Duvignères

était le caractère réglementaire de la circulaire. Le CE faisait la différence entre celle interprétative et celle réglementaire. Depuis 2002, la jurisprudence a évoluée. La distinction a été abandonnée par la décision du CE sect. 12.12.2002 Mme DUVIGNERES, le CE a fixé un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside dans le critère impératif des dispositions de la circulaire. C'est une extension du contrôle du juge sur les circulaires

réglementaires étaient illégales, cette qualification justifiant à la fois la recevabilité du REP et l'illégalité de la circulaire. Pour remédier à cette confusion, le conseil d'Etat a complété sa jurisprudence dans l'arrêt du 18 décembre 2002 Mme Duvignères. Il introduit une autre distinction, en amont de la précédente, entre les circulaires non impératives et les circulaires impératives. Les premières ne produisent aucun effet de droit, ne peuvent pas être attaquées devant le juge administratif, ne

mais elles ne font en principe pas grief aux administrés : En principe pas de REP possible CE 1954 Notre Dame de Kreisker : Distinction circulaire interprétative (pas de REP possible) et circulaire règlementaire (fait grief  REP possible) CE 2002 Duvignères : Nouvelles distinction : circulaire non impérative (Pas de REP) et circulaire impérative (influe sur la situation juridique REP possible) La directive : Acte d’une autorité investie d’un pouvoir discrétionnaire qui fait connaitre les critères

nouvelle et sont susceptibles de recours). Possibilité de recours contre les circulaires réglementaires : CE 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker La jurisprudence Notre-Dame du Kreisker semble vouée à l'abandon à la suite de l'arrêt Mme Duvignères (CE, sect., 18 déc. 2002). Ce dernier substitue à la distinction traditionnelle entre les circulaires interprétatives et celles réglementaires le critère de l'impérativité pour juger de leur recevabilité. C'est ainsi désormais que toute circulaire

réalité c’était l’illégalité de la circulaire qui était à l’origine du recours ce qui est malsain car les recours doivent être ouverte avant qu’on sache si le recours est sain ou pas, ce qui a conduit le conseil d’état à un revirement 18.12.2002 DUVIGNERES le conseil d’état a abandonné sa jurisp NOTRE DAME DU KRESKER et a adopté un autre critère qui est la distinction entre les circulaires impératives ou non donc on cherche d’abord si la circulaire par son contenu s’impose aux agents ou non, seul

et les circulaires règlementaires, celles qui créaient des normes juridiques. Le juge administratif avait accepté de contrôler les circulaires dites règlementaires. Cependant, le Conseil d'État a fait évoluer sa jurisprudence dans son arrêt Mme Duvignères de 2002 dans lequel le juge affirme que le caractère impératif des dispositions d’une circulaire est le seul critère de recevabilité d’un recours. · En outre, il y a un type d’acte dont la catégorie est malaisée. En effet, les mesures d’ordre intérieur

dans le temps les effets de sa décision (CE,2004, Association AC ! ). TD 2 : La notion d’acte administratif unilatéral - CE S. 11 déc. 1970 Crédit Foncier de France - CE Ass. 17 févr. 1995, Hardouin et Marie. - CE S. 18 déc. 2002 Duvignères. L’acte administratif unilatéral est : • un acte juridique, autrement dit un comportement volontaire ; • un acte administratif, ainsi il est édicté par une personne publique ayant la qualité d’autorité administrative ; • un acte unilatéral

font grief, ce qui entraîne la recevabilité des recours pour excès de pouvoir formés contre elles Ø Cette réponse est la conclusion d’un raisonnement fondé sur le dernier état de la jurisprudence administrative - C.E., Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères. ***Développements additionnels exclus des révisions*** [DÉBUT] Ø Il s’agit d’un raisonnement régressif (à reculons) dont nous allons exposer les différentes étapes. 1.1 Question : Comment distingue-t-on les circulaires réglementaires des circulaires

qui entraîne la recevabilité des recours pour excès de pouvoir formés contre elles ➢ Cette réponse est la conclusion d’un raisonnement fondé sur le dernier état de la jurisprudence administrative - C.E., Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères. ***Développements additionnels exclus des révisions*** [DÉBUT] ➢ Il s’agit d’un raisonnement régressif (à reculons) dont nous allons exposer les différentes étapes. 1. Question : Comment distingue-t-on

juge de faire une analyse plus poussée et de déterminer si la circulaire est légale ou non. De la légalité, le juge déduit la qualification de la circulaire. Cependant, une limite demeure. Elle est résolue par l’arrêt Duvignères. ⇨ CE, Section du 18 décembre 2002 « Duvignères » : si une circulaire reprend une loi, elle est interprétative mais, si la loi est illégale, elle est interprétative donc on ne peut l’annuler. ⇨ CE du 18 juin 1993 « IFOP » : avait donné un commencement de