Exequatur Pension Alimentaire

apportées par la loi applicable. Pour cette raison, certaines règles de conflit laissent la faculté à la partie protégée d’opter pour l’un des règles proposées. ex : la règle de l’art 4 C de la Haye 02/10/1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires qui revoit l’application successive de trois critères de rattachements : si le demandeur ne peut obtenir d’aliments selon la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments, ou la loi nationale commune des parties, le juge appliquera la

29, 27 du code de procédure civile, les art 11 et 12 de la loi instituant les juridictions de commerce, les art 327-41 applicable en matière arbitrale et de médiation conventionnelle, sans oublier les art 430 et suivant applicable en matière d exequatur, l’art 16 de la convention franco – marocaine de 1957, les art 11 et suivant de la convention franco – marocaine de 1981, aussi le nouveau code de la famille a prévu également quelques solutions en ce qui concerne la reconnaissance des décisions

de cassation en France. Âpres être passe par une cour suprême d'un État, on peut encore passer par la cour supreme fédérale. La plupart des questions relèvent de la justice des États. L'essentiel du domaine de droit prive → divorce, mariage, pension alimentaire, propriété (immobilière). Les questions qui relèvent du droit fédéral : fiscalité, sécurité, commerce entre les États. Les questions relatives au copyright relèvent du droit fédéral. La piraterie, la faillite d'une entreprise → droit fédéral

point de vue des effets du mariage posthume: Effets réduits: pas de régime matrimonial, pas de succession. L’intérêt est finalement autre: pour le nom du conjoint, ou à l’égard des tiers, on peut faire valoir certains droits pour obtenir des choses: pension de veuvage, réparation du préjudice du fait de la mort… c.f p 16 dans le fascicule. L’intention matrimoniale 146 Code Code civil : on veut s’assurer d’une véritable intention matrimoniale Les mesures préventives. -Pour les mariages

.....................................................................64 TITRE I : Des offres de paiement et de la consignation..............................................64 TITRE I bis : De la cession volontaire des traitements, salaires et pensions..............65 TITRE Il : Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d’un acte pour le faire réformer ..............................................................................................................66 TITRE III : De quelques

conflit peut aussi parfois aller plus loin et préciser le domaine d'application de cette loi applicable. Chemouri2 un tunisien, polygame, israélite vient en France avec ses 2 femmes. Est-ce que la 2e femme pouvait prétendre en France à une créance alimentaire. Le droit applicable était le droit tunisien. Mais il fallait déterminer pour la France le domaine applicable. Si ce mariage était reconnu en France, certaines conditions de ce mariage pourraient être reconnues en France comme conséquence dans ce

que si l’huissier refuse d’instrumenter. Dans d’autres cas, la loi va imposer le contrôle du parquet. La procédure d’exécution va nécessairement passer par le filtre du MP. Exemple : le recouvrement public des pensions alimentaires. En raison de la nature particulière de la créance alimentaire (survie du créancier), la loi a organisé une procédure particulière pour obtenir le recouvrement public de la dette, l’administration fiscale recouvre la dette. L’administration fiscale recouvre la dette chez

APPLICABLE. La disposition dit quel est le droit applicable et pas ou peu la solution matérielle ← Chemouri[2] un tunisien, polygame, israélite vient en France avec ses 2 femmes. Est-ce que la 2e femme pouvait prétendre en France à une créance alimentaire. Le droit applicable était le droit tunisien. Mais il fallait déterminer pour la France le domaine applicable. Si ce mariage était reconnu en France, certaines conditions de ce mariage pourraient être reconnues en France comme conséquence dans ce

qui régissait les effets personnels du mariage, cette loi unique déterminera les relations entre anciens époux et leurs enfants. Ω Effets patrimoniaux du divorce (Obligation alimentaire, liquidation de la communauté, révocation des avantages patrimoniaux). La jurisprudence congolaise rattache l’obligation alimentaire a la loi qui régissait les rapports des époux entre eux, c’est-à-dire la loi nationale commune des époux s’ils ont la même nationalité ou bien à la loi nationale du mari si les

en charge seulement une partie des frais, il est tenu compte de l’ensemble des ressources du foyer de l’année civile précédant la demande : les salaires de monsieur et madame, les produits des valeurs mobilières, des rentes, des loyers, des pensions alimentaires, des retraites… Tous ces revenus de la personne qui sollicite l’aide j mais égaiement du conjoint et des personnes vivant sou le même toit excepté lorsque la procédure oppose le demandeur à ses personnes : ex : divorce Ressources de l’année