Exequatur Pension Alimentaire

de La Haye du 23/11/2007 portant sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Ici le législateur international a un objectif sur le fond : il voudrait faire en sorte que celui qui demande une pension alimentaire puisse les obtenir. Il y a une faveur à l’obtention d’une pension alimentaire. C’est ça le résultat sur le fond. Le protocole part de l’idée préalable qu’un enfant, par ex, demande une prestation alimentaire à l’un de ses parents et agit devant un tribunal de l’état où réside habituellement

de l'autorité parentale ou de la tutelle légale ; abandon par le mari de sa femme enceinte ; abandon moral des enfants par les père et mère qui ainsi en compromettent gravement la santé, la sécurité ou la moralité ; abstention de payer une pension alimentaire fixée par justice Ab intestat Droit civil : sans testament se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le de cujus n'a pas laissé de testament ou lorsque ce testament

de l'autorité parentale ou de la tutelle légale ; abandon par le mari de sa femme enceinte ; abandon moral des enfants par les père et mère qui ainsi en compromettent gravement la santé, la sécurité ou la moralité ; abstention de payer une pension alimentaire fixée par justice Ab intestat Droit civil : sans testament se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le de cujus n'a pas laissé de testament ou lorsque ce testament

de l'autorité parentale ou de la tutelle légale ; abandon par le mari de sa femme enceinte ; abandon moral des enfants par les père et mère qui ainsi en compromettent gravement la santé, la sécurité ou la moralité ; abstention de payer une pension alimentaire fixée par justice Ab intestat Droit civil : sans testament se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le de cujus n'a pas laissé de testament ou lorsque ce testament

code civil et du commerce, le droit du travail a vu le jour dès le début du XIXe quand on a remarqué que c'est n'est pas une relation contractuelle ordinaire. Car une personne se voit verser des sommes, dues à son travail et qui ont un caractère alimentaire, dépendent de sa survie. On a prit conscience que c'est donc à part. Une protection particulière doit être apportée au salarié qui doit donc pouvoir se défendre, d'ou la possibilité de se syndiquer etc. On ne peut pas, de ce fait, mettre fin au

spontanément. La personne qui a payée, le solvens, ne pouvait plus être contrainte juridiquement de s’exécuter : Dans le 1er cas, le délai de prescription est écoulé Dans le 2nd cas, l’engagement est purement spontané, il n’existe pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs. Il y a donc un élément de l’obligation civile qui fait défaut, le pouvoir de contrainte. Pourtant dans ces 2 cas, une fois le paiement réalisé, le solvens ne peut plus obtenir restitution de cette somme en invoquant la répétition

– pour les procès purement interne à l’Etat- il y application de règlement quand le litige est transfrontalier = un litige dans lequel une des parties à son domicile ou sa résidence habituelle dans un EM autre que l’EM de la juridiction saisie. Exéquatur. Les règlements vont résoudre les questions de conflit de compétence ils ne posent pas de règles de procédure, ou encore quand un jugement a été rendu par une juridiction d’un autre EM = ce jugement est reconnu en France, c’est l’exécution des jugements

sentence en vertu de la procédure d’exequatur. Seul le juge le peut car il dispose seul de l’imperium et de la jurisdictio. Il s’agit d’un « Ordre d'exécution, donné par l'autorité judiciaire, d'une sentence rendue par une justice privée, exemple : exequatur des sentences arbitrales. » La régulation des litiges est parfois conçue autrement, quand ils sont tranchés par les AAI. 2) La fonction de régulation des autorités administratives indépendantes. Elles ont émergé dans les années 1970 en marge

droit. En particulier, les compétences des tribunaux sont les suivantes: i) Les Bezirksgerichte (tribunaux cantonaux) sont compétents, d’une part, pour la plupart des procédures non contentieuses, particulièrement pour celles concernant les pensions alimentaires pour les enfants mineurs («Kindersunterhalt»), le divorce par consentement mutuel («einvernehmliche Scheidung»), le livre foncier («Grundbuch») et les affaires de succession («Verlassenschaftsabhandlung»). Un recours («Rekurs») devant le tribunal

l‟arbitrage et ses différentes phases : convention d‟arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le tribunal arbitral, déroulement de la sentence aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l‟exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours e n annulation, recours en révision et la tierce opposition. - L’acte unifor me portant sur le droit commercial général adopté le 17 avril 1997 à Cotonou, publié au J.O. de l‟OHADA