Déféré Préfectoral

et le 1er ministre. ! Décrets simples, textes prit par le 1er ministre seul, ou le 1er ministre et un autre ministre. ! Arrêtés interministériels, textes prit par différents ministres. ! Arrêtés ministériels, prit par un ministre. ! Arrêtés préfectoraux, prit par un préfet. ! Arrêtés municipaux, prit par un maire, le conseil municipal. Deux grands types de règlements : ! Règlements autonomes, prit au nom du pouvoir propre de l’exécutif dans les domaines qui ne relèvent pas de l’art. 34 de

risques naturels prévisibles. Les conditions d’exercice de ce droit furent précisé par un décret de 1990 qui prévoit l’établissement d’un document communal d’information sur les risques susceptible de se produire sur la commune et une synthèse préfectorale des risque pouvant se produire. Ces document doivent identifier les risques, leurs effets et les moyens pour les contrer. Cette information fut renforcée par la loi du 30/07/2003 relative au renforcement de la protection contre les risques naturels

l’ordre à condition que ces troubles soient susceptibles d’affecter plus d’une commune. Dans le cas contraire c’est au maire que revient la tache. Enfin le préfet, exerce le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire de son département. Le déféré préfectoral, et le TA vérifiera la légalité du texte. La chambre régionale des comptes va également assister le préfet. Les maires des communes sont des autorités décentralisées mais ont aussi quelques prérogatives déconcentrées, la tenue des registres

préfets furent chargés pendant longtemps de la tutelle légale sur les collectivités locales. Les actes des collectivités locales, on pense surtout aux communes bien entendues, ces actes n’étaient exécutoires qu'après approbation par l'autorité préfectorale, approbation qui fut longtemps une approbation qui était explicite, et puis qui était devenue, au début de la Ve république, une approbation implicite. Quant aux modalités de contrôle, il faut bien voir que elles sont diverses. On peut distinguer

conséquences pratiques, car le juge ne dispose pas des mêmes pouvoirs dans tous les types de recours. Ainsi, par exemple, dans le cadre du "recours pour excès de pouvoir", le juge administratif n'a qu'un seul pouvoir, celui d'annuler l'acte qui lui est déféré. Au contraire, dans le cadre du "plein contentieux", ses pouvoirs sont beaucoup plus larges et il peut, en particulier, prononcer une condamnation au paiement de dommages-intérêts. Ces deux exemples constituent tous les deux des recours "au fond"

311 : Le Conseil d'Etat va affirmer l’existence d’un nouveau principe, qui n’est pas qualifié de principe général du droit, et qu’il dégage des dispositions du code civil. Un litige vient de la contestation par cette société de trois arrêtés préfectoraux par lequel le préfet demande de prendre les mesures nécessaires à la remise en état d’un site exploité par la société entre 1906 et 1968. A l’appui de son recours, la société va faire valoir la période d’exploitation en indiquant notamment que

constitutionnel de la juridiction administrative : indépendance et réserve de compétence. La décision de 1987 a été confirmée dans une décision du 28 juillet 1889 : il applique positivement la réserve de compétence ; il décide que les arrêtés préfectoraux été des actes administratif pris par l’exécutif et qu’ils ne pouvaient être contrôlés que par les juridictions administratives. Les révisions constitutionnelles de la constitution de 58 confirment la théorie de Vedel. Les deux dernières révisions

pencher sur le respect notamment des règles de publicité et de transparence. Il peut s'agir du juge du plein contentieux (référé pré-contractuel, juge du contrat) du juge de l'excès de pouvoir (pour les actes détachables réglementaires et le déféré préfectoral) ou des autorités chargées du respect des règles de la concurrence : conseil de la concurrence et cour d'appel de Paris. Dans le cas d'un marché communautaire, la cour de justice peut-être saisie par la Commission européenne ou les juridictions

concernés, Les arrêtés aussi, sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle: Acte unilatéral émanant d’une ou plusieurs autorités administratives, ils peuvent être ministériels (ils sont signés par un ou plusieurs ministres), préfectoraux (leur effet est limité au département) et municipaux (leur effet est limité à la commune). E) Les circulaires et ordonnances Les premières sont des directives données aux administrations permettant à ces dernières d’interpréter les lois.

octobre 1963 a marqué une étape considérable dans le processus institutionnel entamé le 14 décembre 1962 avec la promulgation officielle de la Constitution. C'est à cette date, en effet, qu'ont été élues les premières assemblées provinciales et préfectorales de l'histoire administrative chérifienne, conformément aux dispositions constitutionnelles: «Les collectivités locales du Royaume sont les Préfectures, les Provinces et les Communes. Elles sont créées par la loi ~ (art. 93). «Elles élisent des