Duvignères

trarif ne doit pas être > cout du service Conseil d’Etat 17 décembre 1982, préfet de la Charente Maritime : le juge administratif rejette généralement, en dehors de texte contraire, toute discrimination tarifaire basé sur l’âge` CE 2002 madame duvignères : rappel denoyez + mais # de traitement qui en résulte ne soit pas manifestement disproportionné. 3° principe de neutralité Interdit aux services publics de fonder leur décision sur l’appartenance politique, religieuse, philosophique ou autre

circulaires, directives et mesures d’ordres intérieurs, ils ne peuvent donc par principe faire l’objet d’un REP, mais par exception le juge administratif a admis que l’on puisse invoquer le caractère impératif d’une circulaire par l’arrêt de 2002 « madame Duvignère », cette décision revenant sur un ancien arrêt de 1954 « Notre Dame du Kreisker » qui rendait alors contestable le caractère réglementaire d’une circulaire. Par ailleurs, concernant les mesures d’ordre intérieur certaines ont pu être considérées

les textes en vigueur mais aurait édicté des règles nouvelles, conférant un caractère réglementaire à ladite circulaire. Une circulaire à caractère réglementaire est-elle susceptible de recours de la part des administrés ? * Document 8 : Mme Duvignères (CE, 2002) Mme Duvignières s’était vu opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle du fait de ressources ( APL comprise) trop élevées. Le décret du 19 déc 1991, pris en application de la loi du 10 juillet 1991 excluait en effet l’APL

semblait encore incomplète. Ø Distinction entre circulaires à caractère impératif et circulaires dénuées de caractère impératif La dernière étape de cette évolution a été franchie par l’arrêt de section du 18 décembre 2002 arrêt Duvignères. On distingue maintenant les circulaires qui donnent une interprétation des lois et règlements mais « dénuée de caractère impératif » et celles qui comportent des « dispositions impératives à caractère général » Les circulaires dénuées de

général de la société. Cette lettre n’est pas une simple mesure d’information, mais a un véritable caractère décisoire. C’est une véritable « instruction ministérielle » (dernier considérant). Logique de la jurisprudence CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignère. Illustration lettre d’un ministre : CE, 20 mai 1994, Mme Saubot et autres : la partie de la lettre ministérielle adressée au président d'un établissement public l'informant et lui demandant d'informer le conseil d'administration et le personnel

3°) Les circulaires et réponses ministérielles Circulaires : Instructions écrites de l’A° donné par un chef de service à ses subordonnés. Certaines circulaires sont plus que de simples commentaires et dès lors qu’elles sont impératives (arrêt Duvignère 2002), elles sont susceptibles d’un REP (valeur législatif). Importantes en matière fiscale. (instructions) Réponses ministérielles : Réponses aux questions posées par les parlementaires au gvt sur un point de droit particulier. Aucune valeur

Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements a) La jurisprudence Duvignères et ses applications b) L’obligation de publicité des circulaires Encadré – Dissertation : « Les circulaires administratives » B – Les mesures d’ordre intérieur 1 – Le juge administratif et les établissements scolaires

au droit et donc ne faisant pas grief alors qu'en l'espèce la circulaire, de par son auteur notamment, semblait revêtir un caractère décisoire ou du moins faisant grief puisqu'elle posait une certaine obligation. Le conseil d'État, avec l'arrêt Duvignères (CE, sect., 18 décembre 2002) a opéré un revirement de jurisprudence en abandonnant la distinction jusqu'alors à la base du critère de recevabilité de la circulaire au recours pour excès de pouvoir, pour en instaurer une nouvelle. En effet, la

mois et non deux, et son point de départ : la date d’adoption de la décision et non celle de la publicité dont celle-ci doit faire l’objet. L’arrêt Ternon ne vaut que pour les décisions individuelles explicites créatrices de droit. ARRÊT Mme DUVIGNÈRES DU 18 DÉCEMBRE 2002. CE Actes administratifs - circulaires La du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique subordonne cette aide à un plafond de ressources qui exclue de l’appréciation des ressources les prestations familiales et certaines

circulaire réglementaire est donc une fausse circulaire et un véritable acte réglementaire : son régime juridique est donc le même que celui de n’importe quel acte administratif puisqu'elle est attaquable, invocable et opposable. Dans son arrêt «  Duvignères » en date du 18 décembre 2002, le Conseil d'État affirmera que « les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief » ; or en l’espèce, les dispositions attaquées ont