Déductions Et Réintégrations Extra Comptables

à réclamer au contribuable. En pratique, cette opération consiste à appliquer sur la base imposable un tarif défini par la loi. La liquidation prend en compte certaines notions fondamentales comme les déductions et les abattements, ainsi que les réductions et les majorations d’impôt. Les déductions et les abattements sont appliqués sur la base de calcul tandis que les réductions et majorations sont appliquées à l'impôt qui aurait dû être réclamé. V –4 Le recouvrement  C’est l’ensemble des

dans les 5 ans suivant la date d’achèvement s’il s’agit d’une première mutation. Autre opération : toutes les opérations immobilières effectuées par un marchand de bien. III. Opérations exonérées de TVA : opérations n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA * Les exonérations sont liées à l’exercice d’une certaine activité * Activités médicales et paramédicales exercées dans le cadre légale et réglementaire de la médecine. * Activités d’enseignement réalisées dans le cadre

l'impôt sera liquidé à partir de ses déclarations, avec possibilité d'un contrôle à posteriori. - calculer le montant de la dette fiscale à partir de l'assiette : le calcul est opéré en retraitant éventuellement l'assiette imposable (abattement, déduction...) puis en y appliquant le taux de l'impôt. Le taux de l'impôt correspond au % de prélévement. En France il se fait selon un procédé de quotité : cad que le taux est fixé à l'avance (avantage : sécurité juridique). En outre le taux est ad valorem

niveau national | REGLE DE BASE CONCERNANT LA TVA Institué en France par Maurice Laure, en 1954. Elle est harmonisée au niveau européen. La TVA est perçu à chaque étape du processus de production et de distribution des biens et services sous déduction de la taxe acquittée : Le fournisseur ou le prestataire facture la TVA à son client (= TVA collectée), déduit le montant de la TVA payé à ses propres fournisseurs et prestataire (= TVA déductible ou récupérable), et verse la différence à l’Etat

résultat fiscal dans une société soumise à l’IR I) Définition du résultat fiscal RF = RC + REC - DEC REC = réintégrations extra-comptables (si charge non déductible) / DEC = déductions extra- comptables. RC = Produits - Charges = Bénéfice ou Perte Si charge déductible : elle a déjà été enlevée donc RAF. Le résultat fiscal peut être soit bénéficiaire soit déficitaire voir nul (idem résultat comptable). II) Charges non déductibles A/ Charges dites somptuaires Somptuaires = luxueux - Charges de toute nature

la famille, de majoration de solde ou de pension ; b – Des Indemnités représentatives de frais réels, c’est-à-dire qui sont destinées à assurer le remboursement de frais effectivement engagés par le salarié et attestés par des justifications comptables. C’est le cas notamment des indemnités de frais réels de déplacement ou de mission ; c – De l’Indemnité forfaitaire de transport allouée aux travailleurs et dont le montant mensuel admis en franchise d’impôt est actuellement de 13 500F ;

Chapitre 9 : Les charges déductibles Section 1 : Les règles générales de déduction I) Les conditions de déductibilité A) Les conditions de fonds (1) Ces charges sont néanmoins déductibles si ces opérations sont liées directement à l'activité de l'entreprise (essai de bateaux pour un chantier naval, par exemple...). (2) Sauf si ces dépenses sont effectuées dans le cadre des services sociaux en faveur de l'ensemble du personnel. B) Les conditions de forme Les charges doivent

Animé par M. B. AMRI Expert Comptable mémorialiste Les 22 et 23 mai 2010 1 Introduction Mission de base: le contrôle de la régularité fiscale Méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail Les 22 et 23 mai 2010 Système de contrôle interne inhérent à la fonction fiscale Le contrôle des opérations fiscales Rapport d’audit Appréciation de la gestion fiscale de l’entreprise Domaine d’application et objectifs du contrôle d’efficacité Les 29 et 30 mai 2010 Démarche de l’auditeur pour l’appréciation

internationales. → Application: p1 et 2 II_ Détermination du Résultat Fiscal Le passage du Résultat Comptable au Résultat fiscal Le RF est obtenu à partir du RC après application de corrections dites extra-comptables afin de tenir compte des spécificités du droit fiscal. RC = ∑ Produits - ∑ Charges Déductions = produits comptabilisés et fiscalement non imposables + Réintégration = charges comptabilisés et fiscalement non déductibles ____________________________________________________________

retraite) sauf CRDS et CSG (partie non déductible). - Frais professionnels : 2 possibilités (déduction forfaitaire (droit commun) et frais réels (sur option)). 1) Déduction forfaitaire (droit commun) : - Evaluation 10 % du salaire net imposable - Minimum = 421€ (924€ pour chômeurs de longue durée). - Maximum de 14157€ 2) Frais réels (sur option) : - Renonciation à la déduction forfaitaire - Déduction des frais réellement déboursés - imposition des allocations pour frais perçus - justification