Déféré Préfectoral

respecter la constitution qui leur est supérieur, en dessous se trouve le règlement qui proviennent, du pouvoir exécutif du pouvoir parlementaire. Textes d’application du pouvoir parlementaire auxquels ils sont subordonnés. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux… B) les complications contemporaines : 1. La répartition des domaines respectifs de la loi et du règlement, L’article 34 de la constitution énumère le contenu des compétences de la loi, tant au niveau de la détermination des

Président de la République. Sont ainsi visés les emplois publics, civils et militaires pourvus en vertu de l’article 13 C et de l’ordonnance du 28 novembre 1958 tels que, par exemple, les membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, du corps préfectoral, les magistrats judiciaires, les officiers ou les professeurs de l’enseignement supérieur. La compétence du Palais-Royal ne concerne cependant plus les litiges générés par les décrets simples du Premier ministre, confiés aux tribunaux administratifs

règlementaire (en dessous des textes législatives) lorsqu’ils ont une portée générale. Un règlement d’application a pour seul objet de permettre l’application des lois. Il existe d’ailleurs une hiérarchie interne dans cette catégorie : municipal < préfectoral < ministre Un décret d’application n’a pas le même contenu qu’un décret autonome qui sera d’ailleurs suivi de décrets d’application. Les circulaires ministérielles ou les réponses des ministres adressées ne se placent pas dans cette hiérarchie

Vème République a visé à renforcer ce principe de libre administration, ce principe est affirmé pour la première fois aux articles 34 et 72 de la constitution de 1958. Ce principe est accentué par les lois de décentralisation de 1982 et 1983 (lois Deferre). Cette loi créée les régions en tant que collectivité territoriale et surtout elle substitue, au pouvoir de tutelle de l’Etat qui s’exerçait a priori, un contrôle juridictionnel a posteriori. Le mouvement de décentralisation a été constitutionnalisé

transmis est illégal, il ne peut pas abroger cet acte car il n’est pas l’autorité supérieure du maire, il peut alors lui demander de le modifier, ou de lui mm aller saisir le tribunal administratif pour qu’il annule l’acte transmis par le maire : déféré préfectoral, mais il ne préjuge pas de la décision à intervenir du tribunal administratif. Entrée en vigueur des décisions individuelles : Pour une décision individuelle prise par une commune il faudra pour qu’elle entre en vigueur la transmettre

a des perquisitions et a des saisies sur autorisation du président du TGI. Un délit d'obstacle a ses investigations permet de punir ceux qui entravent ses enquêtes. Son activité donne lieu a un rapport annuel, et doit normalement permettre de déférer devant ls tribunaux correctionnels les élus ou les administrateurs qui ont commis un « délit de favoritisme » en ayant procuré ou tenté de procurer , un avantage injustifié a autrui lors de la passation de l'un des contrats sus-énumérés. 4) l'apport

République est seul à avoir usé de cette prérogative comme il est seul à avoir soumis des lois organiques au contrôle obligatoire(15) ; il y a, d'autre part, les associations de défense des droits de l'homme, qui ne peuvent, en ce qui les concerne, déférer au Conseil constitutionnel que les lois relatives aux libertés publiques ; elles n'ont pas encore usé de ce droit à elles reconnu, pour différentes raisons. Ensuite, par voie d'exception : ici, la loi a été promulguée sans avoir été soumise au contrôle

gestion. C’est une politique qui a échoué car elle a été très couteuse notamment en frais de fonctionnement. SECTION 1 : La déconcentration dans la région et dans le département Cette déconcentration est dans les mains de l’institution préfectorale c'est-à-dire aux mains des 200 préfets qui existent. Sous-section 1 : La circonscription régionale Elle est sous la conduite du préfet de région. Cette appellation date de 1941. Mais le titre de préfet de région date d’un des décrets du

......................................................................................................................................................... Décret n° 2-09-285 du 6 juillet 2010 fixant les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan ................................................................................................................

texte qui va la délimiter ; elle n’existe pas sans un texte. Ce contrôle du représentant de l’État sur les CT a changé en 1982 : avant, le préfet pouvait changer ou annuler un texte seul. Depuis 1982, il n’a plus ce pouvoir, remplacé par le déferré préfectoral : le préfet ne peut plus annuler les actes, mais s’il s’aperçoit qu’un acte est contraire à la légalité, il va le transmettre au tribunal administratif, qui pourra, lui, annuler l’acte. Le préfet a ainsi un rôle s’apparentant à celui du MP.