Double Imposition Juridique

[pic] *Introduction genarle En tant que corps de regles juridiques , le droit fiscal peut etre defini , soit dans un sens large soit dans un sens etroite * au sens etroite : le droit fiscal est presente comme une matiere special ayant ces penses et ces propres nromes dans cette conception le droit fiscal comme l’ensemble des regles speciale a la fiscalite sont equivalent en droit prive et en droit public * la conception extensive : le droit

a donc une double imposition économique : deux personnes sont imposées sur le même revenu. Comment remédier à cette situation ? Selon l’article 9 du modèle OCDE, si l’Etat de la société mère considère lui aussi que le prix de pleine concurrence est différent, il doit accorder un dégrèvement, c’est à dire une réduction de l’assiette imposable. Mais les Etats n’ont pas forcément la même analyse du principe de pleine concurrence, et il est peu probable qu’un Etat renonce à une imposition déjà perçue

d’une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’entreprise individuelle n’a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l’exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L’entreprise est l’un des éléments du patrimoines de l’exploitant. Le bénéfice est calculé au niveau de l’entreprise et il est imposé à l’impôt sur le revenu au niveau de l’exploitant dans la catégorie des revenus correspondant à l’exploitation

nature. (Ex : Les corvées) La seule exception sont les dons d’œuvre d’art qui st effectués en paiement des droits de succession. C’est pourquoi la fourniture de travail qui pourrait être exigée par l’Etat devrait s’analyser, non pas comme une imposition mais comme réquisition. 2. Un prélèvement obligatoire Le contribuable doit le payer et l’administration doit le percevoir. Ce caractère obligatoire résulte du principe du libre consentement à l’impôt, principe aux termes duquel les contribuables

Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et sociales de Souissi – Rabat LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES ENTRE LE MAROC, LES PAYS DU MAGHREB ARABE ET LE SENEGAL Année universitaire : 2010/2011 PLAN Introduction ¬ Généralité sur les conventions fiscales internationales ¬ Présentation de la convention entre le Maroc et les pays du Maghreb Arabe ¬ Présentation de la convention

La France et l'Espagne sont liées par deux conventions de non double imposition. La convention signée à Madrid le 10 octobre 1995 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997, tend à éviter les doubles impositions, et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. La convention signée à Madrid le 8 janvier 1963 et entrée en vigueur le 29 décembre 1963, tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque

: Pr Ahmed EL HAJJAMI  Hajar HAFID  Hanane CHOUGDALI  Hanane AGOOZOUL 2013- 2014 Plan Introduction Partie 1 : Les investissements étrangers au Maroc Chapitre 1 : Cadre juridique, réglementaire et institutionnel des investissements étrangers au Maroc Chapitre 2 : Attractivité du Maroc pour les Investissements Directs Étrangers Partie 2 : Les impacts sociaux économiques des investissements au Maroc Chapitre 1 : Impact sur la croissance économique et la création d’emploi Chapitre 2 : Les

des comptes · (TUE, Art. 13 1.) | Autres organismes et organes | Médiateur européen · Contrôleur européen de la protection des données · Banque européenne d'investissement · Comité des Régions · Comité économique et social européen · | Ordre juridique propre | Règles spécifiques | Autonomie · Principe de primauté · Principe de subsidiarité · Principe de proportionnalité · Effet direct | Recours | Question préjudicielle · Recours en annulation · Recours en carence · Recours en manquement

Maroc-France Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale. ********* Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République française, Désireux d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale entre le Maroc et la France, Sont convenus à cet effet des dispositions

situations les déclenchant. Définition du contentieux Au sens étroit : Le contentieux fiscal est défini comme étant : « L’ensemble des litiges qui peuvent naître de l’activité administrative… Mais c’est aussi l’ensemble des procédés juridiques permettant d’obtenir la solution juridictionnelle des litiges que suscite l’activité administrative ». «La Mise à la disposition des entités judiciaires de tous les documents pour la bonne détermination de l’assiette de l’impôt, de sa liquidation