Despujol

justifier juridiquement la perception d’une redevance lorsque les communes ont décidé de faire payer le stationnement pour des raisons de sécurité et de meilleure circulation des véhicule, toujours grâce à des mesures de police. CE, 10 janvier 1930, Despujol, GAJA. La justification du stationnement payant dans les villes est donnée par le CE : il appartient au conseil municipal d’établir une taxe de stationnement (mot taxe utilisé à l’époque) sur les occupations de la voie publique excédant l’usage normal

reconnaître. Les citoyens peuvent obtenir l’abrogation d’un acte illégal, que l’illégalité soit d’origine, ou qu’elle résulte d’un changement de circonstances. Le juge en reconnaît deux : le changement de circonstances de Droit (CE 10 janvier 1930 « Despujol », et CE 10 janvier 1964 « Syndicat national des cadres des bibliothèques), et le changement de circonstances de fait (CE 10 janvier 1964 « Ministre de l’Agriculture contre Simonnet « ). En ce qui concerne l’abrogation d’un acte non réglementaire

intéressé demande à l’administration de l’abroger, elle est tenue de déférer à sa demande et ce, dans deux hypothèses : - le règlement est devenu illégal, c’est la théorie du changement des circonstances de droit ou de fait qui est applicable → CE 1930 Despujol. ° en cas de changement dans les circonstances de fait → la demande d’abrogation peut être demandée à tout moment. °en cas de changement dans les circonstances de droit, la demande d’abrogation du règlement devenu illégal doit être présentée

la meunerie à seigle. Cette simple faculté d’abrogation des actes réglementaires va se transformer en obligation pour les actes réglementaires illégaux. Cette règle avait été posée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 18 janvier 1930 : arrêt Despujol. Cet arrêt a été très longtemps source de nombreuses incertitudes jusqu’à l’arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1989 : arrêt compagnie Alitalia. « L’autorité compétente saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement est tenu d’y déférer

d'abroger un règlement. Si un règlement est irrégulier (certes on a toujours le droit d'abroger, mais ici l'irrégularité fait de l'autorisation une obligation), la jurisprudence était traditionnellement complexe: il s'agissait d'une jurisprudence "despujol" qui distinguait les réglements irréguliers par suite d'un changement de circonstances et les réglements irréguliers ab initio (dés leur création).  L'article 3 du décret du 28 novembre 1983 met fin à la distinction. Le CE en fera un PGD (même si

des normes internationales interviennent, pas possible de laisser dans notre ordonnancement jq des décrets qui méconnaitraient ces normes. Un règlement légal peut devenir illégal en cas de chgmt de circ de fait mais surtout de droit. Dès 1930, Despujols avait jugé aque l’adm était tenue d’abroger ou de modifier un règlement devenu illégal. Arrêt Cnie Allitalita, Ass contentieux du CE, 3 févr. 1989 : le CE a réitéré cette règle et l’a élargie ; non seulement l’adm dot abroger ou modifier un règlement

peuvent être illégaux dès leur signature parce que l’autorité n’est pas compétente, ils ont été pris en viol de la loi, ou ils sont devenus illégaux du fait d’un changement de circonstances de fait ou de droit comme dans l’arrêt du 10 Janvier 1930 – Despujol, où le Conseil d’Etat consacre le principe d’une recevabilité de la requête en expliquant que tout intéressé était recevable à demander l’abrogation ou la modification d’un règlement devenu illégal du fait d’un changement de circonstances, alors

La première conséquence découle d’un arrêt de principe d’assemblée, du 3 février 1989 ALITALIA cette solution est en réalité une évolution (par un revirement vraiment) et une adaptation d’une jurisprudence plus ancienne du CE Sect, 30 janvier 1930 DESPUJOL) selon cette jurisprudence, il s’agit de déterminer les conséquences de nouvelles circonstances de fait ou de droit sur la légalité d’un acte administratif. Cette interrogation vise à imposer aux autorités administratives l’adaptation des règles

prendre les actes réglementaires nécessaires à la transposition de la directive. Toute personne peut demander à ce que soient rectifiés les actes incompatibles avec les objectifs d’une directive. Ce n’est finalement qu’application de la jurisprudence Despujol. Les justiciables peuvent demander à l’administration d’adopter les actes nécessaires en conformité avec le droit communautaire. Les actes non conformes doivent être retirés. Jurisprudence LILIFRANCE 23/06/1995 : l’Etat ne peut se prévaloir vis-à-vis

de cette obligation sont plus strictes que celles qui concernent l’abrogation des actes règlementaires. Ici, l’obligation de l’abrogation ne résulte pas de la jurisprudence Compagnie Alitalia, mais d’un arrêt du Conseil d’État du 10 janvier 1930, Despujol. Ici, l’obligation d’abrogation ne concerne que les actes qui sont devenus illégaux à la suite de circonstances de droit ou de faits. Si l’acte est illégal depuis son origine, l’administration n’a pas l’obligation de l’abroger (même si elle peut