit à toute demande (dès son origine ou du fait de nouvelles circonstances de droit, de fait) Cela sans condition de délai, à tout moment. Jusqu'à ce que ce soit érigé en principe général du droit (1989, Compagnie Alitalia). 35 Dans un arrêt Despujol (10 janvier 1930), le juge avait déjà ouvert la voie mais peut être trop tôt, elle va être atténuée dans les années 60 par deux arrêts qui créaient une différence de régime concernant l'illégalité du règlement (10 janvier 1964, Syndicat national

ou non doit être pertinent du point de vu de l’utilité publique. → Une discrimination entre les automobilistes qui utilisent un parc de stationnement entre ceux qui habitent la commune et ceux qui ne l’habitent pas est inégale (CE janvier 1930, Despujol). → On admet des dérogations à l’obligation de circulation alternée pour les véhicules des services publics et pour les véhicules indispensables à l’exercice d’une profession s’ils sont facilement identifiables. → Dans certains cas, des places

devenu illégal (fait qu'est survenu entre l'adoption du règlement et la date de voiture recours une directive) et cela a la demande de tout administré. C'est une jurisprudence qui prolonge une jurisprudence ancienne CE Sect. 30 Janvier 1930, Affaire Despujol. En effet, par cette solution, le juge avait posé le principe de l'abrogation d'un acte administratif en raison des changements de circonstances, de fait ou de droit. Mais, en cas de changement de circonstance de droit, le requérant ne pouvais intervenir

jurisprudence a évolué sur ce point. Le CD a reconnu aux administrés la faculté de demander à l’administration d’abroger un règlement devenu illégal à la suite d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait. Arrêt CD 10 janvier 1930 «  Despujol ». Arrêt du 3 février 1989 «  Compagnie Alitalia » le CD range dans la catégorie des principes généraux du droit l’obligation faite à l’autorité administrative d’abroger les règlements illégaux qu’ils soient illégaux dès l’origine ou bien que ces

la charge de l'administration une obligation de modifier sa rréglementation Il faut savoir si l'administré peut obtenir l'annulation d'une décision de refus de l'administration d'adapter la règle de droit. Le CE va apporter la réponse par l'arrêt DESPUJOL du 10 janvier 1930( qui vient élaborer l'importante théorie du changement des circonstances. Le CE va ainsi poser le principe selon lequel des circonstances de droit, ou des circonstances de fait qui justifieraient légalement la présence d'un règlement

réglementaires et on réglementaire. il est plus gênant que le 1er soit illégal que le 2e. Forcément il va y voir une obligation plus pressant d'abrogé les actes réglementaire.  a - Actes réglementaires S'agissant des AR, depuis 1930, arrêt Despujol, le CE a reconnu cette obligation d'abroger les règlements illégaux dans la mesure où ils sont devenus illégaux. Un règlement de police doit être adapté aux circonstances. Ces dernières peuvent changer. Et donc le règlement peut devenir illégal.

illégal postérieurement à son édictions par suite d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, l’administration avait l’obligation de l’abroger si elle était saisie par un administré d’une demande dans ce sens. (GAJA CE 10 janvier 1930 « Despujol » n°42). Le juge par la suite a précisé que la demande de l’administré pouvait intervenir sans conditions de délai cad à tout moment à compter du changement dans les circonstances de droit ou de fait. CE 3 février 1989 « compagnie Alitalia »n°92