Despujol

d'illégalité est perpétuelle contre un acte règlementaire. Mais l'exception d'illégalité ne peut être soulevée qu'en cas d'application de l'acte illégal. b). La théorie du changement dans les circonstances de droit ou de fait. Depuis l’arrêt Despujols rendu en 1930, jurisprudence réitérée en 1964 et devenue arrêt de principe dans Alitalia 1989 un PGD, CE considère que lorsqu'il se produit un changement important qui a pour effet de priver un acte juridique de sa base légale, il est illégal, l'Administration

règlement ; • La possibilité d’abrogation se transforme en obligation si le règlement est illégal. Pour l’illégalité de l’acte, il y a deux cas à distinguer. 1 L’illégalité ab initio (dès l’origine) ⇨ CE du 10 janvier 1930 « Despujols » : l’administration était tenue d’abroger un acte réglementaire illégal après son édiction. L’article 3 du décret du 28 novembre 1983 est applicable. ⇨ CE, Assemblée du 3 février 1989 « Compagnie Alitalia » : il érige ce principe en Principe

Lorsque un règlement devient illégal du fait d’un changement dans les circonstances de droit et de fait, de la même manière la demande d’abrogation d’un administré impose à l’administration de faire disparaitre cet acte. CE du 10 janvier 1930, arrêt DESPUJOL, GAJA N°42. Il y a également obligation d’abroger en ce qui concerne certaines décisions non règlementaires CE 30 nov 1990, arrêt association Les VERTS. C’est le cas des décisions non créatrices de droit devenus illégales par suite d’un changement

règlement illégal ou devenu illégal, il s’agit d’un nouveau PGD posé dans la jurisprudence de principe par l’assemblée de CE le 3 février 1989, Compagnie Alitalia. Cette solution est en fait dans la continuité de la jurisprudence du 30 janvier 1930, Despujol. Dès 1930, le juge s’interroge sur les conditions de l’adaptation du droit face à de nouvelles circonstances de fait ou de nouvelles circonstances de droit. Par rapport à de nouvelles circonstances de droit, la juridiction administrative exigeait

immédiate des règles nouvelles compte tenu de leur objet et de leur effet est de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts public ou privé en cause. Il y a une obligation d’abroger pour les règlements illégaux. CE, sec, 10 janvier 1930, DESPUJOL. Le juge a posé le principe de l’obligation d’abroger le règlement devenu illégal par suite d’un changement de circonstance, de droit ou de faite. Le juge administratif a estimé qu’en matière économique ou fiscale qui sont des domaines dans lesquelles

règlement est illégal, l'abrogation n'est plus seulement une possibilité c'est une obligation à laquelle les décideurs doivent se conformer, d'office ou à la demande des administrés. Cela résulte d'une jurisprudence ancienne : CE Sect. 10 janvier 1930 Despujols* Il accorde la possibilité pour tout intéressé, en cas de changement des circonstances ayant justifié un règlement, de demander "à toute époque" à son auteur, la modification ou la suppression de ce règlement et dans l'hypothèse d'un refus de

légalité d’un règlement quant à l’édiction de ce dernier, l’administration avait l’obligation d’abroger ce règlement si elle était saisie d’une demande dans ce sens émanant d’un administré. C’est-ce qui résulte d’un arrêt du CE du 10 janvier 1930 « despujol » n°43. Par la suite, il a été admis que la demande de l’administré pouvait être présentée sans condition de délai, c’est-à-dire à tout moment à partir du changement dans les circonstances de droit ou de fait. C’est une précision qui résulte d’une

Jp Termon. (Arrêt 6 mars 2009, Coulibaly) LEGAL : Possible à tout moment ILLEGAL : Obligation d'abrogation qui varient en fonction de ce que l'acte soit : - Règlementaire (Jp Compagnie Alitalia) - Non règlementaire (Arrêt CE 10 janvier 1930 Despujol.) « l'obligation d'abrogation d'un acte administratif ililégal ne s'applique que si l'acte n'est pas règlementaire qu'en raison de circonstances de droit ou de faites » Section 3 : L'exécution des AAU §1. Le caractère exécutoire de l'AAU.

règlement illégal ou devenu illégal. C’est un nouveau principe général du droit posé par l’assemblée du Conseil d’Etat du 3 février 1989 compagnie Alitalia. Cette solution est en fait dans la continuité de la jurisprudence du 30 janvier 1930 affaire Despujol. Dès cette jurisprudence, le juge s’interroge sur les conditions de l’adaptation du droit face à de nouvelles circonstances de fait ou de nouvelles circonstances de droit. Par rapport à de nouvelles circonstances de droit, la juridiction administrative

Alitalia 3 février 1989; soit que cette irrégularité résulte du changement de circonstances. Le juge a eu l’occasion de préciser qu’il pouvait être double : il peut y avoir un changement dans les circonstances de droit (environnement juridique) arrêt Despujol 10 janvier 1930, arrêt 10 janvier 1964 syndicat des cadres des bibliothèques ; ou circonstances de fait. Arrêt Min de l’agriculture c/ Simonnet : les citoyens ont le droit de demander l’abrogation pour l’avenir Abrogation d’un acte non réglementaire