Duvignères

décembre 1995 constitue un acte faisant grief susceptible de faire « l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». Ce terme de « prescriptions impératives » laisse présager le revirement qu’opérera deux années à peine plus tard l’arrêt « madame Duvignère »redu par le conseil d’Etat en 2002 consacrant la distinction entre les «  circulaires contenant des dispositions impératives » alors susceptibles de recours pour cette raison ,et celles qui en sont dénuées, ne pouvant par conséquent faire l’objet

membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. Le Conseil d'État retient désormais un critère unique pour savoir si l'acte contesté peut être déféré devant le juge : le caractère impératif de l'acte (CE 18 décembre 2002, Section, Mme Duvignères) Si la condition est remplie, les juges examinent la légalité du texte. Les circulaires impératives dictent aux agents la conduite à tenir. Si leur caractère impératif est certain, elles sont dés lors considérées comme normatrices et attaquables

avec d’un côté les circulaires règlementaires qui ajoutent au texte interprété une norme générale et on peut donc l’attaquer et de l’autre, les circulaires interprétatives qui n’ajoutent rien à l’interprétation. · Arrêt Duvignère, 2002 : · Les circulaires impératives peuvent être contestée. Cet arrêt admet donc que toutes circulaires impératives qui fait grief peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. ·

circulaires des ministres sont applicables que lorsqu’elles sont publiées sur un site internet les regroupant. Les recours contre les circulaires : Circulaires interprétatives et réglementaires : CE, 1954, Notre Dame du Kreisker. CE, 2002, Duvignères : distinction impérative et non impérative. Une circulaire dépourvue de caractère impératif ne fait pas grief, le REP est irrecevable et inversement. Aujourd’hui : le juge ne recherche plus pour déterminer la nature de la circulaire en cause

publication de la décision attaquée »[4]. La jurisprudence précise que seuls les recours dirigés contre des décisions administratives faisant grief seront jugés recevables (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie ; CE Sect., 18 décembre 2002, Duvignères). ❖ Le caractère impératif du refus de la demande de permis de construire déposée par M. Flink ne fait aucun doute : un obstacle sérieux est posé à la satisfaction du désir de ce dernier. L’atteinte à la situation juridique de M. Flink

voulu remplacer cette pratique : arrêt du conseil d’Etat Institution Notre- Dame du Kreisker du 20 janvier 1954. Cette jurisprudence différenciait : Cependant cela s’est compliqué avec la dernière jurisprudence : arrêt du conseil d’Etat Mme Duvignères du 18 décembre 2002  qui fait la différence entre les interprétations impératives (s’imposent à l’administration) et non impératives (ne s’imposent pas à l’administration). Le Conseil d’Etat permet le REP contre ces dispositions impératives et

1983 Chabonnel ⇨ CE 1995 Richl ⇨ CEDH 1992 Geouffre de la Pradelle ⇨ CE 2008 Département des Ardennes 3. Les circulaires et directives ou lignes directrices a. Les circulaires ⇨ CE Ass. 1954 Instituion Notre Dame du Kreisker ⇨ CE Sect. 2002 Mme. Duvignères ⇨ CE Ass. 1978 Synd. des avocats de France ⇨ CE 2010 Mathieu b. Les directives ou lignes directrices ⇨ CE 2014 Jousselin ⇨ CE Sect. 1970 Crédit Foncier de France B. Distinction entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires 1. Les

ajoutent quelque chose au droit existant Cependant , la majorité des circulaires sont interprétatives vis-à-vis des décrets ou lois pour indiquer aux agents de l'administration la façon dont il faut appliquer les nouvelles dispositions. (CE) DUVIGNERES 18.12.2002 PRINCIPE = Le caractère décisoire, d'une circulaire résulte de son caractère impératif. Ce critère permet d'attaquer une circulaire qui ne pose pas de règles nouvelles mais ne fait qu'interpréter un autre texte illégal. L'impérativité

constitutionnelle ». Ministre de la défense c/ Diop, CE, 30 novembre 2001 : La « cristallisation » du montant des pensions des ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française est contraire à la CEDH. Contrôle de conventionalité donc. Duvignères, CE, 18 décembre 2002 : En ce qui concerne la circulaire : Le CE ne fait plus la distinction entre circulaire Interprétatives ou réglementaires mais entre circulaires impératives et non impératives. Le caractère impératif peut être compris comme

circulaire administrative : - si ajoute à la loi : caractère réglementaire => attaquable (CE, ass. 29 janvier 1954, ND du Kreisker) - si applique texte (décret, loi) lui-même contraire au droit communautaire : CE, 18 déc. 2002, Mme Duvignères : prise en compte de l’ensemble du droit applicable avec exigences de la hiérarchie des normes => application dans le domaine fiscal : CE, 19 fév. 2003, Sté Auberge Ferme des Genêts), mais pas si la circulaire se contente de résumer le tetxe (CE