Etude De Cas Droit Travail Licenciement Economique

SERRE111 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 11A ne pas confondre !Le droit du licenciement ne s'applique pas :- à la rupture de la période d'essai ( art. L 1231-1 al. 3) ;- à l'échéance ou lors de la rupture avant terme d'un CDD et a fortiori d'un contrat de travail temporaire.De même, il ne faut pas confondre :- licenciement individuel et licenciement pour motif personnel. Un seul salarié peut être licencié pour motif économique, la procédure spécifique s'appliquera

contrat de travail Un contrat de travail est lorsqu’une personne physique accepte de travailler en contrepartie d’une rémunération sous l’ordre d’une autre personne physique ou morale. Le CDI, Contrat de travail à durée indéterminée. Dans le cadre d’un contrat concernant un Cdi, le contrat doit contenir plusieurs informations comme : le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation à l'URSSAF de l'employeur ; le nom et l'adresse du salarié ; le poste de travail occupé ; le lieu de travail du salarié

Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales COLLOQUE NATIONAL « LE CODE DU TRAVAIL APRÈS DIX ANS DE SON ENTRÉE EN VIGUEUR, ENTRE LES EXIGENCES DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET LA GARANTIE DU TRAVAIL DÉCENT » Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales (MEAS) USAID/Maroc L’IMPACT DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CLIMAT DES AFFAIRES AU MAROC 22 - 23 SEPTEMBRE 2014 L’impact du code du travail sur le climat des affaires au Maroc Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales (MEAS) USAID/Maroc

06202 Nice Cedex 3 Tél. : +33 (0)4 93 18 32 53 Fax : +33 (0)4 93 18 78 40 e-mail : joanne.finlay@edhec.edu Quelle protection de l’emploi pour les seniors ? Janvier 2009 Arnaud Chéron Directeur de Recherche à l’EDHEC Professeur de Sciences Economiques à l’Université du Maine Résumé En 2007, le taux d’emploi des 55-64 ans en France dépassait à peine 38%, là où la moyenne européenne équivalait à 45% (UE des 27), et où dans des pays comme l’Angleterre et les Etats-Unis ces taux avoisinaient

Nom : Prénom : NUMERO MATRICULE : Lycée : DOSSIER ECONOMIE-DROIT OBJET D'ETUDE ANNEE : Nom : Prénom :

Racisme : délit ou opinion ? Le sujet de mon étude est le racisme : délit ou opinion ? Pour l’expliquer j’ai choisie un article sur le racisme au travail dans l’entreprise SNCF. Mon étude est traitée en 3 Parties. Tout d’abord je définis le racisme Ensuite les victimes Enfin présentation d’une enquête sur le racisme à l’embauche Et pour finir la conclusion qui prouve que le racisme est un délit. I- Le racisme au travail. La discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée

social autorisant une grande facilité de licenciement pour les entreprises (volet flexibilité) et des indemnités longues et importantes pour les salariés licenciés (volet sécurité). Il repose sur l'idée apparemment paradoxale selon laquelle pour inciter les employeurs à embaucher, il faut faciliter la procédure de licenciement. Les PME hésitent en effet à embaucher lors des périodes florissantes car elles redoutent l'épreuve des procédures de licenciement lorsque la conjoncture se retourne. En

INTRODUCTION : LE CONTEXTE GENERAL DU DROIT DU TRAVAIL Le Code du travail du 3 Juillet 2003 a élargit le domaine d'application en matière de droit du travail. Les dispositions s'appliquent désormais aux: -personnes liées par un contrat de travail quels que soient les moyens de son exécution et la nature du salaire y afférent et quelle que soit la forme de l'entreprise à l'intérieure de la quelle s'exécute le contrat (industrielles, commerciales, artisanales, exploitations agricoles, forestières

mercredi 26 novembre 2014 Droit ( acheter livre ) et document a l’appuie A - Introduction : Les sources du droit - Constitution -–> 1958 - DDH —>1789 - Préambule de la constitution—>1946 Bloc de Conventionnalité : - Traité internationaux - Droit communautaire Bloc de légalité : - les lois d’ordres public ou impérative (on ne peu pas y dérogé) La Jurisprudence : - une décision de justice, interprétation d’un loi ou d’un texte par les juges par rapport a un fait donné. ensemble des décisions des

DCG session 2010 UE3 Droit social I. CAS PRATIQUES Corrigé indicatif DOSSIER 1 1.1 Comment s'analyse l'accident de Monsieur BATY et quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ? Règle de droit Est un accident du travail, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, à toute personne travaillant, à quelque titre ou lieu que ce soit, pour un employeur et dont il est résulté une lésion