Exonération Des Cotisations Sociales

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie.   Sont rattachés au régime général des salariés :  Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Précision : un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble

leur forme et leur objet. www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 16 LE CONTENUE DE LA RÉFORME La taxe sur la valeur ajoutée Applicable depuis 01/04/86. Les taux de la TVA sont adaptés aux produits et services en fonction de critères économiques et sociaux. www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 17 SEQUENCE II : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA- www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 18 NOTIONS GENERALES : La T.V.A est une taxe générale sur la consommation qui frappe en principe tous les biens et services

cette mesure est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commercial et artisanale. Ces mesures ne peuvent bénéficier aux activités de crédit-bail immobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation ou agricole. Les exonérations s’appliquent dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité non commerciale (professions libérales, charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants …). De

plus les charges sociales patronales versé aux organismes sociaux(URSSAF,ASSEDIC,ARRCO). Il existe quelques manières différentes pour diminuer le cout du travail tel les allégements de cotisations patronales pour certains types d'entreprises ou encore la délocalisation. C'est ce que nous allons voir par la suite ainsi que leurs conséquences pour l'entreprise. La première solution qui se présente à l'entreprise pour baisser son cout du travail sont les allégements de cotisations patronales, il en

a. Exonération d’impots sur les bénéf pour les entreprises nouvelles Conditions : * Entreprise nouvelle => pas de reprise d’activité d’une autre structure. Caractère nouveau de l’activité. * Entreprise implantée dans une zone éligible (ex : zone urbaine sensible, zones de redynamisation) * Etre au régime réel d’imposition => declarer une comptabilité detaillée Exoneration de l’impot sur les benef (ou sur le revenu si société de personnes) pendant 5 ans+ exoneration de l’ Imposition

support est très bref et ne peut en aucun cas remplacer une lecture exhaustive Sommaire - les personnes imposables - les exonérations - la territorialité - la base imposable (les produits et les charges) - la base imposable de l’IS retenu à la source - le taux de l’impôt - les conditions de déductibilité des charges - la cotisation minimale - les règles de recouvrement 1) les personnes imposables L’impôt sur les sociétés s’applique à l’ensemble des

de travailler en cabinet comptable ou en entreprise, avec un contrat d’apprentissage et un salaire tout en préparant le diplôme du DSCG. L’apprentissage est reconnu comme expérience professionnelle de deux ans. [pic]Exonération : [pic][pic]Exonération : [pic] [pic]Exonération : [pic] Durée de la formation : Deux années scolaires (Octobre à Octobre). Durée Le contrat d’apprentissage :[pic] Contrat de travail à durée déterminée de deux ans ou de un an renouvelable ; 35 heures par semaine

IMPOTS: IMPOT SUR LE REVENU Mise à jour L.F. 2013 Impôt sur le revenu (I.R)  A -Revenus Salariaux  Principales Exonérations  Principales Déductions  B - Revenus Professionnels  Détermination Du Revenu Net Professionnel  Principales Exonérations  Les Taux De La Cotisation Minimale  C - Revenus Et Profits Fonciers   Détermination Du Profit Foncier Taxable :  Principales Exonérations  Taux Applicables Aux Profits Fonciers  D -Revenus Et Profits De Capitaux Mobiliers   Profits Mobiliers Exonérés

* des dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux travaux de recherche et de développement. Elles visent expressément les rémunérations, accessoires ainsi que les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire) ;  * des autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces mêmes travaux, évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel définies ci-dessus. Ce taux est

services à la personne, orientée jusqu’aux années 1990 vers les personnes dites fragiles (personnes âgées ou handicapées) ou les enfants, puis progressivement étendue à tous les publics, a connu une impulsion nouvelle dans le cadre du plan de cohésion sociale 2005 – 2009. La loi du 26 juillet 2005 a ainsi mis en place un premier plan de développement de ces services. La finalité principale de ce plan était la création d’emplois, avec un objectif évoqué de 500 000 emplois supplémentaires en trois ans. A