Exequatur Pension Alimentaire

n’est pas exécutoire en France. L’exécution forcée relève de la souveraineté de l’état. C’est la raison pour laquelle, pour être exécutoire, la décision étrangère doit recevoir une exéquatur qui est rendu par le TGI. Cet exéquatur concerne également les actes authentiques dressés à l’étranger. Cette décision exéquatur doit elle même être exécutoire, doit avoir été notifié et insusceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Cette logique de DIP est remise en cause par l’Europe. L’UE est en train

connaitre d’une rela° privée interntl. Cela obéit aux « rg de cptc jdc internatle ». o Ds une rela° interntl on peut saisir un juge étranger qui va statuer, mais pr faire exécuter ce jgmt étranger en Fce et qu’il produise des effets => Exequatur B. Quant à ses méthodes La théorie des conflits de lois a ses origines au 13e siècle => discipline anc et qui a tjs été amenée, non pas à donner des sol° directe, mais à forger un raisonnement qui conduit à savoir quelle loi il va falloir

difficulté. CHAPITRE 1 LES EFFETS DES JUGEMENTS ETRANGERS EN DROIT COMMUN Il faut passer par la procédure d’exequatur. Dans quel cas l’exequatur est-elle exigée ? SECTION 1 LE PRINCIPE D’EXIGENCE DE L’EXEQUATUR I- Les actes soumis à exequatur L’exequatur peut être exigée pour une décision qui est prononcée au nom d’une souveraineté étrangère. Même si la Corée du Nord n’est pas reconnue au sens du DIP, les jugements des tribunaux qui sont de fait, peuvent être reconnus. En France

a obtenu la décision à l’étranger.   2) L’action en opposabilité = L’action directe devant les juges français pour fr appliquer la décision Moins importante car a priori la décision est reconnue. Recevabilité de cette action déclaratoire en exequatur admise par Cass Garino.   C.            La reconnaissance incidente = Hypoth les + fréqtes: la régularité de la décision est vérifiée ms à titre incident.   – Si la dde formée en France est la même que celle sur laquelle le jugement étranger

d’autres parties que celles ayant figuré à l’instance en pays étranger. Toutefois, le tribunal peut n’accorder l’exequatur qu’à certains chefs de la décision. Il peut également réduire le montant de la condamnation. 8 Au cours de l’instance en exequatur, chacune des parties peut invoquer à l’appui de sa demande, les moyens, exceptions et fins de non-recevoir postérieurs à la décision. Article 75 : Ne peuvent obtenir l’exequatur au Gabon, les jugements rendus dans des pays où les décisions des tribunaux

834-2007 du 11 juillet 2007 relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles Règlement 593-2008 date du 17 juin 2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles. Règlement 4-2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires B / Le respect de la hiérarchie des normes : 1) Supériorité des traités sur la loi interne : Article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication, une autorité supérieur à celle

internationaux, en vue desquels elle a été élaborée, et souvent contraire à la solution du droit interne sur la même question. Elles peuvent conduire à éliminer le conflit de lois. Ex : Convention I de 1993 de la Haye, « Loi applicable aux demande de pensions alimentaires » : La loi applicable est d’abord la loi national du créancier (c’est à dire l’enfant) mais si cette loi nationale ne permet au créancier d’avoir des aliments, alors on appliquera la loi nationale du débiteur et si cette loi ne permet toujours

questions plus étroites en fonction des besoins les plus pressants. Ces questions ont été la protection des incapables, les obligations alimentaires, l’adoption. On a donc eu une série de conventions de Lahaye. La conséquence est un éclatement du statut personnel en ce sens qu’il y a par exemple une loi applicable à la question très étroite des obligations alimentaires et cette question ne sera pas nécessairement la même que celle appliquée à la filiation. On voit un émiettement du statut personnel.

procédures en matière de statut personnel : par exemple ; en attendant qu’il soit statué sur le fond de la demande relative au divorce et donc à l’octroi de la pension alimentaire, le juge peut dans le délai d’un mois à compter de la date de cette demande, ordonner l’attribution acquis de droit épouse et ou enfants d’une pension alimentaire provisoire en tenant compte du bien fondé de la demande et des preuves fournies à son appui. (Voir procédure judiciaire concernant l’état civil). - La

susceptibles de faire l'objet d'une convention d'arbitrage En vertu de l'article 2059 c. civ., il est impossible de compromettre sur des droits dont on n'a pas la libre disposition. Se trouve ainsi prohibé le recours à l'arbitrage en matière de pension alimentaire. 2) L'ordre public L'article 2060 c. civ. énumère tout d'abord expressément un certain nombre de questions sur lesquelles il est interdit de compromettre. Il s'agit de l'état et de la capacité des personnes, du divorce et de la séparation