Exequatur Pension Alimentaire

pas le seul au cœur du DIP. En effet, la question est aussi de savoir quel va être le tribunal compétent ? A la compétence législative vient j’ajouter un problème de compétences juridictionnelles ce qu’on appelle les conflits de juridictions. Exequatur c'est-à-dire une procédure demandée pour demander l’exécution du jugement étranger. Si le tribunal étranger est plus intéressant pour moi mais si après je n’ai aucune chance de voir l’exequatur exécuté en France, il est préférable de saisir le tribunal

nationalité, la condition des étrangers et conflits de lois et de juridictions. E Electio juris : choix du droit  hypothèse où les intéressés sont autorisés à choisir le droit applicable à leurs situations c’est lié à l’autonomie de la volonté EXEQUATUR : forme passive du forme exécuter : (qu’ils soit exécudté. Porocédure visant à donner force exécutoire à une sentence arbitrale française ou étrangère, ou à un jugement étranger. F For, forum : c’est le tribunal saisi d’un litige considéré. Un

limite est l’insécurité juridique. Exemples : .convention de La Haye 5 octobre 1961 sur la loi applicable à la forme des testaments .14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux .2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires .19 octobre 1996 sur la loi applicable à la responsabilité parentale et les mesures de protection des enfants .13 janvier 2000 sur la loi applicable à la protection des adultes La 2ème : la commission des NU pour le droit du commerce international:

de la justice de la famille des tribunaux de première instance. L’objectif de cette réforme est d’éviter les fraudes et de faire de l’acte de mariage un outil garantissant la sécurité de toute la famille (droits de l’épouse, des enfants, pension alimentaire, héritage, partage des biens). 1) RÉGIME LÉGAL : a. Conditions de forme * Le mariage est un contrat écrit. Il peut être conclu par procuration (article 17). * Le mariage est fait sous le contrôle du juge. - le juge délivre l’autorisation

poursuivi. Droit international privé : c'est l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent aux relations internationales de droit privé. Electio juris : choix du droit. Cf autonomie de la volonté, choice of law … Exequatur du verbe executare qui signifie exécuter, ici au présent du subjonctif => qu'il soit exécuté. C'est une procédure qui aboutit à une décision que l'on appelle ordonnance par laquelle le président du TGI revêt de la formule exécutoire une sentence

n’y a pas de bail, ou que le bail est expiré; 4. De séquestres, commissaires et gardiens; 5. De réception de caution et certificateurs; 6. De nomination de tuteurs, curateurs, administrateurs, et de reddition de compte; 7. De pensions ou provisions alimentaires. et autres Article 136. Si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire, ils ne pourront l'ordonner par un second jugement, sauf aux parties à la demander sur l’appel. Article 137. L'exécution provisoire ne pourra être

en Suisse, là où a été rendu le jugement. Cette question est celle des effets en France des décisions de justice étrangères, autrement dit il s' agit de la question de la reconnaissance et de l' exécution des jugements étrangers ou bien encore l' exequatur, même si ce n'est pas tout à fait la même chose. Toutes ces questions se regroupent dans la théorie générale des conflits de lois et des conflits de juridictions. Le conflit de loi: c'est la vocation concurrente de lois de pays différents à régir

reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple: en matière alimentaire, le créancier d’aliment doit pouvoir obtenir des aliments. La Convention de LAYE du 2 octobre 1971, la question est soumise à la loi de résidence habituelle du créancier d’aliment. Mais on va refuser de l’appliquer car elle ne permet pas d’obtenir

police judiciaire pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise. Enquête sociale : Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social, à l'exercice d'une action judiciaire, à un procès. Exequatur : Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale. Expertise : Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à confier à des techniciens qualifiés

par le père ou la mère de famille qui délaisse, sans motif grave et pendant plus de deux mois, le domicile conjugal et, par là même, se soustrait à ses obligations d'ordre matériel et moral; ou qui néglige de verser une pension alimentaire fixée judiciairement, que cette pension soit destinée au conjoint, aux parents ou aux enfants; et par le mari qui abandonne, pendant plus de deux mois et sans motif grave, sa femme enceinte. Le père ou la mère de famille qui commettent l'une de ces infractions