Direction générale des douanes et droits indirects

assujetties et le rôle de l’organe habilité Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi Infraction à la réglementation des changes Définition des infractions Procédure Sanctions 3 4 4 5 5 5 6 La protection des brevets d’invention en droit interne marocain Le brevet d’invention Le système marocain des brevets 7 7 7     Newsletter Maroc  CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc  Juillet 2007  n° 22  7, rue Assilah – 20000 Casablanca  Contact Casablanca : Wilfried Le Bihan – wilfried.lebihan@cms-bfl

financière de l’Etat… La première imposition que l’on peut lire sur un bulletin de salaire est l’Igr : l’Impôt général sur le revenu. C’est un impôt qui frappe le revenu net global des personnes physiques. En Côte d’Ivoire, le législateur a opté pour deux types d’impôts sur le revenu : les impôts cédulaires (impôts analytiques ou particuliers sur le revenu) et l’impôt général sur le revenu. Le revenu imposable à l’Igr est d’une part, la somme de différents revenus nets catégoriels (non exonérés)

Finances Publiques L2S4 Chapitre 6 : le droit de la comptabilité publique Est passé d’une logique de moyen à une logique de résultats, avec l’entrée en vigueur de la LOLF. Qui dit efficacité de la dépense dit meilleure utilisation des recettes. Le droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale du droit de la comptabilité publique. Ce droit peut être entendu au sens large contenu de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et sociale

@ Internet-DGI Réinitialiser le formulaire DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS N° 3310 - CA3 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ET TAXES ASSIMILÉES) RÉGIME DU RÉEL NORMAL - MINI RÉEL PÉRIODE DE DÉCLARATION Jours et heures de réception Adresse du service où cette déclaration doit être déposée au plus tard le Valider et imprimer N° 10963 08 MODÈLE OBLIGATOIRE * (art. 287 du CGI) Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période Identification du destinataire Adresse de l’établissement

Introduction………………………………………………………………………..…2 1. Présentation générale de l’entreprise……………….…………….……3 2. Présentation de la Direction Informatique……….………….……….4 a. Organisation…………………………….………………………………....…..4 b. Le département Support informatique et son matériel…….…...5 3. Etre assistante au sein du département Informatique…………..6 a. Travail effectué pendant le stage……………………………………….6 b. Le métier d’assistante de direction Informatique………………….7 Conclusion…………………………………………………………………………

des marchés ● ● Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Abdelmajid ALUIZ Rachid AMGHAR Rachid BAITA Khadija BOULHANE Nadia FIZAZI Mohamed LAHBIL Lahcen SBAI EL IDRISSI Maquette et pré-presse Diwan 3000, Rabat Impression ImprimElite Trésorerie Générale du Royaume Boulevard Ahmed Cherkaoui Agdal, Rabat Tél. : 037 77 07 66 Fax : 037 77 38 74 E-mail : tgr@tgr.finances.gov.ma Dépôt légal : 2003/0145 Les articles publiés dans la revue Al Khazina n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. Avis

La douane & le système européen LA DOUANE 1. Les relations intracommunautaires Tous les états ont droit à 3 taux de TVA (taux réduit, taux normal et taux intermédiaire entre le 5,5 et 19,6 pourquoi pas ?? c’est un projet) Missions de la douane :  Collecte des données du commerce extérieur Au niveau de la déclaration faite par l’entreprise ne concerne que les achats hors communauté, par contre il faut recenser les échanges à l’intérieur de L’union éco européenne.  Système mis en place

EVALUATION GLOBALE DES RECETTES DU BUDGET GENERAL, DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2009 ( En dirhams ) I. Budget général Chapitre 1.1.0.0.0.02.000 0000 10 20 30 Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES COUR ROYALE ADMINISTRATION GENERALE Droits de chancellerie sur les armoiries et les blasons Recettes au titre des ordres du Royaume Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE TOTAL DU CHAPITRE COUR ROYALE Mémoire

Code des Douanes et Impôts Indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977. Code des Douanes et Impôts Indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) tel que modifié et complété notamment par la loi n° 02-99 promulguée par le Dahir n° 1-00-222 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration

principale de leurs affaires ou le siège de la direction effective. Par conséquent, si une société a été constituée à l’étranger, elle pourra tout de même être considérée comme résidente au Mexique. l'année calendaire. Les personnes morales doivent présenter leur déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'année fiscale (de janvier à mars). Ne sont pas considérés comme un établissement stable les entrepôts de marchandises, les entrepôts sous douanes et les établissements destinés à l´achat