Exonération Des Cotisations Sociales

régime Nouveau régime A - Personnes concernées 1° Salariés et mandataires sociaux 2° Personnes non salariées 3° Conditions de domiciliation B. – Exonération d’impôt sur le revenu 1° Revenus d’activités 2° Revenus « passifs » et plus-values C.- Déduction des cotisations sociales versées dans le pays d’origine D.- Cas pratique Qu’est ce qu’un impatrié ? Ce sont les salariés et mandataires sociaux fiscalement assimilés qui sont amené à occuper un emploi pendant une période limitée

aidé précédente suivante Définition Un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales, d'aides à la formation. Le principe général est de diminuer, par des aides directes ou indirectes, les coûts d'embauche et/ou de formation pour l'employeur. Ces emplois aidés sont, en général, accessibles prioritairement à des « publics cibles »

L’AIDE À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE (ACCRE) L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise Imprimer Selon le régime fiscal choisi, l’ACCRE consiste, soit en une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois, soit en un allégement des cotisations sociales pour une durée maximale de 36 mois. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE). Pour plus d’informations, vous pouvez

participations ; Toutefois ces trois catégories de sociétés peuvent opter pour l’imposition à l’I.S. si elles le désirent. Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques. Les sociétés immobilières transparentes à capital divisé en parts sociales ou en actions nominatives :  Lorsque leur actif est constitué soit d’une unité de logement occupée en totalité ou en partie par les membres de la société ou certains d’entre eux, soit d’un terrain destiné à ce but.  Lorsqu’elles ont pour objet

? En tant qu’employeur, vous devez notamment: → déclarer vos salariés préalablement à l’embauche, → déclarer et verser des cotisations et contributions sociales à l’Urssaf (parts salariale et patronale). Ce guide vous présente les principales formalités liées à l’embauche de salariés, ainsi que les différentes modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions auprès de l’Urssaf. Vous y trouverez également toutes les informations nécessaires au bon remplissage de vos

autres personnes morales quelque soit leur forme et leur objet. LE CONTENUE DE LA RÉFORME La taxe sur la valeur ajoutée Applicable depuis 01/04/86. Les taux de la TVA sont adaptés aux produits et services en fonction de critères économiques et sociaux. IMPOT SUR LES SOCIETES 6/2/15 Impôt sur les Sociétés I. Personnes assujetties L’Impôt sue les Sociétés s’applique : 6/2/15  À toute personne morale, de droit public ou privé, se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère

mobiliers (2) ; - les revenus agricoles (3) ; A- Revenus salariaux : DEDUCTIONS ET EXONERATIONS Revenus salariaux * Principales exonérations Il s’agit notamment : - Des indemnités destinées à couvrir des frais professionnels ; - Des allocations familiales et d’assistance à la famille ; - Des retraites complémentaires ; - Des pensions alimentaires ; - De la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; - Des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations

exclues………………………8 Section 1) Les Personnes soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS)…………8 Section 2) Les sociétés exclus du champ d’application de l’IS……………..10 Chapitre 2) Les exonérations………………………………………..…………11 Section 1) Les exonérations et les réductions permanentes…………………11 Section 2) Les exonérations et les réductions temporaires..……………..…13 Deuxième partie : Le processus fiscal de l’IS………………………………15 Chapitre 1) La détermination de la base imposable ………………………......16

sociétés Section 1 : Champ d’application de l’IS § 1. Personnes imposables § 2. Territorialité § 3. Exonérations § 4. Exclusions Section 2 : La base imposable § 1. Produits et revenus imposables § 2. Charges déductibles §3. Charges non déductibles Section 3 : La liquidation de l’impôt sur les sociétés § 1. Période d’imposition. § 2 .Lieu d’imposition § 3 .Taux d’imposition § 4 .Cotisation minimale § 5. Déficit reportable Section 4 : Recouvrement de l’impôt sur les sociétés

versement des cotisations sociales et fiscales par le biais de nombreuses exonérations et autres « niches » : A- Les exonérations de cotisations : Depuis la loi de juillet 2003, tout employeur qui fait travailler des salariés payés jusqu'à 1,6 fois le Smic, obtient une réduction dégressive de cotisations. Par exemple, cela a représenté pour l’exercice 2010 près de 700 millions d’euros d’allègements de cotisations pour la seule FCD qui n’ont donc pas été intégrés dans les comptes « sociaux » de l’état