Elements Constitutifs De La Decentralisation

entièrement coulée dans le moule du droit, l'administration se caractérise par un haut degré de juridicisation ; et cette dimension doit nécessairement être intégrée dans son étude. Mais le droit n'est pas seulement pour la science administrative un élément à prendre en compte; c'est aussi une approche, indispensable pour accéder à une connaissance scientifique de la réalité administrative. En effet, la réalité administrative, comme celle politique, est une réalité juridiquement construite, encadrée

dans une République. Approche juridique : Éléments constitutifs et formes de l'État[modifier] Éléments constitutifs de l'État[modifier] Article détaillé : Peuple. Article détaillé : Nationalité. Article détaillé : Droit d'ingérence. L'État est constitué d'un territoire. C'est le lieu sur lequel s'exerce le pouvoir. Ce territoire est délimité par une frontière. Toute portion de territoire terrestre appartient à un État donné. La frontière est un élément essentiel car elle marque la limite du pouvoir

applicables à chaque infraction - la procédure pénale : règles destinées à organiser le déroulement et le jugement du procès pénal. e. Droit international privé Règles applicables aux rapports entre particuliers mais qui comportent un élément international. Quatre matières composent la discipline : - les conflits de nationalités : - la condition des étrangers : - les conflits de lois : - les conflits d’autorités et de juridictions : 2. Droit public Le droit public

indépendant des gouvernants. Ils ne mettent plus en œuvre une puissance personnalisée mais une puissance qui appartient à l’Etat. L’Etat est le titulaire abstrait et permanent du pouvoir dont les gouvernants sont les agents passagers. Il y a deux éléments de la conséquence de la création du concept étatique : -L’idée de permanence et de continuité, toute société présente une communauté de représentation, d’idées. Une société a pour but sa survie et pour objectif la permanence, la continuité. La

apporter ce débat devient absurde. De même, s’il y avait, à la suite de la ratification populaire de 1962, l’établissement d’une coutume, il n'y a plus de coutume qui tienne avec l'échec de 1969. D'autant que pour la majorité des juristes les éléments constitutifs de la coutume n'ont jamais été réunis. Il y a aussi une différence entre une constitution et une loi et en conséquence il faut une procédure plus contraignante pour modifier la Constitution. Car si on peut réviser la loi ou la Constitution

Législatif « parlement »=écrire et voter les lois Exécutif « gouvernement »=mettre en application les lois Judiciaire : pouvoir sanctionner non-respect de la loi et règlement des litiges entre les citoyens) L’état est constitué de 3 éléments: Territoire, population et organisation politique. Territoire: à l’intérieur l’état exerce un pouvoir exclusif. Population: soumise a l’autorité de l’état Organisation politique: exerce l’autorité Pour qu’il y est un Etat, il faut :

locaux trop élevé par rapport aux impôts nationaux. Endettement fluctuant des CL. Parallèlement depuis plus de 30 ans les CL font l’objet d’importante réforme de leur cadre juridique générale on a une dissociation entre la longue marche vers la décentralisation et ses conséquences financières si on ne recule que d’une trentaine d’années on voit bien ça. Les problèmes financiers locaux ont pu être le déclencheur des réformes structurelles des CT mais ses problèmes financiers locaux ont été traités à

a aujourd’hui une dimension particulière puisqu’on en parle en termes d’efficacité, et plus d’égalité. Nous allons successivement étudier ce qu’est le centralisme à la française, et ses deux aménagements que sont la déconcentration et la décentralisation. A. Qu’est-ce que le centralisme ? 1. Définition Le cliché de la France est celui d’un pays est un Etat très centralisé. Le centralisme revient à un mode d’organisation qui fait de la capitale le siège d’une administration étatique

Introduction : Les années 1968-1970 ont connu une remise en cause des démocraties traditionnelles occidentales. Des courants politiques et des mouvements régionalistes sont de plus en plus mobilisateurs et sont l’un des déclencheurs de la décentralisation. Durant les années 1970, les troubles sociaux se poursuivent, la situation économique étant marquée par les deux chocs pétroliers de 1973 et 1979 qui mettent fin aux années d’expansion des « Trente Glorieuses ». L’inflation et les difficultés

suite, cela s'est atténué avec le socialisme municipal, puis avec les lois de la décentralisation, nous avons vu apparaitre la société d'économie mixte locale comme instrument essentiel de l'intervention des collectivités, conciliant intérêt général et intérêt financier (B). A) Une exclusion des collectivités territoriales dans les sociétés commerciales Lors des discussions sur la réforme de la décentralisation, Jean Royer avait affirmé qu'il était bon « d'interdire la participation des collectivités