Directive Européenne

communautaire (pouvoir législatif et budgétaire en codécision avec le Parlement européen). Il peut déléguer les compétences d’exécution. Le Conseil européen : organe politique qui réunit les chefs d’Etat et de gouvernement. Il donne les impulsions nécessaires au développement de l’UE. INTRODUCTION I. Légitimité A- L’importance de la LC La libre circulation est à la base de la construction européenne. Et à chacune de ses étapes de construction, a eu lieu une avancée dans la libre

Droit et Institution de l’Union Européen le 17/02/2010 1.3 Du traité de Rome au traité de Lisbonne Traité du 8 avril 1965 : Unification des institutions communautaires Janvier 1996 : Le compromis de Luxembourg Décembre 1974 : La création du Conseil européen 1979 : Election du Parlement européen au suffrage universel direct A l’ origine les institutions communautaires reposaient sur un couple Commission / Conseil. La Commission s’incarnait à travers son Président l’intérêt

FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 25.9.2007 COM(2007) 551 final LIVRE VERT Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine (présentée par la Commission) FR FR TABLE DES MATIÈRES 1. 2. 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. 3. 3.1. 3.2. 4. 5. Introduction .................................................................................................................. 3 Relever le défi ...................................................................

administratifs est appréciée par les tribunaux administratifs 3. Les textes de l’Union Européenne A) L’Union Européenne Le traité de Rome (un traité est un accord entre Etats) du 25 mars 1957 a institué la Communauté Economique Européenne. Les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 doivent réaliser l’union politique, économique et monétaire de la Communauté Européenne (CE), sous le nom d’Union Européenne (UE). Ils ont été complétés par le traité d’Amsterdam. L’UE comprend actuellement

Convention du Conseil de l’Europe, l’Union européenne a adopté en octobre 1995 la directive 95/46/CE qui constitue le texte de référence, au niveau européen, en matière de protection des données à caractère personnel. Celle-ci met en place un cadre réglementaire visant à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. Pour ce faire, la directive fixe des limites strictes à la collecte

construction Une construction européenne qui a débuté au début des années 50 avec des objectifs, des ambitions, qui ont de manière presque récurrente (le traité de Lisbonne en est une illustration flagrante) été réévaluées à la baisse pour continuer à progresser. Cette dynamique s’explique au niveau communautaire et européen au sens strict, mais aussi au sens large. On peut considérer qu’il y a en quelque sorte 3 dynamiques qui sont à l’œuvre dans la construction européenne : 2 qui sont clairement identifiées

internationaux très nombreux et des associations rédigent des contrats-type et les CGV . Droit Communautaire : Conventions , directives et règlements. Convention européenne de sauvegarde de l’homme et des libertés fondamentales. 1ère partie de l’introduction Le cadre institutionnel et la réglementation communautaire du droit de la distribution CADRE INSTITUTIONNEL MONDIAL et EUROPEEN Les structures mondiales : L’ONU crée en 1945 a mis en place plusieurs institutions importantes pour la vie commerciale

SWIFT était rendue possible grâce au fait que la société de droit belge sauvegardait ses informations sur deux plateformes opérationnelles l’une en Europe, la seconde aux Etats-Unis. Ainsi, les USA avaient un accès direct au serveur de la société européenne et se sont arrogés le droit de consulter les transactions bancaires stockées par la société et avec son autorisation. Or, l’exploitation de ses données financières s’effectuait en dehors de toute base légale. a) Une absence de base légale

sommet de la hiérarchie des normes. Dans ce bloc on trouve la constitution de 1958, le préambule de la constitution de 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, convention européen de sauvegarde des droits de l’homme de 1950, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (le respect des droits de la défense). Toute loi doit être conforme à la constitution et plus largement au bloc de constitutionnalité

En 1957, la France, avec d'autres Etats européens crée l'UE. Depuis cette création, on a créé en Europe ce que l'on appelle le marché unique: en 1993 on a supprimé les frontières fiscales entre les états membres. Pour qu'il y ait un grand marché commun, encore faut-il qu'il y ait des textes communs dans tous les états membres de l'UE. C'est pourquoi la TVA est devenue un impôt européen. Tous les textes sont élaborés au niveau de la Commission Européenne et des différents états membres. Les recettes