Droit Communautaire Institutionnel

élargir les compétences communautaires (+ de compétences à l’Europe, notamment dans le domaine de la recherche, de l’environnement et de la politique étrangère commune  - de pouvoir/souveraineté aux pays) 6. La CEE fait place à l’Union Européenne. Traité de Maastricht, signé à Maastricht en 1992, est un des traités constitutifs de l’U.E. Dans sa V.O., il affirmait les objectifs de l’U.E., définissait les 3 piliers de l’action européenne et lui donnait un cadre institutionnel. Les 3 piliers sont :

ont une logique interne : Les systèmes de coopération entre les Etats Européens = l’Europe intergouvernementale. Un système d’intégration = L’Union Européenne. Cette année le traité de Lisbonne entre en vigueur. Partie 1 : Les ensembles institutionnels européens. Partie 2 : L’organisation de l’Union Européenne. Introduction : Il y a d’une part l’Union Européenne et d’autre part un ensemble de coopérations européennes. L’Europe est quelque chose de très divers, il est très intéressant qu’il

la Cour de justice des Communautés européennes ne doit pas se limiter aux actes de la commission et du conseil a partir du moment où le Parlement adopte des actes destinés à produire des effets juridiques vis à vis des tiers, des actes créateur de droits. Les Verts considèrent que limiter ce recours aux actes des institutions au termes de l’article 173 du traité instituant la communauté économique européenne serait considéré comme un déni de justice bien que le Parlement en 1986 ne soit pas élevé

Constitution belge : « la Belgique est un État fédéral » mais 3 langues nationales : le français, le néerlandais et l'allemand État fédéral : État : personne morale de droit public souveraine abstraite et permanenterègles particulières Définition objective de l'État de Hans KELSEN : territoire (espace physique délimité par des frontières) population (nationaux et non nationaux)

LES RENDEZ-VOUS RÉGIONAUX DU TRAVAIL SOCIAL Jeudi 16 mai 2013 IRTS de Bretagne - site de Lorient « Le travail social communautaire » Interventions de : Didier Dubasque, Président du groupe de travail du Conseil Supérieur du Travail Social, sur « L’intervention Sociale d’Intérêt Collectif » et Responsable d’un Service Vie Sociale – Insertion au Conseil Général 44, Annie Pasquereau, Rapporteur du groupe de travail du CSTS sur « L’intervention Sociale d’Intérêt Collectif » et Responsable d’activités

Auteur : Stéphanie Chemery : Diplômée de l'IEP de Paris et titulaire d'un DEA de droit international et communautaire. L'évolution importante des pouvoirs du Parlement européen reflète celle de la construction d'une Europe politique. En effet les premières élections des députés européens au suffrage universel direct en 1979 ont donné au Parlement la légitimité de la représentation directe qui allait peu à peu être reconnue. C'est bien cette légitimité qui a longtemps été mise en évidence et réclamée

INTRODUCTION AU DROIT Licence 1ère année (Frédéric ALLAIRE) INTRODUCTION PARTIE I- LA DÉFINITION DU DROIT Section 1- La classification du droit CHAPITRE I- LE DROIT EST UNE NORME Section 1- La définition Section 2- Les déclinaisons CHAPITRE II- LE DROIT EST UNE NORME JURIDIQUE Section 1- Le caractère général et abstrait, un attribut partagé §1- La généralité I- Le principe II- La relativité de sa portée §2- Le caractère abstrait Section 2- La coercition légitime, un attribut propre §1- Le fondement

caractéristiques des droits de l’Union Européenne Section 1 : Source du droit de l’union européenne : C’est examiner les différents modes de formation du droit de l’union européenne Paragraphe 1 : Le droit primaire ou droit originaire Il désigne principalement l’ensemble des traités fondateurs des communautés européennes et de l’union européenne. A- Présentation Le droit primaire fixe les différents objectifs que doivent poursuivre l’union européenne. Il établit la structure institutionnelle de l’union

Droit du marché intérieur Introduction Partie 1 : L’importance du marché intérieur Le marché intérieur est à la source de la construction européenne. De la communauté et de l’union européenne. La référence à l’économie figure dès les premiers articles du traité au titre des objectifs économiques à atteindre et des principes. Depuis le traité de Maastricht de 1992, nous avons une organisation avec un traité de l’union européenne et au sein il y a le traité de la communauté européenne

Les différentes formes sociales L’intention des futurs associés de collaborer au sein de ce qui formera une société est appelée « l’affectio societatis » Le droit des sociétés désigne l’ensemble des règles régissant les sociétés définies par l’article 1832 du code Civil comme un groupement de personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La formation