Exequatur Pension Alimentaire

seulement du père. Lorsqu’ils sont rentrés en France avec l’enfant on s’est alors demandé si le jugement américain était valable (si on est marié aux Etats-Unis on est marié partout, alors pourquoi ne serait-ce pas la même chose avec un enfant). Exequatur : recevoir en France une décision reçue dans une juridiction étrangère. Dans ce cas l’exequatur a été refusée car le couple a voulu contourner la loi française : la décision est donc problématique. Il y a différentes phases de la conception à

successions • Le règlement relatif aux obligations alimentaires (sauf lorsque le litige porte sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant de moins de 18 ans) Par conséquent, il existe trois corps de règles qui règlementent les clauses attributives de juridiction : les règles de source interne, les règles de source européenne et les règles de la convention du 30 juin 2005. En matière successorale et en matière d’obligations alimentaires En matière civile et commerciale La liberté de choix

sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible de recours suspensif d’exécution visés à l’article L3 2e partie. Les décisions d’exequatur font partie des titres d’exécutions à partir du moment où elles ont force exécutoire. Exequatur = procédure qui permet de donner forcer exécutoire à une sentence arbitrale ou à une décision de justice rendue par une juridiction étrangère. Visée à l’article L311-11 du COJ. Elle relève de la compétence du TGI statuant à juge unique. Les transactions

associations françaises Le Service des Droits des Femmes et de l’Egalité LE STATUT PERSONNEL ET FAMILIAL DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL Le mariage Le Pacs – L’union libre L’enfant Le nom de famille Le divorce Les régimes matrimoniaux Les pensions alimentaires Les successions internationales La nationalité AUTRES INFORMATIONS PRATIQUES ET JURIDIQUES Entrée et sortie du territoire La sécurité Le service national La scolarisation à l’étranger L’emploi Le Volontariat International, les stages, le

professionnelles, le juge statue: A-avec l’assistance d’assesseurs B-sans l’assistance d’assesseurs C-seul D-aucune réponse n’est juste 62-l’exécution provisoire est de droit en matière: A-d’état civil B-de Securité sociale C-de pension alimentaire D-de contrat de travail 63-en matière sociale, l’appel est interjeté : A-15 jours à compter de la notification du jugement B-20 jours à compter de la notification du jugement C-30 jours à compter de la notification du jugement D-aucune

lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal

le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire en application du droit français, motif pris de ce que la loi marocaine serait contraire à l'ordre public français alors qu'une loi étrangère qui prévoit en cas de divorce une pension alimentaire limitée pendant la période de viduité n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public français ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement estimé que la loi marocaine, alors applicable, ne permettait pas d'allouer à l'épouse

loi, mais l’épouse souhaite que ce jugement ait des effets dans le territoire français (pour obtenir une obligation alimentaire par exemple et veut saisir le compte bancaire du mari, elle ne pourra pas aller à la banque et obtenir le saisis). Lorsque tel est le cas, l’épouse a besoin au préalable saisir le juge français d’une demande d’exequatur, et c’est l’obtention de cet exequatur qui va rendre valable le jugement italien dans le territoire français. Les règles d’exequatur ne sont pas identiques

Élodie MULON, avec la collaboration d'Hélène CARVALLO, avocat aux bar- reaux de Paris et New-York, Maxime EPPLER, avocat au barreau de Paris, et Alix MANSARD, avocat au barreau de Paris, tous trois du cabinet Mulon & Casey Associés IV. OBLIGATIONS ALIMENTAIRES 30 par Élodie MULON, avec la collaboration de Gaëlle CASEY, juriste (cabinet Mulon & Casey Associés) V. RÉGIMES MATRIMONIAUX 32 par Jérôme CASEY VI. LIBÉRALITÉS & SUCCESSIONS 50 par Jérôme CASEY VII. INCAPACITÉS 51 par Jérôme CASEY, avec la collaboration

Sont soumis au lieu de célébration du mariage. Les effets extra pat du mariage sont soumis à la loi nationale commune des époux. Les rapports extrapat, sont les rapports personnels des époux : fidélité, secours, … et non pas les obligations alimentaires entre les époux. C’est ce qu’on appelle le statut personnel de la femme marié (à savoir si l’épouse porte le nom de son mari ou pas). L’établissement de la filiation est régi par la loi de la nationalité de la mère. Si la mère n’est pas connue