Déféré Préfectoral

plein contentieux, en revanche, cela peut poser quelques difficultés au requérant lorsque notamment il a affaire à un comportement matériel de l’adm. Dans ce cas en effet, il lui appartient de susciter de la part de l’adm une décision qu’il pourra déférer au juge. Cette règle de la décision préalable peut constituer un frein si on l’applique telle quelle au référé d’urgence. Dans le cadre des référés d’urgence, cette règle est largement atténuée puisqu’il n’est pas fait obligation au requérant de fournir

La jurisprudence maintient toutefois cette limitation pour l'exercice du recours pour excès de pouvoir de droit commun alors qu'en application de la loi du 2 mars 1982 elle ne s'impose pas au recours pour excès de pouvoir spécial qu'est le déféré préfectoral susceptible d'être dirigé contre l'ensemble des actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission pour contrôle de légalité qui comprend donc les contrats.En effet, le préfet peut ainsi, dans le cadre du contrôle 5 UNJF -

directeur refuse d’engager la procédure. Ce refus a été considéré par le juge comme insusceptible de recours. La deuxième exception existe dans le cadre du déféré préfectoral. Le préfet peut déférer les actes qu’il estime illégaux. Il peut le faire spontanément ou a la demande d’un administré lésé. Le préfet peut refuser d’exercer son déféré préfectoral a la demande d’un administré lésé. Ce refus n’est pas susceptible de recours pour une raison juridique. L’administré lésé peut toujours exercer un rep

qu’elle a définies dans son plan d’urbanisme et à partir desquelles elle a instauré son droit de préemption urbain. + Une commune dispose d’un droit de préemption urbain à l’intérieur des zones d’aménagement déférées et définies par un arrêté préfectoral. Lorsqu’un droit de préemption a été instauré par une collectivité territoriale, tout propriétaire qui vend un bien immobilier est tenu d’informer le bénéficiaire du droit de préemption. Cette information se fait par l’intermédiaire d’une déclaration

loi. Les vrais règlements opèrent dans tout les domaines qui ne sont pas ceux de la loi : Décret du président devant le conseil des ministres, décret du président, décret du premier ministre, arrête interministériel, arrêté ministériel, arrêté préfectoral, arrêté municipal. Il y a les règlements d'application : fixer les modalités concrètes de l'exécution d'une règle. les règlements autonomes qui possèdent une valeur hiérarchique sensiblement égale à la loi. 3°) La question du contrat Un

interdits, et de ceux qui en reprennent la publication sous un titre différent ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Considérant que le décret du 6 mai 1939 modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet

faire l’objet d’un REP. Si une personne morale de droit public recrute un agent public contractuel, un tiers peut faire un REP s’il le justifie par un intérêt suffisant CE sect 30 octobre 1998-Ville de Lisieux 4) Le déféré préfectoral Le préfet a une autorité sur les CT ; il peut déférer leur décision y compris les contrats devant le juge adm par la voie du REP. Chapitre 2 : Les missions de l’Administration L’Adm a 2 missions principales : la police et le SP. Pour les distinguer, on va dire que l’objet

acte administratif exécutoire signée soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre. Défendeur Personne contre laquelle est formée une demande en justice. Déféré préfectoral Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l'Etat sur les collectivité, c'est l'acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu'il considère comme illégales. Degré de juridiction Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie

préfets ont également un rôle de contrôle des collectivités territoriales. A ce titre ils exercent le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et peuvent saisir le juge administratif des actes qu’ils estiment illégaux  déferré préfectoral. Il a également ici une fonction de contrôle budgétaire des collectivités territoriales. A coté de ces fonctions communes il y a des fonctions spécifiques au préfet de région ou au préfet de département. S’agissant du préfet de région il a

légalité qui le conduit à adresser une lettre d'observation à la collectivité ou de saisir le tribunal administratif afin de lui demander d'annuler l'acte qu'il estime contraire à la légalité. Ce recours au tribunal administratif porte le nom de déféré préfectoral. Le juge est une autorité indépendante. Il existe aussi en application de cette loi modifié un contrôle financier. Elle a mis en place des chambres régionales des comptes. Les lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 sont des grands textes