Exequatur Pension Alimentaire

parties dans un accord préalable qu’on appelle un compromis d’arbitrage et rend une décision (sentence). La sentence est rédigé comme un jugement, il est possible de donner force exécutoire à cette sentence. Procédure particulière devant le TGI «exéquatur». L’arbitrage est de plus en plus utilisé surtout dans les contrats commerciaux et internationaux pour la rapidité et la confidentialité. TITRE 2 : LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS La compétence s’est l’aptitude d’une juridiction a connaître

et de l’exécution en RDC des décisions rendues par des juridictions étrangères. On peut envisager ici l’hypothèse d’une personne qui se prévaudrait en RDC d’un jugement de divorce rendu par un juge étranger, afin d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire. Il sera nécessaire, dans un tel cas, de déterminer la mesure dans laquelle ce jugement étranger pourra produire des effets en RDC. C’est la question de l’exequatur. On parle à ce propos de compétence indirecte, car il s’agit d’apprécier, entre

Ainsi, à propos de mariage polygamique, la cour de cassation française a admis que la seconde épouse d’un tunisien, dont le mariage avait été célébré en Tunisie, invoque sa qualité d’épouse légitime en France et y réclame à ce titre une pension alimentaire. (Cassation civile 1ère 28.01.1958 affaire Chémouni. Jurisprudence rivière cassation civile 17.04.1953, jurisprudence Bâ Aziz cassation civile première 17.02.1982, jurisprudence Robhi cassation civile 03.11.1983, Bairouk paris 06.07.1982, jurisprudence

jugements d’état et de capacité des personnes. Normalement l’exequatur n’est pas nécessaire sauf s’ils ont un impact sur les biens ou de coercition sur les personnes. La personne qui représente l’incapable pourra donc en principe agir en France sans exequatur même si cette personne demande une exécution forcée contre un débiteur de l’incapable parce que dans ce cas, la personne ne demande pas l’exécution forcée du jugement étranger qui a mis en place les mesures de protection. En revanche, lorsqu’il

Possibilité pour le contribuable d'atténuer la progressivité de l'impôt en répartissant la somme globale qu'il a perçue, sur plusieurs années. Euro C'est la monnaie adoptée par les douze pays participant à l'Union économique et monétaire Exequatur Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale. Expert judiciaire Il est un professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits

ivoirien établi à l'étranger ou un étranger n'ayant en Côte d'Ivoire ni domicile, ni résidence, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur. Outre le tribunal du domicile du défendeur, est également compétent : • en matière de pension alimentaire, celui du domicile du demandeur ; • en matière de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louage d’ouvrage ou d'industrie, celui du lieu où la convention a été contractée ou exécutée ; • en matière de responsabilité

soumettre ce différend à un juge mais la sentence n’a pas de force exécutoire cela signifie qu’on ne peut pas contraindre les parties à exécuter la sentence si elle ne font pas volontairement Il faudra demander à la justice étatique ce que l’on appelle exequatur laquelle constitue un ordre d’exécution qui permettra de forcer le respect e la sentence par les parties. Section 2 les mode non juridictionnel de règlement des conflits Ils interviennent hors de tout recours au juge e leur finalité n’est

international : il va former l'ORD (= organe de règlement des différends). * 3 Conseils pour le commerce pour les marchandises, pour le commerce des services ou pour la propriété intellectuelle * Commissions et sous-commissions: textiles, produits alimentaires, services... Sa fonction : faciliter les relations commerciales au niveau mondial (des 150 états membres = 95% du commerce mondial) : L'UE est membre, la France aussi. Des règles, normes sont établies : elles visent à ce que chaque État s'engage

naissance ou du décès. En matière de divorce et de succession, le tribunal compétent est celui du dernier domicile commun des époux ou celui du dernier domicile du défunt à moins qu’il en soit décidé autrement d’accord parties. En matière de pension alimentaire, l’instance peut être portée devant le tribunal du domicile de l’ascendant demandeur, le tribunal normal étant celui du défendeur. Les contestations relatives à des fournitures, travaux, location, louage d’ouvrage et d’industrie, peuvent

: il va former l’ORD (l’organe de règlement des différends). • Les trois Conseils pour le commerce des marchandises, pour le commerce des services et pour la propriété intellectuelle • Les commissions et sous-commissions : textiles, produits alimentaires, services... Sa fonction : faciliter les relations commerciales au niveau mondial (les 150 États membres représentent 95 % du commerce mondial, l’UE est membre, la France aussi). Des règles, normes sont établies, visant à ce que chaque État