Duvignères

justice administrative tend à être plus efficace et les droits des citoyens à l’égard de l’administration bénéficient d’une protection accrue. * 2002 : le Conseil d’État se déclare compétent lorsqu’une circulaire est impérative ; arrêt « Mme Duvignères » * Enfin, après deux siècles d’existence, la justice administrative est codifiée. L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’État, des Cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs (mais pas ceux du Tribunal des Conflits

Le Conseil d’État jugea que la circulaire faisait bien grief, dès lors qu’elle ne se bornait pas à un simple rappel de la réglementation en cause, et annula pour incompétence celles de ses dispositions qui ajoutaient à la réglementation. Arrêt DUVIGNERES du CE du 18 décembre 2002 : pose une nouvelle distinction circulaires impératives / circulaires non impératives. Cet arrêt se décline en 2 temps : interprétation impérative du droit et dans ce cas le recours est recevable, soit l’interprétation

réglementaire). Cela n’était recevable que si la circulaire était réglementaire et illégale. Puis CE S. 2002 Duvignères distingue entre circulaire impérative et non impérative, et le recours n’est recevable que pour les impératives, même si elles recopient une règle existante. CE 2004 OPHLM de Seine et Marne hésite en matière fiscale (pas si réitération), puis CE 2006 Chauderlot reprend Duvignères en matière fiscale. Pour les réponses ministérielles, avant 2005, le REP n’était pas recevable, pas en

interprétatives ne peuvent pas faire l’objet d’un REP. Les circulaires réglementaires peuvent faire l’objet d’un REP. Abandonné par Duvignères CE, 1997, « Syndicat de la magistrature » La circulaire qui n’ajoute pas de dispositions nouvelles par rapport au texte de loi qu’elle entend expliciter ne peut faire l’objet d’un REP. Abandonné par Duvignères CE Sect., 2002, « Duvignères » Il faut désormais étudier si la circulaire a un caractère impératif. Si la circulaire a un effet juridique, elle peut

que cette mesure portant certes atteinte aux conditions de détention de l’intéressé, répond à des exigences de sécurité publique et est donc légale. La demande de suspension de la décision ne saurait donc être accueillie. CE 18 décembre 2002 : Duvignères La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique subordonne son octroi à un plafond de ressources, devant exclure certaines prestations familiales ou autres, dont la liste devait être précisée par décret en Conseil d’Etat. Ce décret du 19

nouvelle distinction. Il ouvre la possibilité de R.E.P. à l’encontre de davantage de circulaires que la distinction établie en 1954. Le C.E. distingue entre les circulaires non impératives et celles impératives et ce dans l’arrêt de 2002 Mme Duvignères Les circulaires non impératives : elles ne sont pas normatives. Il s’agit d’instructions qui n’ont aucun caractère impératif. Simples conseils, recommandations d’agir de tel ou tel sens, dès lors que la marge de manœuvre des autorités compétentes

publication de la décision attaquée »4. La jurisprudence précise que seuls les recours dirigés contre des décisions administratives faisant grief seront jugés recevables (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie ; CE Sect., 18 décembre 2002, Duvignères). Le caractère impératif du refus de la demande de permis de construire déposée par M. Flink ne fait aucun doute : un obstacle sérieux est posé à la satisfaction du désir de ce dernier. L’atteinte à la situation juridique de M. Flink est également

n’ajoutent pas d’éléments à la loi mais l’explicitent), ont parfois une portée réglementaire (ce qui a été affirmé par CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker). Aujourd’hui, la distinction au sein des circulaires est celle issue de CE, 2002, Madame Duvignères, entre circulaires non impératives et circulaires impératives. Séance 4 : la police administrative et la police judiciaire Question 4 : donnez les principales caractéristiques de la police administrative. La police administrative

conditions de détention. CE a reconnu que le REP était recevable car ce changement d’affectation bouleverse la vie familiale du détenu. Arrêt Hardouin CE : Diminution des mesures d’ordre intérieur dans le milieu militaire. Circulaire : Arrêt Mme Duvignères CE 2002 : CE, pour décider de la recevabilité du REP contre une circulaire, se fonde sur la distinction entre circulaire non impérative et circulaire impérative. . Circulaire non impérative : instructions, recommandations, avis, conseils, qui émanent

(REP recevables contre ces dernières) * Critère de distinction : autrefois la « fixation de règles nouvelles » (CE Ass., 29 janvier 1954, Notre-Dame du Kreisker) et aujourd’hui le «  caractère impératif ou non » (CE Sect., 18 décembre 2002, Duvignères) 2. Règles de forme 3.5. Les formalités substantielles : la signature et les contreseings Leur violation entraîne illégalité de l’acte. Le juge estime que pour les AAU exigés « écrits », l’absence de signature ou de contreseing (et donc