Despujol

reconnait aux administrés la faculté de demander à l’administration d’abroger un règlement devenu illégal à la suite d’un changement dans les circonstances de droit ou de faits. Le refus d’abroger peut faire l’objet d’un REP, CE 10 JANVIER 1930, DESPUJOL. Arret du 3 FEVRIER 1989, compagnie ALITALIA, le CE range dans la catégorie des PGD, l’obligation faite à l’autorité admv d’abroger les règlements illégaux. L’autorité admv est tenue a la demande d’un administré d’abroger un acte illégal des l’origine

principe d'assurer le respect de cette condition. En cas de changement de circonstances, l'inadaptation de l'acte à son nouveau contexte est susceptible d'entraîner son illégalité. C'est pourquoi le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 10 janvier 1930, Despujol (GAJA), a jugé que l'administration a l'obligation de modifier, ou d'abroger ses actes réglementaires s'ils ne correspondent plus aux circonstances dans lesquelles ils ont été pris. Cette solution a été étendue aux actes non réglementaires lorsqu'ils

l'autorité administratif doit prendre des mesures de transition. B) l'abrogation des actes règlementaires illégaux est normalement obligatoire l'essentiel de ce régime de l'obligation des actes règlementaire illégaux: CE sect 10 janvier 1930 Despujol, l'arrêt est relégué par un décret du 28 novembre 1983 dont l'arret AIitalia du 3 février 1989 à élevé le principe en PGD. l'illégalité issu d'un changement de fait ou de droit changement de fait: c'est une situation qui a changé

disparait, le règlement n’a plus de raison d’être. Il y a une illégalité à maintenir une telle réglementation. Son abrogation est justifiée. Cette construction du changement de droit ou de fait résulte de CE, 10 janvier 1930, Despujol, à propos d’un arrêté de réglementation du stationnement (GAJA). Il a permis cette jurisprudence habile sur les changements de circonstances. Décret de 83 va bientôt disparaitre. Le décret du 8 juin 2006 dispose que le décret

finalité disparaît, le règlement n’a plus de raison d’être. Il y a une illégalité à maintenir une telle réglementation. Son abrogation est justifiée.                  Cette construction du changement de droit ou de fait résulte de CE, 10 janvier 1930,Despujol, à propos d’un arrêté de réglementation du stationnement (GAJA). Il a permis cette JP habile sur les changements de circonstances.          Décret de 83 va bientôt disparaître. Le décret du 8 juin 2006 dispose que le décret du 28 nov. 1983 modifié

L’obligation d’abroger les actes réglementaires irréguliers Lorsque l’acte est devenu irrégulier suite à un changement de circonstances de fait ou de droit, l’administration a l’obligation d’abroger cet acte (arrêt du principe : CE, 10/01/1930, Despujol). Par la suite, le décret du 28/11/1983 a précisé que l’administration avait l’obligation d’abroger un acte réglementaire si cet acte est devenu illégal suite à un changement de circonstances, mais également si cet acte est illégal dès son origine

circonstance de droit. Il faut que ce soit un changement significatif de législation qui modifie le sens de cette législation, et que l'on ne pouvait pas prévoir lorsque le CCL s'est prononcé la première fois : référence à la jurisprudence CE 1930 despujol en ce sens que le changement de circonstances doit avoir une cause que l'on ne pouvait pas prévoir à l'origine. C'est une transposition de l'imprévision dans les contrats. Ex : un changement dans des traités communautaires / E ex : un changement

droit | |partir du moment ou un administré le demande et que se trouve concerné un règlement illégal (C.E., Sect., 10 |ou si elles créent des droits à la demande de son bénéficiaire (ce peut être l’occasion de lui substituer une| |janvier 1930, Despujol pour une première reconnaissance ; C.E. Ass., 03 février 1989, Compagnie Alitalia pour|décision plus favorable) et à condition qu’il ne soit pas attenté aux droits des tiers (C.E., Sect., 23 | |une reconnaissance comme principe général du droit) ;

adoption, l’administration est tenu d’abroger l’acte, compétence liée, conseil d'Etat 12 mai 1976, Leboucher et Tarandon. Ici le citoyen peut être la vigie de la légalité. Autre situation, un changement de droit (conseil d'Etat Sect 10 janvier 1930 DEspujol) ou de fait (conseil d'Etat Ass 10 janvier 1964 Ministre de l’Agriculture C. Simonnet) a rendu l’acte illégal. Changement de fait : 3conditions : Le changement doit relever de circonstance revête le caractère d’un bouleversement des situations

Remarque : dans cet arrêt le Conseil d'Etat fait comme si le décret n’existait pas. Il consacre l’existence d’un principe général et en réalité il érige en principe général une règle jurisprudentielle qu’il avait posé dans un arrêt du 10 janvier 1930 Despujol. Cela s’analysait comme la transformation de la jurisprudence du Conseil d'Etat en principe général (et pas PGD). Très récemment le législateur a repris cette jurisprudence. La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, prévoit