Exequatur Pension Alimentaire

salaires et de l'instauration d'une « flat tax » à 16 % ; le crédit à la consommation explose. = flambée de l'immobilier, des fortunes vite bâties et de fortes tensions sur le marché du travail La France pour la poursuite de l'élargissement "Nous pensions qu'une Europe fédérale était nécessaire pour une plus grande intégration dans l'union et que l'élargissement entraverait cela et empêcherait l'Europe de fonctionner efficacement. Nous avons maintenant dépassé cette vision" (JP Jouyet fin 08) la France

communautaire : un règlement 44-2001 du 22 décembre 2000 : Bruxelles 1. En matière familiale de nouveaux règlements ont vu le jour en matière de conflit de juridictions. Exemple : - Règlement sur le divorce - Règlement sur les obligations alimentaires. SECTION 1 : LE REGLEMENT 44/2001 ET LA CONVENTION DE LUGANO REVISEE. SOUS SECTION 1 : HISTORIQUE DES TEXTES La Convention de Bruxelles (1968) s’est accompagnée d’un texte connu sous le nom de Protocole du Luxembourg (3 juin 1971). Ce

procédure. Exécution provisoire : c’est une mesure qui permet à celui qui a gagné le procès de faire de faire exécuter immédiatement la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours. Exequatur : lorsqu’une décision est prononcée dans un autre pays et qu’elle doit être exécutée en Belgique, il faut obtenir « l’exequatur », c’est-à-dire une décision spéciale qui autorisé l’exécution forcée de cette décision dans notre pays. Expert

suspensif d'appel. Toutes les décisions contentieuses ont autorité de la chose jugée dès qu'elles sont passées. Il faut que la décision ait été notifiée pour pouvoir être exécutée. Les actes et jugements étrangers, sentences arbitrales après exéquatur, lorsqu'est expiré le délai de recours suspensif contre la décision d'exéquatur. Le titre délivré par les huissiers de justice en cas de non-paiement d'un chèque. C'est une procédure de recouvrement des chèques impayés. Les titres délivrés

le titre exécutoire est une décision émanent d’un juge, ou à titre d’une autre lettre. L’exécution des décisions de justice, et l’exécution des transactions soumises au président du tribunal de grande instance, l’exécution des tribunaux étrangers exequatur, procès verbaux de conciliation signé par le juge et les parties : plus rapidement l’exécution des actes du juge, ou soumis à son contrôle, se prescrivent par dix ans en principe, exception si les actions nées des créances que constate ces actes

paiement de cette dettes. Ainsi chaque concubin n’engage que lui dans les achats de ces aides ménagères. Lorsqu’un concubin achète un bien, il est soumis au régime de séparation de bien qui n’est donc pas commun. Enfin il n’y a pas d’obligation alimentaire entre les concubins. La jurisprudence a essayé de considérer que le couple de concubins a créé une société de faits entre eux et prévoit par conséquence la séparation des concubins non prévu par le code civil. Ainsi, la jurisprudence reconnaît une

sur plusieurs années. Exécution provisoire Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours. Exequatur Décision judiciaire autorisant l'exécution en Belgique d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale. Exhérédation Action par laquelle le testateur prive ses héritiers de leurs droits successoraux. L'exhérédation

Paul ROBERT était Avocat à Alger). (2)' V. entre autres V. RANOUIL, « L'autonomie de la volonté, naissance et évolution d'un concept », Paris, P.U.F., Travaux et Recherches de Paris II, 1980. E  Electio juris : c’est le choix du droit Exequatur : littéralement « qu'il soit exécuté ». Procédure par laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance contrôle la régularité d'une décision de justice étrangère ou d'une sentence arbitrale pour la revêtir de la formule exécutoire (= compétence

destinés aux enfants (sur cette convention, voir la Rev.Crit. DIP 2008, p.411) Il en est de même dans le cadre des travaux actuels de la Conférence de La Haye portant sur l'élaboration d'une convention relative au recouvrement des obligations alimentaires. En France, les autorités de rattachement sont le Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale rattaché au Ministère de la Justice (Direction des Affaires Civiles et du Sceau), et en matière d'adoption internationale la Mission de

locale. Les époux doivent en principe (dépend des pays) être tous les deux francais. Les effets du mariage: certains sont purement théorique (fidélité par exemple) mais aussi d'autre types d'effets produit par le mariage (secours, obligation alimentaires.) Quelle est la loi qui régit ? Très tot, 1953, la JP a défini ce qu'elle a apellé la loi des effets du mariage, c'est la loi nationale commune des époux, à défaut de nationalité des époux la loi du domicile commun, et si pas de domicile commun