Exequatur Pension Alimentaire

reconnaît pas l’existence d’une créance alimentaire, ce qui, par hypothèse, est contraire à l’ordre public international du for, le montant de cette créance reste encore à définir. La réponse à la question de la contrariété à l’ordre public international n’a pas réglé celle de la substitution. Dans une telle situation, il peut être fait appel à une loi étrangère tierce, par le jeu d’un rattachement subsidiaire. Cette loi peut fixer le montant de la créance alimentaire à un niveau différent de la lex fori

qui seront fondées sur la nécessité d’assurer la protection du débiteur saisi, concernent tout d’abord les biens nécessaires à la vie quotidienne et au travail du débiteur saisi et de sa famille. Elles s’étendront ensuite aux provisions, pensions alimentaires et rémunérations du débiteur saisi. Les insaisissabilités légales peuvent avoir pour fondement la protection de l’intérêt général. C’est pourquoi, les biens des collectivités publiques ou les biens nécessaires au fonctionnement des syndicats

qui seront fondées sur la nécessité d’assurer la protection du débiteur saisi, concernent tout d’abord les biens nécessaires à la vie quotidienne et au travail du débiteur saisi et de sa famille. Elles s’étendront ensuite aux provisions, pensions alimentaires et rémunérations du débiteur saisi. Les insaisissabilités légales peuvent avoir pour fondement la protection de l’intérêt général. C’est pourquoi, les biens des collectivités publiques ou les biens nécessaires au fonctionnement des syndicats

qui seront fondées sur la nécessité d’assurer la protection du débiteur saisi, concernent tout d’abord les biens nécessaires à la vie quotidienne et au travail du débiteur saisi et de sa famille. Elles s’étendront ensuite aux provisions, pensions alimentaires et rémunérations du débiteur saisi. Les insaisissabilités légales peuvent avoir pour fondement la protection de l’intérêt général. C’est pourquoi, les biens des collectivités publiques ou les biens nécessaires au fonctionnement des syndicats

Quant à la clause compromissoire, elle est seulement valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Le recours au juge étatique sera nécessaire pour éventuellement conférer force exécutoire à la sentence arbitrale > exéquatur. B. Le caractère libre Le plaideur n’engage pas sa responsabilité du seul fait qu’il a perdu le procès. Il bénéficie en effet d’une immunité constamment rappelée par le juge. Ce principe est justifié car en toute bonne foi, un plaideur peut

de cet enfant. Le fait connu est que l’homme est le mari de la mère, et le fait inconnu est qu’il est le véritable père de l’enfant. La charge de la preuve est renversée, puisque ce n’est pas à l’enfant qui demanderait le versement d’une pension alimentaire de prouver que le mari de sa mère est bien son père, mais c’est à ce dernier de prouver qu’il n’est pas le père de l’enfant. Cas pratiques 1 M. Louvo a prêté 900 € à son voisin. Il affirme que ce dernier ne les lui a pas rendus. Qui doit

présumé de cet enfant. Le fait connu est que l’homme est le mari de la mère, et le fait inconnu est qu’il est le véritable père de l’enfant. La charge de la preuve est renversée, puisque ce n’est pas à l’enfant qui demanderait le versement d’une pension alimentaire de prouver que le mari de sa mère est bien son père, mais c’est à ce dernier de prouver qu’il n’est pas le père de l’enfant. Cas pratiques 1 M. Louvo a prêté 900 € à son voisin. Il affirme que ce dernier ne les lui a pas rendus. Qui doit