Duvignères

étaient illégales, cette qualification justifiant à la fois la recevabilité du REP et l'illégalité de la circulaire. Pour remédier à cette confusion, le conseil d'Etat a complété sa jurisprudence dans l'arrêt du 18 décembre 2002 Mme Duvignères. Il introduit une autre distinction, en amont de la précédente, entre les circulaires non impératives et les circulaires impératives. Les premières ne produisent aucun effet de droit, ne peuvent pas être attaquées devant le juge administratif, ne

irrecevable Mais recevable pour les circulaires règlementaires, qui ont un caractère décisoire Circulaire interprétative et circulaire règlementaire = distinction établie par le CE, Notre-Dame de Kreisker 1954 Mais nouvelle distinction : CE, Duvigneres 2002 Un REP n’est recevable que si la circulaire est considéré par le CE comme illégale. Pour savoir si c’est recevable, il examine d’abord la légalité. Si la circulaire est déclarée illégale, alors elle est considérée comme une circulaire reçue

  Enfin,   en   matière   de   circulaires   le   Conseil   d'Etat   a   abandonné   la   jurisprudence   «  Kreisker  »  de  1954  en  affirmant  lors  de  l’arrêt  «  Duvignères  »  de  2002  qu’à  partir  du   moment  où  une  circulaire  avait  une  portée  impérative  alors,  elle  pouvait  être  considérée   comme  étant  un  acte  administratif

recours pour excès de pouvoir contre les circulaires a, pendant longtemps, été régie par la distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires (3). Au terme d’une lente évolution (4) en contentieux général, l’arrêt Duvignères (5) marquera un aboutissement. Le Conseil d’Etat le précise dans un considérant de principe rédigé comme suit : « Considérant que le recours formé à l'encontre des dispositions impératives à caractère général contenues dans une instruction réitérant

erreur de droit car il est fondé sur les normes contenues dans une directive. Avec cet arrêt les directives n'ont pas de caractère réglementaire mais leur est reconnue une force d'applicabilité et d'opposabilité qui produit des effets. L'arrêt Duvignères CE 18 décembre 2002 vient éclaircir le régime contentieux des circulaires. Admet que toutes circulaires impératives fait grief et peut donc faire l'objet d'un contrôle de légalité par la voie du recours pour excès de pouvoir. La distinction existant

circulaires « règlementaires » qui ajoutent de nouvelles dispositions aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, des circulaires dites « interprétatives », qui ne modifient pas réellement l’état du droit. CE.,sect, 18 décembre 2002, Mme Duvignères : Consécration par le CE de circulaires impératives et celles non impératives abandon de la JP , Institution Notre-Dame de Kreisker. Le critère de recevabilité d’un REP contre une circulaire réside dans le caractère impératif de ladite circulaire

profitent donc pas de la diminution du champ des MOI amorcé au milieu des années quatre-vingt-dix. Mais, cette qualification ne préjuge pas de celle retenue vis-à-vis de l'acte les instituant. Le Conseil d'Etat fait ici application de la jurisprudence Duvignères de 2002. Selon cette dernière, une circulaire fait grief si elle présente un caractère impératif. En l'espèce, c'est bien le cas de la circulaire attaquée. Il convient donc d'étudier, dans une première partie, la qualification de MOI des punitions

d’Etat explique que les circulaires ne modifiant pas l’ordre juridique ne peuvent pas faire l’objet d’un recours car ils ne font qu’expliquer l’ordre juridique sans le modifier, ils ne peuvent donc faire l’objet d’un recours. Document 7 : Mme Duvignère, CE, 18 décembre 2002 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat met fin à sa jurisprudence passée et permet le recours contre les circulaires interprétatives dans les cas où celle-ci ont un caractère impératif. Cela se traduit par un contrôle du juge de

décisoire : acte qui comporte une décision, qui s’impose et qui affecte l’ordonnancement juridique, ex : acte règlementaire, acte individuel. Il existe des actes pour lesquels le REP est possible alors que leur caractère décisoire n’est pas évident : Mme Duvignères 2002 : REP possible contre les circulaires interprétatives impératives ; REP possible contre les actes déclaratifs, REP possible pour un acte confirmatif si il y a eu un changement de circonstance ou de droit entre l’acte qui se contente de confirmer

n’admit que progressivement la deuxième option, mais de manière imparfaite. Enfin, demeurait le problème lié à l’interprétation d’un état du droit existant qui n’est pas en conformité avec les exigences de la hiérarchie des normes. Avec l’arrêt Mme Duvignères (CE Sect., 18 décembre 2002) sans complètement abandonner la distinction posée par l’arrêt Notre-Dame de Kreisker, émerge un nouveau critère de distinction reposant sur le caractère impératif qui résout les problèmes précités. Désormais, le Conseil