Double Imposition Juridique

composantes : • Une fiscalité locale conférant aux collectivités locales des instruments fiscaux propres confortant ainsi le cadre d’autonomie financière et administrative régissant l’action des communes ; • Des transferts de l’Etat qui visent le double objectif de remédier aux inégalités résultant de la répartition inégale de la matière imposable sur le territoire et de servir de moyen d’orientation et d’incitation de l’action des collectivités locales. Il est à noter que la fiscalité locale durant

les règlements de litiges fiscaux. Introduction : 3 questions -Définition droit fiscal : Il y a beaucoup de définitions. On va faire trois approches : 1. Le droit fiscal c’est le droit de l’impôt. L’impôt est un phénomène juridique, particulièrement juridique. Il obéit à des règles des droits. 2. Définition donnée par Louis Trotabas. C’est le premier professeur en enseigner cette matière avec sa dénomination. C’est la branche du droit public qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives

 Partie I : le défaut de l’unité du juge fiscal et de du fiscal L’expression le juge fiscal suppose l’existence dune double unité : celle du juge fiscal et celle du fiscal. Or a y regarder de près on découvre que le juge est multiple (I) et que le fiscal est sans contours et sans contenu financier déterminés (II). Section I : la diversité des juges du contentieux fiscal  La dualité organique des juridictions qui se prononcent sur des litiges fiscaux a été établie, pratiquement dans ses

définit l’impôt. Important de définir l’impôt, car il y a d’autres prélèvements obligatoires qui ne sont pas des impôts et qu’il faut distinguer. S1 : définitions et typologie. §1- Définition juridique de l’impôt. A- Définition positive de l’impôt. Gaston Jèze a le 1er donné une définition juridique de l’impôt : « l’impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. » Actualisation :

bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 35% Taxe Patronale d’Apprentissage TPA pour les travailleurs nationaux 4% Taxe Patronale d’Apprentissage TPA pour les travailleurs étrangers 8% Dividendes 15% Intérêts 15% TVA (taux H.T) 18% 2.1 Imposition des entreprises individuelles 2.1.1 Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices agricoles (BA) sont passibles d’un impôt annuel déterminé selon les mêmes modalités

les comptes ; un nœud par opération, une couleur par produit. Les Romains utilisaient les termes expensa pour les dépenses et accepta pour les recettes. 1494 : le moine italien Luca Pacioli édite à Venise son traité sur la comptabilité en « partie double ». 1581 : en Italie, le collegio des Raxonati est la première société de comptables. 1673 : en France, Jean-Baptiste Colbert impose la tenue de livres comptables. 1807 : code de commerce napoléonien. 1881 : création en France de la société de

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 1 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours

charge : 26 Les parents dits isolés (divorcés avec enfant à charge) : 26 Les personnes divorcées vivant en concubinage : 26 Pour les veufs et les veuves qui ont des personnes à charge : 27 Pour les personnes invalides à charge : 27 B) Le calcul des impositions 29 1 - Le calcul de l’impôt brut 29 2 - Les corrections 30 a) Le plafonnement du quotient familial 30 b) La décôte 33 Chapitre 2 : Les revenus catégoriels 35 Section 1 : Les traitements salaires pensions et rentes viagères 35 A) Les traitements

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 2 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours été utilisé

Initiations à la Fiscalité Pr. Hassane EL ARAFI UNIVERSITE MOHAMMED V AGDAL RABAT Faculté des Sciences Juridiques, Sociales 2014 INITIATIONS A LA FISCALITE 2014 S O M M A I R E CHAPITRE 1 : FONDEMENTS DE L’IMPOT................................................................................ 4 I - NOTIONS DE BASE......................................................................................................................................................................