Double Imposition Juridique

partie : Présentation de la Sté Somicoc 1- Fiche technique du Cabinet - Raison sociale : SOMICOC - Forme juridique : Société en nom collectif Zamhari Azzedine : 6000 parts nommé gérant principal (directeur) Zamhari Najib : 2000 parts nommé comme cogérant - Capital social : 100.000,00 DH - Activité : Fiduciaire Travaux comptables, juridiques et fiscaux Conseils et création d'entreprises. - Dirigeant - Siège social : Ville : Fès - Téléphone : 05.35.60.92

2009 [NB - Règlement n°08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale] Chapitre 1 - Dispositions générales Art.1.- Objet Le présent Règlement a pour objet d’établir au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) les règles visant à éviter la double imposition entre les Etats membres et à établir entre lesdits Etats une assistance en matière fiscale. Art.2.- Définitions

N-7-00 ;  Cass. com. 1er juillet 2003 n° 00-13966, DGI c/ X:).  La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011 je vous conseille de lire l’analyse des décisions rédigée par les services juridiques du conseil qui apporte des possibilités de souplesse   L’analyse des services juridiques du conseil Le 17 mars 2011, le conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la constitution trois types de sanctions fiscales cliquer 17 mars 2011 - Décision n° 2010-103 QPCSociété SERAS II

CONCURRENCE ?Introduction Accroche : parler éventuellement de la guerre APPLE/SAMSUNG sur lest ablettes ou des endives  La concurrence s’analyse comme une compétition entre les entreprises pour conquérir ou préserver des parts de marché. Elle revêt une double dimension : - offensive lorsqu’il s’agit d’acquérir une clientèle, notamment en conquérant celle des autres - défensive lorsqu’il s’agit de conserver sa clientèle contre les attaques de ses concurrents. Dans une perspective d’ordre public, le législateur

fiscalité Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales, à la vie financière de l'État. La fiscalité constitue aussi pour l'État un outil important de politique économique et sociale

1 Régime juridique d’investissements au Maroc Master : Droit d’Investissement International et Développement Territorial Module : régimes compare des investissements internationaux Préparé par : -Houda Arim -Sabrine Kacimi -Oumaima El haddyouy -Warda El Mouden Sous la direction de : Pr. Intissar BENSSBIH 2021/2022 2 Plan : Introduction I- le régime juridique d’investissement au Maroc A) les types d’investissements au Maroc B) admissions et garanties des investissements

retoucher par le legislateur au grè des lois de fi initialet et rectificatives exemple ressent illustre la complexité du droit fiscal le plus connu est la taxe pro en effet en 1975 la patente a été remplacée par cette taxe et depuis 1975 cette imposition qui touche l'eses n'a cessé e d'etre modifier par le legis et modifiant systematiquement le régime fiscale de cette impot de même dernièrement il est question de supp cette impot; ex celui ki conserne les avantage fiscaux au titre de limpot sur

manifestations antichinoises à Lhassa dégénèrent en émeutes. 15 novembre 2009 : Le président actuel, Xi Jinping a succédé à Hu Jintao à la tête du Parti communiste chinois, et donc de la Chine. Degrés d’ouverture vers l’extérieur : Accords politiques, juridiques et multilatéraux : La montée en puissance de la Chine sur la scène internationale a nourri les controverses entre partisans de la théorie de la « menace chinoise » et ceux de son « émergence pacifique », débats dont les conclusions restent instables

( les enfants issus du concubinage peuvent être comptées à la charge de l’un des concubins…) Les personnes ayant conclu un PACS font l’objet d’une imposition commune dès la conclusion du pacte. Il convient de signaler les événements affectant la vie du couple lors de l’établissement de la déclaration (mariage, divorce, décès) Imposition séparée de droit: Lorsque les époux sont séparés et qu’ils ne vivent pas sous le même toit… Lorsque les époux sont en instance de divorce…

Les impôts directs reste de la compétence des états, on parle d’harmonisation et homogénéisation. Il y a un grand nombre de convention international qui peut venir changer les choses, le but de ces conventions est de limiter ou d’éviter les doubles impositions sur un revenu, ou la transmission d’un patrimoine, but repartir la compétence entre les états. La sécurisation fiscale, depuis un certains nombre d’années elle existe, politique de sécurisation fiscale et d’apaisement des relation entre administration