Exonération De Responsabilité Pénale De Commissaire Aux Compte

Résumé……………………………………………………………………………………. Liste des abréviations……………………………………………………………………. Liste des annexes…………………………………………………………………………. INTRODUCTION GENERALE………………………………………………………... PREMIERE PARTIE REGLEMENTATION JURIDIQUE ET FISCALE DES STOCKOPTIONS ET ROLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES CHAPITRE 1 : APPROCHES JURIDIQUE ET FISCALE DES STOCK-OPTIONS…………….…. Section 1 : Diagnostic juridique…………………………………………………..………. I- Généralités………………………………………………….…………………..…….…. II- Mise en place d’un plan d’options……………………………………………………... II

économique : Section 1 : Délégation de Service Public : I – Notion de Délégation de Service Public : C’est un contrat de service public par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires aux services. La DSP concerne

essentielles de ce dispositif, et son diagnostic ainsi que son évolution se doivent d’être appréciés à cette aune. Toute réforme structurelle, et celle du système fiscal en est une fondamentale, doit être inscrite dans la durée, mais doit également tenir compte du contexte dans lequel elle intervient. Les fortes mutations que connaît le monde ces dernières années interpellent et invitent à jeter un regard critique sur les modèles de développement Page 6 Le système fiscal marocain, développement

des Nations Unies Section 23. — Immunités des fonctionnaires en ce qui concerne leurs actes officiels a) Considérations générales c) Détention ou interrogatoire de fonctionnaires de l'ONU; dépositions devant des organismes publics Section 24. — Exonération fiscale des traitements et émoluments b) Situation aux Etats-Unis d'Amérique f) Imposition nationale des revenus non exonérés Section 25. — Exemption des obligations relatives au service national Section 26. — Non-soumission aux dispositions limitant

de janvier 2011 Etude de Pascal Desrousseau, Stanislas Gaudefroid, Charles Waline, le budget de l’Etat nouvelle règle nouvelle pratique, publication de la documentation française datant de 2006, étude n°5237 Rapport public annuel de la cour des comptes et les rapports publics thématiques, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Introduction : 1) La définition des différents termes : On va s’attacher a définir la notion de finances publiques. Plusieurs définitions

lui-même, qui s’impose aux Etats membres b) Le droit non communautaire de l’UE = droit des 2èmes et 3èmes piliers 2ème pilier = PESC (politique étrangère et de sécurité commune) 3ème pilier = CPJP (coopération policière et judiciaire en matière pénale) Ce droit non communautaire de l’UE est différent du droit communautaire et se rapproche d’avantage du DI classique, car c’est un droit qui ne nait pas des instruments communautaires pour s’imposer aux Etats membres, mais c’est un droit que l’on

Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère répressif, elle a pour objet de rechercher et constater les infractions pénales, d'en identifier les auteurs et d'en rassembler les preuves. I. La portée de la distinction Sur le plan juridique, cette distinction est essentielle. La PJ relève de l'autorité judiciaire et son contentieux appartient au juge judiciaire. La PA relève

personnes publiques. L’administration ce n’est pas seulement des organes publics. Les fédérations sportives sont assimilées à des administrations. L’objet du droit administratif cela peut être des personnes morales privées qui investissent pour le compte des administrations centrales. Ce sont des activités qui ont une finalité, l’intérêt général. Le droit administratif c’est les règles juridiques applicables soit à des services, soit à des structures ou bien à des activités. B/ Le projet du droit

séparation des pouvoirs. L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, plus précisément, sous celui du Procureur de la République. Les activités de police judiciaire sont soumises aux règles de la procédure pénale. Le contentieux de toutes les activités de police judiciaire relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. L’activité de police administrative est une activité administrative ; c’est une activité qui est soumise aux règles de la procédure

 à  la  culture  et  aux  loisirs ____________________________________________________________ 44   3  Des  efforts  justes  pour  nous  donner  des  moyens  d’action  et  redresser  les  comptes  publics ________ 46   3.1   Une  stratégie  de  gauche  pour  réduire  les  déficits ______________________________________________47   3.2   Rendre  la  fiscalité  juste  et  utile ____________________________________________________________