Double Imposition Juridique

ce dispositif : si un pays étranger a sur le sujet les mêmes règles que la France (et c’est presque toujours le cas), il y aura double imposition sur les revenus nés dans le pays où la personne en cause n’a pas sa résidence fiscale. C’est pour pallier semblable inconvénient que la France a signé un très grand nombre de conventions fiscales relatives aux doubles impositions. En réalité le même problème se pose pour les entreprises. A un détail près : alors que les personnes imposées en France possédant

aient distribués ou pas. Il est possible de prévoir statutairement une répartition différente que celle des droits dans KS ms une telle stipulation ne peut-être opposable à l’administration fiscale que si elle a fait l’objet : * d’un acte juridique spécifique * et qui aura été passé avant la clôture de l’exercice comptable dont on calcule le résultat. En réalité la semi transparence n’est pas la transparence totale. * Il y a les Sté opaques = IS = Sté débitrice de ces I, *

l’investisseur SOMMAIRE CHAPITRE I : VOUS AVEZ DECIDE DE LANCER UN INVESTISSEMENT Section 1: Quelles sont les formes d'exploitation ? 1. 2. Acquérir un local ou un fonds de commerce Acquisition des terrains à bâtir Section 2: Quelles sont les formes juridiques de l'entreprise? 1. 2. Création d'une entreprise individuelle LES SOCIETES DE PERSONNES 3. A. B. C. A. B. C. Les sociétés en nom collectif (SNC) Les sociétés en commandite simple Les sociétés en participation Les sociétés par actions Les

Établissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques, centre d’affaires etc. Renseignements à fournir : A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier a savoir 1 . Copie de la pièce d’identité des associés ( CIN ou PASSEPORT) 2 . Montant du capital 3 . Répartition du capital 4 . L’activité

| | | |Aides et incitations locales à l'implantation / Formes juridiques d'entreprises / Procédure d'enregistrement et immatriculation / | |Texte(s) de loi en vigueur et cadre réglementaire / Contrôle des changes / Réglementations sur les prises de participation / Flux | |d'IDE

Le contrôle de l’exactitude des informations et des procédures de traitement. La comptabilité doit également, selon le C.G.N.C, répondre aux conditions fondamentales suivantes :  être tenue en monnaie nationale et selon la technique de la partie double ;  s’appuyer sur des pièces justificatives portant les références de leur enregistrement en comptabilité, datées, conservées et classées dans un ordre défini de manière à servir de preuve ;  Respecter l’ordre chronologique des opérations ;  tenir

productif. Le risque de taxation peut faire disparaitre le capital. On distingue deux types d’imposition ; les impôts synthétiques et analytique. Exemple les droits de mutation donc on a bien une imposition sur le capital. Les impôts synthétiques eux vont porter sur al totalité du capital. Les impositions sur le capital peuvent être périodique (ex : impôts de solidarité qui est chaque année) il peut aussi y avoir des impôts exceptionnel (ex : droit de succession). Le taux d’imposition va varier, pour

la loi est votée par le Parlement et fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. L'article 37 de la Constitution précise les matières autres de celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire. Ici le Conseil Constitutionnel opère une distinction entre les règles relatives aux impositions de toutes nature, et les règles concernant l'administration fiscale. En effet, l'organisation de l'administration fiscale

un cours qui concerne la politique fiscale - on peut le voir sous l’angle de la fiscalité, c’est-à-dire d’expliquer les grands régimes fiscaux (les revenus, les traitements et salaires) - on peut concevoir le droit fiscal comme une discipline juridique à part entière qui a ses concepts et techniques propres. C’est cette 3ème conception que nous allons étudier. Ce qui est indispensable, c’est d’avoir une connaissance des mécanismes fondamentaux du droit fiscal. LA FORMATION HISTORIQUE DU SYSTÈME

dispositif « PERISSOL » 18 Section 2. Revenus fonciers ou SCI à l’IS ? 18 1- La constitution de revenus immédiats 19 2 -Capitalisation des revenus 19 Section 3. Imposition des plus-values lors cession immobilière 19 1- Pour les SCI soumises à l’IRPP 19 2-SCI soumises à l’IS 21 Section 4 . Imposition des plus-values lors cession parts sociales 21 Section 5. L’amortissement des immeubles 22 1-Les obligations imposées. 22 2-Les incidences de l’amortissement, 22