Etat Régionalisé

Droit Constitutionnelle TD ( Gr 7 ) Séance 3 : état régional Régionalisation : forme de décentralisation poussé à l'extrème. ON transfert un pvr legislatif mais on reste ds le cadre d'un état unitaire car il n'y a qu'une seule constitution. Déf : C'est un processus de prise en charge institutionelle des intérêts propres liés à la promo d'un territoire ds une perspective socio eco mais susceptible de prendre un forme culturelle et pol . Elle opère un changement de fonctionnalité des institutions

contrainte physique légitime ». De manière générale, la puissance peut être génératrice d’arbitraire mais la puissance d’un Etat est acceptée parce que les institutions administratives et politiques, d’un pays donné, vont protéger les citoyens et seront respectueuses des règles qui existent lorsque l’Etat respecte les règles qu’il a lui-même créer. On dit qu’on est dans un Etat de droit. A propos de l’Etat, Paul VALERY disait « s’il est fort, il nous écrase ; s’il est faible, nous périssons. » Cette

d’application du droit constitutionnel (l’état) et l’objet du droit constitutionnel (le droit de l’état). On peut envisager un droit constitutionnel au delà de l’état mais ce qui est certain c’est qu’il y a toujours du droit constitutionnel lorsqu’il y a un état. En somme le droit constitutionnel présuppose la notion d’état. Il s’agit de s’interroger sur cette notion d’un point de vue juridique et dégager les caractéristiques juridiques de l’état. Il s’agit de s’interroger sur la constitution de l’état

t-il plus » C’est faux. Dès qu’il y eut un chef non imposé par la violence il y a toujours eu un droit constitutionnel car il suffit qu’il y ait un pouvoir pour qu’il y ait constitution et donc droit constitutionnel. Cette constitution nécessite un État (même cités grecques) et un gouvernement doté du pouvoir suprême. Ce pouvoir suprême est ce qu’on appelle la souveraineté. A partir du moment où il y a un droit constitutionnel, il y a une souveraineté. Titre 1 : Les manifestations de la souveraineté

rotation semestrielle. Les décisions importantes, qui manifestent l’action du Conseil, sont prises à l’unanimité, ce qui protège la souveraineté des membres. Une exception : le Conseil est un club assez ouvert, dans la mesure où l’adhésion d’un nouvel Etat n’est subordonnée qu’à un vote aux 2/3 du Comité. Les décisions d’ordre interne (budget, règlement intérieur…) sont prises à la majorité. L’Assemblée parlementaire du Conseil est une émanation des parlements des Etats membres ; elle n’a, sauf

XIVème siècle. - les progrès de l’infrastructure : dans l’Ancien Régime, les gouvernants ont le souci de développer les moyens de communication : routes, canaux, poste. La bourgeoisie qui prend possession de l’État belge en 1830 va faire jouer à cet État un rôle extraordinaire d’entrepreneur par la création d’un réseau de chemin de fer. Il s’agit d’une œuvre politique, technique et économique originale qui, par l’ampleur du projet, la rapidité et le coût de son exécution ne pouvait être menée que par

objectif est de consolider nos choix et orientations d avenir, clairement et en toute confiance, en soulignant au passage, en toute objectivité, les efforts extraordinaires qui ont été consentis pour mettre le Maroc sur la voie de édification de l Etat moderne. Telle est la plus belle manière d'être fidèle à la mémoire éternelle des artisans de l'indépendance de la patrie ». est en ces termes que Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, dans Son Discours du 20 Août 2003, inaugura un projet collectif et participatif

RÉGULATION DES RAPPORTS SOCIAUX Il n’y a pas de société sans droit et inversement. Lorsqu’une personne se retrouve seule, elle n’a pas besoin du droit. La nécessité d’ordre public contribue donc à l’élaboration du droit. L’ensemble des règles d’un Etat forme l’ordre juridique dans lequel on distingue 2 domaines : • Le droit public, c’est à dire le pouvoir qui régit les rapports entre gouverneur et gouvernés • Le droit privé, c’est à dire le pouvoir qui régit les rapports entre particuliers

Etat unitaire et Etat fédéral Introduction : Comme nous l’explique Carré de Malberg, il y a des critères de l’Etat purement factuelles, tel est le sens de la population (variable) et le territoire (déterminé à un moment donné). Or vis à vis de l’Etat, la population n’est que le sujet de l’Etat, il y a Etat avant qu’il y ait population, et le territoire est le cadre géographique de l’exercice de la souveraineté. Ce sont donc des critères seulement d’identification. L’Etat fédéral est un Etat

Constitutionnel' Category Pour en savoir plus : dissertation sur la France, Etat unitaire Posted by leon-delarbre on 22nd janvier 2010 La France est-elle toujours un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction traditionnelle qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à